Copies à :

Maître LITOU-WOLFF

Maître CROVISIER

La SCP CAHN & ASSOCIES

le 06 octobre 2020

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 19/02250 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HCVM

Minute n° :

294/2020

ORDONNANCE du 06 octobre 2020

dans l’affaire entre

 :

APPELANT et intervenant volontaire sous 2 A 19/2250 :

INTIMÉ et intervenant volontaire sous 2 A 19/2412 :

Maître Jean-Denis MAUHIN

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ART’TERRE CONCEPT ayant son siège […] à […]

demeurant […]

[…]

représenté par Maître LITOU-WOLFF, avocat à la cour

APPELANTE et défenderesse sous 2 A 19/2412 :

INTIMÉE et défenderesse sous 2 A 19/2250 :

La SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) PETITS ILETS

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social […]

[…] représentée par la SCP CAHN & ASSOCIES, avocats à la cour

et

INTIMÉE et demanderesse sous 2 A 19/2250 et 2 A 19/2412 :

La SARL SCHWAB ARCHITECTES

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social […]

[…]

représentée par Maître CROVISIER, avocat à la cour

plaidant : Maître HAHN, avocat à STRASBOURG

Nous, Emmanuel ROBIN, Conseiller à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état,

—  2 -

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 01 septembre 2020, statuons comme suit :

Vu l’appel interjeté le 10 mai 2019, par le liquidateur de la société Art’terre concepts, à l’encontre d’un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 24 avril 2019 ;

Vu l’appel interjeté le 24 mai 2019, par la société civile Petits Îlets, à l’encontre d’un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 24 avril 2019 ;

Vu la requête déposée le 23 octobre 2019 pour la société Schwab architectes, par laquelle cette société sollicite la radiation de l’affaire et les conclusions en ce sens déposées le 30 janvier 2020 ;

Vu les conclusions déposées le 2 décembre 2019, pour la société civile Petits Îlets ;

Vu la requête déposée le 21 janvier 2020 pour la société Schwab architectes, par laquelle cette société sollicite la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 19/2250 et 19/2412 ;

*

Sur la radiation

Selon l’ancien article 526 alinéa 1 du code procédure civile, dont les dispositions sont désormais reprises par l’article 524 alinéa 1 de ce code, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas d’avoir exécuté la décision frappée d’appel ou d’avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société civile Petits Îlets, qui a été condamnée avec exécution provisoire à payer à la société Schwab architectes la somme de 1 030 750 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2

mai 2013, n’a pas exécuté, même partiellement, cette condamnation.

Elle soutient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision, sans cependant en rapporter la preuve ; en effet elle dispose d’un patrimoine immobilier et son refus de le céder, quelles qu’en soit les raisons, ne permet pas de caractériser une impossibilité de se procurer des fonds.

En revanche, il serait manifestement excessif de contraindre la société civile Petits Îlets à céder un bien immobilier, dont l’aménagement constitue son principal objet, à la seule fin de payer une dette dont l’existence est affectée d’un aléa, alors que cette société n’est pas assurée, même en cas de remboursement de la somme ainsi payée, de retrouver un bien équivalent.

—  3 -

Il convient en conséquence de rejeter la requête aux fins de radiation.

Sur la jonction

Les appels formés les 10 mai et 24 mai 2019, enregistrés respectivement sous les numéros 19/2250 et 19/2412, concernent un même jugement et visent les mêmes parties.

Il est donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble.

Il convient, en conséquence d’ordonner la jonction de ces deux instances.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en radiation ;

ORDONNONS la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro 19/2412 avec celle précédemment enrôlée sous le numéro 19/2250, et disons qu’elles se poursuivront désormais sous ce seul numéro.

Fait à Colmar le 06 octobre 2020

Le conseiller de la mise en état