AM/BE

MINUTE N° 21/144

Copie exécutoire à :

—  M^e Joseph WETZEL

—  M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA

Le 9 mars 2021

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 09 Mars 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 19/02777 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HDTF

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2019 par le Juge de l’exécution de SELESTAT

APPELANT :

Monsieur Y X

exploitant sous l’enseigne JPS SERVICES

[…]

67220 DIEFFENBACH-AU-VAL

Représenté par M^e Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

Madame A B épouse D-E

—  DECEDEE LE 8 MARS 2020 -

ayant demeuré […]

[…]

Représentée par M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 février 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me MARTINO, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me MARTINO, Présidente de chambre

M^me FABREGUETTES, Conseiller

M. FREY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me NEFF

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie MARTINO, présidente et M^me Nathalie NEFF, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt avant-dire droit de la cour d’appel de céans RG 19/2777 du 6 juillet 2020, constatant l’interruption de l’instance par le décès de Madame A B, veuve de Monsieur F-G E, survenu le 8 mars 2020 (acte de décès figurant au dossier) fixant aux héritiers de l’intimée un délai de deux mois pour reprendre la procédure et intervenir aux lieu et place de cette dernière et dit qu’à défaut de reprise d’instance par les héritiers de la partie décédée dans le délai de deux mois, l’affaire sera radiée du rôle des affaires en cours';

Vu la fixation de l’affaire par acte du 18 janvier 2021 à l’audience rapporteur du mardi 9 février 2021 pour qu’il soit débattu de la radiation éventuelle de l’affaire par suite du défaut de reprise de l’instance par les héritiers de la défunte';

Vu la requête de Monsieur Y X, exploitant sous l’enseigne JPS Services à l’effet de voir ordonner la transmission du dossier à Monsieur le procureur général en lui demandant de bien vouloir recueillir les renseignements relatifs à l’identité et au domicile des héritiers de la défunte et de Monsieur F-G E notamment en interrogeant la commune et l’administration fiscale';

SUR CE

Attendu que la partie intimée n’a pas fait diligences en suite de l’arrêt du 6 juillet 2020';

Qu’il appartient dès lors à Monsieur X, partie qui y a seule intérêt, de faire lui-même s’il le juge opportun les démarches auprès du parquet général aux fins d’identification des héritiers de l’intimée décédée, voire de contacter le tribunal judiciaire du domicile du défunt

pour obtenir le cas échéant copie d’un éventuel certificat d’hérédité, voire de mettre en 'uvre la procédure de vacance prévue à l’article 809 du code civil';

Que l’affaire n’ayant pas avancé, il convient d’ordonner sa radiation du rôle des affaires en cours';

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

REJETTE la demande de transmission du dossier au parquet général,

ORDONNE la radiation du dossier du rôle des affaires en cours et DIT que l’instance ne pourra être rétablie que sur justification des diligences accomplies pour identifier et faire citer les éventuels héritiers de la partie intimée.

La Greffière, La Présidente de chambre,