Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 octobre 2021, n° 21/00566

TCOM Le Mans 25 janvier 2021

CA Angers
Désistement 20 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était accepté par les intimées, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Renonciation à l'exécution de la décision judiciaire
La cour a donné acte aux intimées de leur renonciation à la condamnation, ce qui a été accepté par les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.R.L. Laboratoire X Santé (LBS) et M. X ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce du Mans qui avait rejeté leurs demandes et les avait condamnés à payer 10 000 euros aux sociétés Sigma Corporation et Plastorex. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel et les conséquences financières de cet accord. La juridiction de première instance avait condamné LBS à des frais, mais en appel, les parties ont convenu d'un désistement mutuel. La cour d'appel a confirmé ce désistement, constatant l'extinction de l'instance et que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, tout en renonçant à la condamnation initiale. La décision du tribunal a donc été infirmée sur le plan financier, mais le désistement a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 20 oct. 2021, n° 21/00566
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	21/00566
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 25 janvier 2021
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	Hervé CATTEAUMarc-Samuel LEBELInès RUBINELEmmanuel BRUNEAU
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERS
Parties :	S.A.R.L. LABORATOIRE BOUIX SANTE (LBS) c/ S.A.S. PLASTOREX, S.A.S. SIGMA CORPORATION

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

N° : N° RG 21/00566 – N° Portalis DBVP-V-B7F-EZF3

AFFAIRE : X, S.A.R.L. LABORATOIRE X SANTE (LBS) C/ S.A.S. SIGMA CORPORATION, S.A.S. PLASTOREX

DECISION : Tribunal de Commerce du MANS du 25 Janvier 2021

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 OCTOBRE 2021

APPELANTS :

Monsieur Y X

[…]

S.A.R.L. LABORATOIRE X SANTE (LBS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentés par M^e Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 214454, substitué à l’audience par M^e RUBINEL et M^e Hervé CATTEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A.S. SIGMA CORPORATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ZIO-Rue Gilbert Romme

[…]

S.A.S. PLASTOREX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentées par M^e Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 190034, substitué à l’audience par M^e LOUISET et M^e Marc-Samuel LEBEL, avocat plaidant au barreau de NANTES

Nous,C. C, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. A, Greffier,

PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 3 mars 2021, la S.A.R.L Laboratoire X Sante (LBS) et M. X ont interjeté appel d’un jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal de commerce du Mans qui a rejeté les demandes de la société LBS, l’a condamnée à payer aux sociétés Sigma Corporation et Plastorex la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elles ont intimé la S.A.S Sigma Corporation et la S.A.S Plastorex.

Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro RG21/00566.

Les intimés ont constitué avocat le 17 mars 2021.

Par conclusions du 25 mai 2021, la S.A.R.L LBS et M. X se sont désistés de leur appel à la suite d’un accord intervenu entre les parties. Ils ont demandé que, conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les entiers frais et dépens par elle supportés en première instance et en appel.

Par conclusions du 2 juin 2021, la S.A.S Sigma Corporation et la S.A.S Plastorex ont accepté le désistement de la S.A.R.L Laboratoire X Sante (LBS) et que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. Elles ont indiqué renoncer à l’exécution de la décision judiciaire de première instance en ce qu’elle leur avait attribué la somme de 10.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement des dépens.

MOTIFS :

Aux termes de leurs conclusions déposées le 25 mai 2021 les appelants se sont désistés de leur appel.

Le désistement d’appel, qui est accepté par les intimées, est parfait et emporte extinction de l’instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à leur accord sur ce point.

Il sera donné acte aux intimées de ce qu’elles renoncent à la condamnation de la société LBS prononcée à leur profit au paiement de la somme de 10.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens de première instance

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 907 et 769, 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L Laboratoire X Sante (LBS) et de M. X ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Donnons acte à la société Sigma Corporation et la société Plastorex de ce qu’elles renoncent à la condamnation de la société LBS prononcée à leur profit au paiement de la somme de 10.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement des dépens de première instance.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT,

S. A C. C