COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/04204 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INNO

N° de minute : 465/24

ORDONNANCE

Nous, Anne RHODE, conseillère à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X se disant [X] [O]

né le 30 Mai 1999 à [Localité 1] ALGERIE

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 28 février 2024 par LE PREFET DURHÔNE faisant obligation à M. X se disant [X] [O] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2024 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. X se disant [X] [O], notifiée à l’intéressé le 05 octobre 2024 à 11h10 ;

VU l’ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [X] [O] pour une durée de vingt-six jours à compter du 09 octobre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 11 octobre 2024 ;

VU l’ordonnance rendue le 04 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [X] [O] pour une durée de trente jours à compter du 04 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 05 novembre 2024 ;

VU la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 03 décembre 2024, reçue le même jour à 14h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. X se disant [X] [O] ;

VU l’ordonnance rendue le 04 Décembre 2024 à 10h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [X] [O] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 04 décembre 2024 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [X] [O] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Décembre 2024 à 16h32 ;

VU les avis d’audience délivrés le 04 décembre 2024 à l’intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

VU l’avis d’audience délivré le 05 décembre 2024 à [N] [S], interprète en langue arabe assermenté ;

Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique du 04 décembre 2024, n’a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 05 décembre 2024, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. X se disant [X] [O] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [N] [S], interprète en langue arabe assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel interjeté par M. X se disant [X] [O] le 4 décembre 2024 à 16h32, par déclaration écrite et motivée, à l’encontre de l’ordonnance rendue le même jour à 10h40 par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg dans le délai prévu à l’article R743-10 du CESEDA, est recevable.

Sur l’appel

Sur la recevabilité de nouveaux moyens

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.

En l’espèce, dans sa déclaration d’appel, Monsieur X se disant [X] [O] soulève l’irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Ces moyens nouveaux sont recevables.

Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte

En application de l’article R742-1 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

En l’espèce, Monsieur X se disant [X] [O] fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête et l’existence des mentions des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Il résulte des pièces de la procédure que la signataire de la requête tendant à la première prolongation de la rétention, Mme [B] [V], a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, par arrêté du 3 octobre 2024.

Le moyen est donc infondé, la mention d’empêchements éventuels des autres délégataires de signature n’étant pas prévue par les textes.

Sur l’absence de diligence envers les autorités consulaires

En application de l’article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, c’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a rappelé que :

Malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue ;

Il est démontré par l’administration que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai : outre les nombreuses relances accomplies à destination des autorités étrangères, une audition consulaire a eu lieu et des documents complémentaires ont été récemment adressés à l’Algérie (copie de passeport algérien, copie d’acte de naissance algérien), ces documents démontrant suffisamment la nationalité algérienne de l’intéressé. En outre, selon les accords franco-algériens, une telle remise doit entraîner une délivrance rapide du laissez-passer consulaire et les autorités françaises ont réservé un vol à destination d’Alger pour le 16 décembre 2024.

Les conditions légales de prolongation étant réunies, le moyen sera rejeté.

Sur l’absence de perspective d’éloignement

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de conclure à ce jour à l’absence de perspective d’éloignement invoquée et ce d’autant plus qu’une audition consulaire a eu lieu et que de nouveaux documents ont été adressés aux autorités algériennes.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [X] [O].

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. X se disant [X] [O] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 04 Décembre 2024 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. X se disant [X] [O] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 05 Décembre 2024 à 14h52, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. X se disant [X] [O]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 05 Décembre 2024 à 14h52

l’avocat de l’intéressé

Maître Michel ROHRBACHER

l’intéressé

M. X se disant [X] [O]

par visioconférence

l’interprète

[N] [S]

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

non comparante

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [X] [O]

— à Maître Michel ROHRBACHER

— à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X se disant [X] [O] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé