COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/01620 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQSQ

N° de minute : 182/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [L] [H]

né le 15 Novembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 02 novembre 2024 par LE PREFET DU DOUBS faisant obligation à M. [L] [H] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 février 2025 par LE PREFET DU DOUBS à l’encontre de M. [L] [H], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h00;

VU l’ordonnance rendue le 26 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [L] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 27 février 2025 ;

VU l’ordonnance rendue le 24 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [L] [H] pour une durée de trente jours à compter du 22 mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 25 mars 2025 ;

VU la requête de LE PREFET DU DOUBS datée du 21 avril 2025, reçue le même jour à 13h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [L] [H] ;

VU l’ordonnance rendue le 23 Avril 2025 à 12h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU DOUBS recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [H] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 21 avril 2025;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [L] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Avril 2025 à 10h19 ;

VU les avis d’audience délivrés le 24 avril 2025 à l’intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Maître Valérie PRIEUR, avocat de permanence, à [S] [O], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU DOUBS et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [L] [H] en ses déclarations et par l’intermédiaire de [S] [O], interprète en langue arabe assermenté, tout deux en visioconférence, Maître Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU DOUBS, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [L] [H] formé par écrit motivé le 24 avril 2025 à 10 h 19 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 23 avril 2025 à 12 h 06 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [H] présente 5 moyens au soutien de la contestation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

1) sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

2) sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [T] [E] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Doubs régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

3) sur l’absence de diligence de l’administration :

L’administration justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 24 février 2025 à 10 h 38, sachant que M. [H] avait été placé en centre de rétention le 21 février précédent à 17 h 00. Depuis lors, il est justifié de relances régulières auprès des autorités consulaires algériennes, sachant que l’administration a également formulé une demande de routing en dernier lieu le 16 avril 2025.

Dans ces conditions, ce moyen sera écarté.

sur l’absence de base légale à la décision de prolongation :

Il convient de rappeler que la demande de prolongation s’appuie sur le défaut de délivrance du laissez-passer consulaire, sachant qu’il est établi que les autorités consulaires algériennes peuvent fournir ce document à bref délai dès lors qu’elles ont déjà délivrées ce document le 10 décembre 2024 dans le cadre d’une précédente procédure d’éloignement qui a pu être menée à son terme.

Ce moyen sera donc également écarté

5) sur l’absence de perspective d’éloignement :

M. [H] soutient qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement du fait que les autorités consulaires n’ont toujours pas délivré de document de voyage depuis 2 mois, temps durant lequel il a été placé en rétention.

Cependant, comme il a déjà été rappelé précédemment, les autorités consulaires ont récemment délivré un laissez-passer concernant M. [H]. Dès lors, rien ne permet de supposer qu’il n’en sera pas délivré un nouveau dans le temps du délai maximal de la mesure de rétention, soit 90 jours.

Dès lors, le moyen sera également écarté.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [H] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. [L] [H] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 23 Avril 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [L] [H] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 25 Avril 2025 à 16h50, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Valérie PRIEUR, conseil de M. [L] [H]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU DOUBS

— de l’interprète par visioconférence, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 25 Avril 2025 à 16h50

l’avocat de l’intéressé

Maître Valérie PRIEUR

l’intéressé

M. [L] [H]

par visioconférence

l’interprète

[S] [O]

par visioconférence

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [L] [H]

— à Maître Valérie PRIEUR

— à M. LE PREFET DU DOUBS

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [L] [H] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé