Désistement 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 21 janv. 2025, n° 23/01951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01951 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 23/01951 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ICNB
Minute n° 35/2025
APPELANTS
[V] [Z]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
[E] [O]
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [C] & [R] , es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE MAMBRE,
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l’appel interjeté par [V] [Z] et [E] [O] le 15 mai 2023 à l’encontre du jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions communes en date du 27 novembre 2024,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Attendu que contresigné par l’intimée qui renonce à ses demandes de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, le désistement des appelants est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [V] [Z] et [E] [O] de leur désistement d’appel.
Donnons acte à la SELARL [C] & [R] de sa renonciation à ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 21 janvier 2025
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