Désistement 28 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 28 févr. 2025, n° 24/04206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04206 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 8 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/04206 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INNT
Minute n° 90/25
APPELANTE
S.A.R.L. SMAL prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 23 Novembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 08 Octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 22 Février 2025,
Attendu que la partie intimée n’a à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 28 Février 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettre simple
à l’intimé à titre d’information
le 28 Février 2025
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