Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 19 janvier 2026, n° 26/00171

CA Colmar
Confirmation 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité de nouveaux moyens
La cour a jugé que les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel étaient recevables, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Rejeté
Irrégularité de la requête
La cour a estimé que la requête était régulière, la signature du délégataire étant justifiée par un arrêté du préfet.
Rejeté
Placement sous assignation à résidence
La cour a constaté que l'appelant ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence, notamment en raison de l'absence de domicile stable.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 6 étrangers, 19 janv. 2026, n° 26/00171
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	26/00171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charline LHOTE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/00171 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWHW

N° de minute : 21/26

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X se disant [J] [X]

né le 08 Janvier 2001 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne

alias [I] [X], né le 08 janvier 2001 à [Localité 4] (identité déclaré à l’audience)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 19 septembre 2024 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. X se disant [J] [X] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 janvier 2026 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. X se disant [J] [X], notifiée à l’intéressé le même jour à 15h55 ;

VU la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 15 janvier 2026, reçue le même jour à 13h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [J] [X] ;

VU l’ordonnance rendue le 16 Janvier 2026 à 10h31 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [J] [X] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [J] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Janvier 2026 à 16h11 ;

VU les avis d’audience délivrés le 16 janvier 2026 à l’intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Y] [O], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique, n’a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 19 janvier 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. X se disant [J] [X] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [Y] [O], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [J] [X] formé par écrit motivé le 16 janvier 2026 à 16 h 11 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 16 janvier 2026 à 10 h 31 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [X] soulève deux moyens pour contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens et l’irrégularité de la requête. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.

1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

2) Sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [Z] [T] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Haut-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

3) Sur la mesure d’assignation à résidence :

M. [X] sollicite son placement sous assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. En effet, s’il a remis son passeport au service de police, celui-ci n’est plus valide et il ne justifie pas de garanties de représentation effectives dès lors qu’il n’est pas en mesure de justifier d’un domicile stable et permanent, l’attestation d’hébergement n’indiquant aucune adresse précise, à l’exception d’une adresse de messagerie.

Enfin, il n’a respecté aucune des assignations à résidence qui lui avaient été précédemment accordées.

Sa demande sera donc rejetée.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [X] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. X se disant [J] [X] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 16 Janvier 2026 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. X se disant [J] [X] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 19 Janvier 2026 à 14h28, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Charline LHOTE, conseil de M. X se disant [J] [X]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 19 Janvier 2026 à 14h28

l’avocat de l’intéressé

Maître Charline LHOTE

l’intéressé

M. X se disant [J] [X]

par visioconférence

l’interprète

[Y] [O]

l’avocat de la préfecture

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [J] [X]

— à Maître Charline LHOTE

— à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X se disant [J] [X] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé