COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/00981 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXSI

N° de minute : 100/26

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X se disant [N] [A]

né le 29 Mai 1980 à [Localité 1] (URSS)

de nationalité géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 30 décembre 2024 par la chambre correctionnelle du ribunal judiciaire de Châlon-en-Champagne prononçant à l’encontre de M. X se disant [N] [A] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 6 mars 2026 par M. LE PREFET DE L’AUBE à l’encontre de M. X se disant [N] [A], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h52 ;

VU le recours de M. [X] se disant [N] [A] daté du 9 mars 2026, reçu le même jour à 16h04 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. LE PREFET DE L’AUBE datée du 9 mars 2026, reçue le même jour à 16h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [N] [A] ;

VU l’ordonnance rendue le 11 Mars 2026 à 11h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. X se disant [N] [A], déclarant la requête de M. LE PREFET DE L’AUBE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [N] [A] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [N] [A] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Mars 2026 à 16h21 ;

VU les avis d’audience délivrés le 11 mars 2026 à l’intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [H] [T], interprète en langue géorgien assermenté, à M. LE PREFET DE L’AUBE et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DE L’AUBE, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique, n’a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 12 mars 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. X se disant [N] [A] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [H] [T], interprète en langue géorgien assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. X… se disant [N] [A] formé par écrit motivé le 11 mars 2026 à 16 h 21 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 11 mars 2026 à 11 h 59 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [A] soulève deux moyens pour contester l’ordonnance du juge ayant prolongé la mesure de rétention prise à son encontre et sollicite son placement sous assignation à résidence.

Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

2. Sur le défaut de diligence de l’administration :

M. [A] soutient qu’il a remis son passeport en cours de validité qui lui a permis de voyager en passant par la Turquie et la Hongrie. Or, l’autorité administrative n’a pas remis ce passeport aux autorités consulaires géorgiennes et aucune demande de routing n’a été formulée.

Toutefois, il ressort des pièces versées en procédure que le passeport en question fait état de l’identité de [N] [P] alors que l’intéressé a déclaré dans son audition du 27 décembre 2024 que sa véritable identité était bien [N] [A] et qu’il 'avait fait un mariage avec une autre femme pour prendre un autre nom. Dès lors, l’authenticité du document dont l’intéressé se prévaut est sujette à caution.

C’est donc à juste titre que l’autorité adminitrative a saisi les autorités consulaires géorgiennes d’une demande de laissez-passer dès le 26 février 2026, puis les a relancées les 4 et 6 mars 2026.

Dans ces conditions, le moyen tendant à constater un défaut de diligence de l’autorité administrative n’est pas caractérisé.

3. Sur le placement sous assignation à résidence :

M. [A] sollicite une mesure d’assignation à résidence. Cependant, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier dès lors qu’il n’a pas remis préalablement à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport authentique et en cours de validité.

Sa demande sera donc rejetée.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. X… se disant [N] [A] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. X… se disant [N] [A] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 mars 2026 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. X se disant [N] [A] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 12 Mars 2026 à 15h45, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Mathilde SEILLE, conseil de M. X se disant [N] [A]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 12 Mars 2026 à 15h45

l’avocat de l’intéressé

Maître Mathilde SEILLE

l’intéressé

M. X se disant [N] [A]

par visioconférence

l’interprète

[H] [T]

l’avocat de la préfecture

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [N] [A]

— à Maître Mathilde SEILLE

— à M. LE PREFET DE L’AUBE

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X se disant [N] [A] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé