COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/01215 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6S

N° de minute : 122/26

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M., [Q], [X]

né le 04 Octobre 1984 à, [Localité 1], GEORGIE

de nationalité géorgienne

Actuellement assigné à résidence dans le département du BAS RHIN

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté d’expulsion pris le 21 mars 2025 par LE PREFET DU BAS RHIN à l’encontre de M., [Q], [X] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l’encontre de M., [Q], [X], notifiée à l’intéressé le même jour à 11h55 ;

VU le recours de M., [Q], [X] daté du 27 mars 2026, reçu le même jour à 17h06 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 27 mars 2026, reçue le même jour à 15h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 30 jours de M., [Q], [X] ;

VU l’ordonnance rendue le à 12h26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M., [Q], [X] recevable, faisant droit au recours de M., [Q], [X], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M., [Q], [X] ;

VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s’opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 29 mars 2026, reçue au greffe de la cour le même jour à 12h26;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par LE PREFET DU BAS RHIN par voie électronique reçue au greffe de la cour le 30 Mars 2026 à 08h28 ;

VU les avis d’audience délivrés le 30 mars 2026 à l’intéressé, à, [B], [M], interprète en langue géorgienne assermenté, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Vu l’absence de M., [Q], [X],

Après avoir entendu Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. le Préfet du Bas-Rhin formé par écrit motivé le 30 mars 2026 à 08 h 28 à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 29 mars 2026 à 12 h 03 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. le Préfet du Bas-Rhin conteste l’ordonnance du juge du siège qui a fait droit au recours de M., [Q], [X], a rejeté sa requête en prolongation de la mesure de rétention et ordonné la remise en liberté de l’intéressé pour défaut de base légale de la décision de placement en rétention.

Il estime, pour sa part, que c’est un arrêté de transfert qui a été délivré comme le prévoit la légilsation européenne et que l’intéressé ne présente aucune garantie de représentation.

Cependant, il apparaît que l’administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M., [X] peu après la décision du juge, soit le 29 mars 2026, décision notifiée le même jour à 17 h 45, l’appel ayant été interjeté bien après, soit le 30 mars 2026 à 08 h 28.

Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d’assignation à résidence notifiée après la décision de libération de l’intéressé, et par voie de conséquence, l’appel intervenu postérieurement l’est également.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. le Préfet du Bas-Rhin recevable en la forme ;

Au fond, le DECLARONS sans objet ;

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 30 Mars 2026 à 15h16, en présence de

— Maître Mathilde SEILLE, conseil de M., [Q], [X]

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 30 Mars 2026 à 15h16

l’avocat de l’intéressé

Maître Mathilde SEILLE

l’intéressé

M., [Q], [X]

non comparant

l’interprète

,

[B], [M]

l’avocat de la préfecture

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de, [Localité 2] pour notification à M., [Q], [X]

— à Maître Mathilde SEILLE

— à M. LE PREFET DU BAS RHIN

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M., [Q], [X] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé