Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 20/00277

CA Dijon
Confirmation 23 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Lien avec les prétentions originaires
La cour a estimé que les demandes de Monsieur X, bien que fondées sur des bases juridiques différentes, se rattachent toutes à l'exécution du même contrat de travail et visent à remettre en cause le bien-fondé de la rupture du contrat.
Accepté
Lien avec les prétentions originaires
La cour a jugé que cette demande, tout comme celle de discrimination, se rattache aux mêmes faits et circonstances que les demandes initiales, justifiant ainsi sa recevabilité.
Accepté
Condamnation de l'employeur aux dépens
La cour a condamné la société CMP à verser une indemnité à Monsieur X au titre des frais irrépétibles, en raison de sa défaite dans l'incident.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Dijon a déclaré recevables les demandes de Monsieur Y X visant à faire reconnaître qu'il a été victime de discrimination en raison de son handicap et à faire juger la nullité de son licenciement, en infirmant ainsi la position de la juridiction de première instance. La question juridique centrale était de déterminer si les prétentions de Monsieur X, non soulevées en première instance, pouvaient être considérées comme nouvelles et donc irrecevables en appel. La société Chabert Marillier Production (CMP) soutenait l'irrecevabilité des demandes, arguant qu'elles étaient nouvelles car non présentées précédemment. Monsieur X répliquait que ses demandes étaient liées aux prétentions originaires, car elles découlaient du même manquement de l'employeur à ses obligations. La Cour a estimé que les demandes de Monsieur X se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires, car elles reposaient toutes sur les manquements de CMP et visaient à contester la validité de la rupture du contrat de travail, malgré des fondements juridiques différents. En conséquence, la Cour a condamné CMP à payer à Monsieur X une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'incident, rejetant la demande de CMP pour le paiement de 1 500 euros.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 23 déc. 2021, n° 20/00277
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	20/00277
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Delphine LAVERGNE-PILLOT, président
Avocat(s) :	Brigitte DEMONT-HOPGOODChristophe PAVOT
Cabinet(s) :	SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. CHABERT MARILLIER PRODUCTION

Texte intégral

Y X

S.A.S. CHABERT MARILLIER PRODUCTION

Copies délivrées aux représentants des parties le 23 Décembre 2021

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 23 DECEMBRE 2021

MINUTE N°

N° RG 20/00277 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FQEC

APPELANT :

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

S.A.S. CHABERT MARILLIER PRODUCTION

[…]

Représentée par M^e Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE et par M^e Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE

Nous, C D-E, Conseiller de la mise en état assisté de A B, Greffier,

Vu la déclaration d’appel formée le 31 juillet 2020 par M. X à l’encontre du jugement rendu le 1er juillet 2020 par le conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l’opposant à la société Chabert Marillier production (CMP) ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2021 par la société CMP par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 911 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile,

— dire et juger irrecevables les demandes de M. X sur la reconnaissance d’une discrimination en raison de son handicap, ou encore sur la nullité du licenciement,

— rejeter les fins, moyens et conclusions de M. X en conséquence,

— condamner le même au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par voie électronique le 20 avril 2021 par M. X par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

— dire et juger que ses demandes de dire et juger qu’il a été victime de discrimination en raison de son handicap et de dire et juger que son licenciement est nul se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires,

— dire et juger, en conséquence, recevables ses demandes de dire et juger qu’il a été victime de discrimination en raison de son handicap et de dire et juger que son licenciement est nul,

— condamner la société CMP à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES

Attendu qu’en vertu de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;

que l’article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;

qu’en outre, l’article 566 précise que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ;

Attendu, en l’espèce, que la société CMP soutient que les prétentions en cause d’appel visant à faire juger que M. X a été victime d’une discrimination et visant à la nullité du licenciement n’ont pas été soutenues en première instance de sorte qu’elles s’analysent comme des prétentions nouvelles et doivent, à ce titre, être déclarées irrecevables ;

que M. X réplique que ses demandes visant à voir dire qu’il a été victime de discrimination en raison de son handicap et à voir juger que son licenciement est nul sont recevables en ce qu’elles se rattachent par un lien suffisant à ses prétentions originaires ;

Attendu que M. X considère que son employeur, qui n’a pas, selon lui, respecté les recommandations de la médecine du travail, a commis un manquement qui est à l’origine de son inaptitude et de son licenciement ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes de demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; qu’en cause d’appel, il entend voir reconnaître une discrimination opérée à son endroit en raison de son handicap motif pris du manquement de l’employeur à son obligation de recherche de reclassement ;

qu’il est patent que les demandes concernées s’appuient, chacune, sur les manquements de la société CMP au titre, pour les demandes initiales, du non-respect de l’obligation de sécurité et, pour les demandes formées en appel, d’une discrimination et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ; que ces prétentions se rattachent toutes à l’exécution du même contrat de travail et visent à remettre en cause le bien-fondé de la rupture du dit contrat, même si leur fondement juridique est différent ;

qu’il en résulte que les prétentions originaires et celles soumises à la cour se rattachent entre elles par un lien suffisant et que ces dernières sont donc parfaitement recevables ;

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Attendu que la société CMP qui succombe supportera les dépens d’incident et sera condamnée à verser à M. X une indemnité au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevables les demandes de M. X visant à voir dire et juger qu’il a été victime de discrimination en raison de son handicap et de voir dire et juger que son licenciement est nul,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons la société Chabert Marillier production à payer à M. X la somme de 500 euros ; rejetons sa demande à ce titre,

Condamnons la société Chabert Marillier production aux dépens d’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état

A B C D-E