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Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 mai 2021, n° 20/00836
TGI Chalon-sur-Saône 5 mai 2020
>
CA Dijon
Infirmation 25 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Non-respect de la procédure d'escalade

    La cour a jugé qu'AXA n'a pas suivi la procédure d'escalade requise avant de saisir la juridiction, rendant ainsi ses demandes irrecevables.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a condamné AXA aux dépens des deux degrés de juridiction, conformément à la décision d'irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Dijon a infirmé le jugement de première instance qui avait condamné la société ALLIANZ à verser 79 711,25 € à AXA FRANCE IARD suite à un incendie dans des locaux assurés par AXA et occupés par un sous-locataire assuré par ALLIANZ. La question juridique centrale était de déterminer si AXA avait respecté la procédure d'escalade prévue par la convention CORAL, qui vise à régler amiablement les litiges entre assureurs avant de recourir à la justice. La juridiction de première instance avait omis de considérer cette procédure. La Cour d'Appel a jugé que, faute d'avoir suivi cette procédure d'escalade, AXA était irrecevable en ses demandes. En conséquence, la Cour a déclaré AXA irrecevable, l'a condamnée aux dépens des deux degrés de juridiction et a rejeté ses prétentions formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Commentaire • 1

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1. Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
Eurojuris France · 15 février 2024
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Sur la décision

Référence :
CA Dijon, 1re ch. civ., 25 mai 2021, n° 20/00836
Juridiction : Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) : 20/00836
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 5 mai 2020, N° 19/01164
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président : Michel PETIT, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

MP/AV

S.A. ALLIANZ IARD

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 25 MAI 2021

N° RG 20/00836 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FP5M

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mai 2020,

rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône – RG : 19/01164

APPELANTE :

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[…]

[…]

Assistée de Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Charlotte POIVRE,

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMÉE :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[…]

[…]

Représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 mars 2021 en audience publique devant la cour composée de :

Michel PETIT, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mai 2021,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 5 mai 2020, le tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAÔNE a condamné la société ALLIANZ à verser 79 711,25 € à la compagnie AXA FRANCE IARD, outre intérêts au taux légal depuis le 16 juillet 2019, dépens, 1 000 € pour frais irrépétibles, ensuite d’un incendie survenu dans des locaux de SOLYBAIL assurée auprès d’AXA et qu’occupait en sous-location ALLIANCE PISCINE EST ayant ALLIANZ comme assureur.

Cette dernière a interjeté appel le 21 juillet 2020.

Considérant être saisi d’un débat qui posait la question de fond d’une application de dispositions CORAL au litige ainsi que celle d’une subrogation, le conseiller de la mise en état a renvoyé l’affaire le 7 janvier 2021 devant la cour conformément aux articles 789 et 907 du code de procédure civile.

Suivant conclusions du 29 janvier 2021, la SA ALLIANZ prétend à l’irrecevabilité des demandes d’AXA, au rejet de celles-ci ou pour le moins à leur limitation, le tout par infirmation avec allocation d’une indemnité procédurale de 5 000 €.

Le 6 janvier 2021, la SA AXA FRANCE IARD a conclu à la confirmation du jugement, sauf subsidiairement condamnation d’ALLIANZ au paiement de 128 562 € majorés d’intérêts selon le taux légal depuis l’assignation. Elle sollicite l’octroi de 5 000 € s’agissant des coûts non répétibles.

MOTIFS DE L’ARRÊT

ALLIANZ fait valoir d’abord que l’action d’AXA à son encontre est irrecevable puisque celle-ci n’a pas respecté une procédure d’escalade, premier niveau de règlement amiable des litiges entre assureurs.

AXA réplique qu’il n’est pas démontré que la convention (CORAL) invoquée de la sorte doive recevoir application au sujet d’un incendie dont le risque est garanti par ALLIANZ et elle, sinistre qui d’ailleurs ne présente pas de réelles difficultés puisque ses causes ont été déterminés par un rapport d’expertise.

Toutefois, tel que le soutient ALLIANZ, cette COnvention de Règlement Amiable des Litiges entre assureurs a vocation à s’appliquer aux incendies (article 2), et a pour but (article 1) d’éviter les

procédures judiciaires en organisant une procédure d’escalade qui vaut diligences afin de résoudre amiablement le litige au sens de l’article 56 du code de procédure civile.

Faute d’avoir suivi cette procédure ainsi qu’elle y était tenue avant de recourir à la conciliation, l’arbitrage, ou la saisine d’une juridiction d’Etat (article 4), AXA est irrecevable en ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

la cour,

infirme le jugement frappé d’appel,

déclare la SA AXA FRANCE IARD irrecevable en ses demandes,

la condamne aux dépens des deux degrés de juridiction, avec la distraction demandée selon l’article 699 du code de procédure civile, et vu l’article 700 du même code, rejette les prétentions formulées en application de ce texte.

Le greffier Le président

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