Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 23/00280

CPH Dijon 20 avril 2023

CA Dijon 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'abondement du compte professionnel de prévention
La cour a noté que la demande d'abondement est en lien avec les droits de la salariée, mais a décidé de renvoyer l'affaire pour un examen plus approfondi.
Autre
Droit à la délivrance de documents de fin de contrat
La cour a reconnu la nécessité de délivrer ces documents, mais a renvoyé l'affaire pour un examen plus approfondi.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris note de la demande, mais a décidé de renvoyer l'affaire pour un examen plus approfondi.
Autre
Requalification du contrat de travail
La cour a reconnu l'importance de la requalification, mais a décidé de renvoyer l'affaire pour un examen plus approfondi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'Association Santelys Bourgogne Franche-Comté a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes qui avait requalifié le contrat de travail de la salariée, Mme [S]-[D], en contrat à temps complet et condamné l'employeur à des paiements. La cour d'appel devait examiner la validité de cette requalification et les demandes de l'employeur, notamment la prescription des demandes de rappel de salaire. La juridiction de première instance avait confirmé la requalification, mais la cour d'appel a décidé de révoquer l'ordonnance de clôture, estimant que la procédure n'était pas en état et qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en ce qui concerne la clôture des débats et a ordonné un renvoi devant le conseiller de la mise en état.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 27 mars 2025, n° 23/00280
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00280
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dijon, 20 avril 2023, N° 20/00362
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit GUERVILLEJean-Baptiste GAVIGNET
Cabinet(s) :	GAVIGNET & ASSOCIES
Parties :	Association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Texte intégral

Association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[B] [N] [S] [D]

C.C.C le 13/02/25 à:

— Me

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27/03/25 à:

— Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00280 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GF5B

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 20 Avril 2023, enregistrée sous le n° 20/00362

APPELANTE :

Association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Benoit GUERVILLE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

[B] [N] [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 février 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [S]- [D] (la salariée) a été engagée le 12 novembre 2012 par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d’infirmière puis ce contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 2015, à l’association Santelys Bourgogne Franche-Comté (l’employeur).

Elle est en arrêt de travail depuis le 20 mai 2019.

Estimant bénéficier d’un contrat de travail à temps complet, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 20 avril 2023, a requalifié le contrat en contrat à temps complet, et a condamné l’employeur à paiement de diverses sommes en conséquence, y compris un rappel de prime de nuit, le surplus étant rejeté.

L’employeur a interjeté appel le 19 mai 2023.

Il conclut à l’infirmation du jugement sauf sur le rejet des demandes, à la prescription des demandes en rappel de salaire au titre du travail de nuit et de requalification du contrat en contrat à temps complet et sollicite le paiement de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il est demandé de réduire les sommes réclamées.

La salariée demande la confirmation du jugement sauf à obtenir :

— l’abondement du compte professionnel de prévention à hauteur de 24 points sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

—  3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et réclame la délivrance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de l’attestation destinée à Pôle emploi, d’un solde de tout compte, d’un certificat de travail, et des bulletins de paie à rectifier.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises par RPVA les 16 février et 15 mai 2024.

MOTIFS :

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Il est établit que le conseil de la salariée a conclu au fond en complétant son argumentation, notamment sur la contestation du licenciement et en produisant huit nouvelles pièces, le 23 janvier 2025.

L’employeur a conclu, le 3 février 2025, notamment, à la révocation de l’ordonnance de clôture et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusion et pièces transmises le 23 janvier 2025.

Puis il a formulé, le même jour, des conclusions de rejet de ces conclusions et pièces à défaut de révocation de l’ordonnance précitée.

La salariée a répondu par conclusions du 5 février 2025 aux termes desquelles elle soutient que la cour n’est pas saisie de conclusions de révocation de l’ordonnance.

La cour est valablement saisie de telles conclusions qui lui sont adressées le 3 février 2025, demande reprise lors de l’audience du 5 février après ouverture des débats, dès lors que le conseiller de la mise en état n’a pas eu le temps de statuer sur cette demande.

Par ailleurs, la procédure n’est pas en état, le litige se poursuivant sur plusieurs points, de sorte qu’il convient de renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclure en respectant les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

En conséquence, l’ordonnance de clôture sera révoquée.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

— Révoque l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ;

— Ordonne la réouverture des débats ;

— Renvoie l’affaire et les parties devant le conseiller de la mise en état ;

— Réserve les dépens ;

Le greffier Le président

Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION