Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 21 octobre 2025, n° 25/00320

TGI Mâcon 11 février 2025

CA Dijon
Confirmation 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la mission d'expertise
La cour a rappelé qu'il n'existe pas de barème légal imposé au juge et que la mission d'expertise est libre, permettant au juge de statuer sur les postes à indemniser sans être lié par le rapport d'expertise.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'appel
La cour a rejeté cette demande et a condamné MMA à payer une somme à Monsieur [V] en application de l'article 700.
Accepté
Demande de remboursement des frais d'appel
La cour a condamné MMA à payer une somme à Monsieur [V] en application de l'article 700, confirmant ainsi la légitimité de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Mâcon qui avait ordonné une expertise médicale suite à un accident de la circulation impliquant M. [V]. MMA contestait la mission de l'expert, arguant qu'elle ne respectait pas la nomenclature Dintilhac, et demandait une modification de la mission ainsi qu'une réduction de la provision à verser. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, soulignant que le juge n'est pas contraint par un barème légal et que la mission de l'expert est libre. Elle a également rejeté la demande de MMA concernant les frais d'avocat, condamnant MMA à verser 1 500 € à M. [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 21 oct. 2025, n° 25/00320
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00320
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mâcon, 11 février 2025, N° 24/00199
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali RAYNAUD DE CHALONGEMathieu JEAN-BAPTISTE
Cabinet(s) :	MATHIEU & BOURGSCP D'AVOCATS ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE
Parties :	Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[P] [V]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00320 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GUCV

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 11 février 2025,

rendue par le président du tribunal judiciaire de Mâcon – RG : 24/00199

APPELANTE :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Magali RAYNAUD DE CHALONGE, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON

INTIMÉ :

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-baptiste MATHIEU, membre de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Olivier MANSION, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

M. [V] a été victime, le 13 juillet 2024, d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme [H]-[E] et assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (MMA).

Il a saisi le juge des référés afin de voir ordonner, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale portant sur les préjudices résultant de cet accident.

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés a ordonné une telle mesure d’instruction en fixant la mission de l’expert, en rejetant la demande de provision et en condamnant MMA à payer une provision ad litem de 1 500 euros.

MMA a interjeté appel le 10 mars 2025.

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l’expert et le paiement de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] conclut à la confirmation de la décision et au paiement de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 4 avril et 2 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur l’expertise :

MMA critique l’expertise ordonnée en ce qu’elle ne correspond pas à la mission habituelle fondée sur la nomenclature dite Dintilhac qui tend à décrire uniquement le dommage subi par la victime d’un accident corporel (mission AREDOC) mais à la mission dite ANADOC élaborée par l’association antenne nationale de documentation sur le dommage corporel, dont les postes de préjudice ne correspondent pas à la nomenclature précitée ni au barème médical ni à la jurisprudence ce qui entraînerait une appréciation subjective de l’expert et pourrait conduire à une double indemnisation.

M. [V] conteste l’analyse de MMA et rappelle que la mission confiée à l’expert est conforme à la nomenclature dite Dintilhac.

La cour rappelle qu’il n’existe aucun barème légal s’imposant au juge et que celui-ci n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident corporel que selon le principe de la réparation intégrale des préjudices établis.

En conséquence, la mission confiée à l’expert médical sur ce point est également libre et non soumise à une mission type.

De plus, il appartiendra au juge, saisi au fond, de statuer sur les différents postes à indemniser sans être tenu par le rapport d’expertise et sans qu’il soit possible de retenir une appréciation subjective de la part de l’expert, celui-ci n’ayant pas encore effectué sa mission, ni un risque d’une telle subjectivité, ce technicien étant soumis à une obligation d’objectivité et d’impartialité en application des dispositions de l’article 237 du code de procédure civile.

En conséquence, l’ordonnance sera confirmée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MMA et la condamne à payer à M. [V] la somme de 1 500 €.

MMA supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

— Confirme l’ordonnance du 11 février 2025 ;

Y ajoutant :

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD assurances mutuelles et la condmane à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros ;

— Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens d’appel ;

Le greffier Le président