Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 14/00134

TGI Lille 21 janvier 2014

CA Douai
Irrecevabilité 20 mars 2014

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a estimé que, conformément à l'article 42 du décret 91-1266, la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 20 mars 2014, n° 14/00134
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	14/00134
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 21 janvier 2014, N° 2013/18100

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves-Marie CRAMEZ

Texte intégral

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 MARS 2014

COUR D’APPEL

de DOUAI

Recours BAJ

RG N° : 14/00134

DATE

DU RECOURS

11 février 2014

DÉCISION ATTAQUÉE

XXX

Décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande Instance de LILLE en date du 21 janvier 2014

Décision n° 2013/18100 ;

XXX

DEMANDERESSE

Madame Y Z A

épouse X

XXX

représentant : M^e Yves-Marie CRAMEZ,

avocat au barreau de LILLE

Nous, Anne OLIVIER, Conseillère à la cour d’appel de Douai, spécialement désignée par ordonnance du Premier Président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Christelle DARTUS, greffier,

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 modifiés ;

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de LILLE en date du 21 janvier 2014 prononçant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Madame Y Z A épouse X pour une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de Lille (code 23B) ;

Vu le recours formé le 11 février 2014, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par Madame Y Z A épouse X, contre cette décision ;

Vu les observations présentées par Madame Y Z A épouse X ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

RG N° : 14/00134

XXX

Attendu qu’en application de l’article 42 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité du recours ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours de Madame Y Z A épouse X , irrecevable ;

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle compétent accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier, La Conseillère,

Christelle DARTUS Anne OLIVIER