Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juillet 2019, n° 19/00740

TGI Cambrai 10 janvier 2019

CA Douai
Désistement 11 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement de l'appel était accepté par M. et Mme X, entraînant ainsi l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 2, 11 juil. 2019, n° 19/00740
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	19/00740
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Cambrai, 10 janvier 2019, N° 18/01137
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Fabienne BONNEMAISON, président
Avocat(s) :	François DELEFORGEAude Marie OUNNASThomas JANYNathalie EXPOSTABernard FRANCHI
Cabinet(s) :	QUESNEL & ASSOCIESPROCESSUEL
Parties :	SASU SEVEA ENERGY

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 11/07/2019

***

N° de MINUTE :

N° RG 19/00740 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SEOC

Jugement (N° 18/01137)

rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Cambrai

APPELANTE

SASU Sevea Energy agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

ayant son siège social

[…]

représentée par M^e Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

ayant pour conseil M^e Thomas Jany, membre de la SELARL Quesnel & associés, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMÉS

Monsieur Y-C X

né le […] à […]

Madame A B épouse X

née le […] à […]

demeurant ensemble

[…]

représentés par M^e Nathalie Exposta, avocat au barreau de Douai

ayant pour conseil M^e Aude-Marie Ounnas, avocat au barreau de Seine Saint Denis

DÉBATS à l’audience publique du 24 juin 2019 tenue par F G magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Z-D E

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

F G, président de chambre

Sophie Tuffreau, conseiller

Y-François Le Pouliquen, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2019 après prorogation du délibéré en date du 04 juillet 2019 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par M^me F G, président et Z-D E, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 juin 2019

***

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai en date du 10 janvier 2019 dans une instance opposant M. et M^me X à la société Sevea energy,

Vu l’appel interjeté par la société Sevea energy le 5 février 2019,

Vu les conclusions transmises:

— le 6 mai 2019 par la société Sevea energy,

— le 27 mai 2019 par M. et M^me X,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 6 juin 2019 et les débats du 24 juin 2019,

SUR CE

La société Sevea energy déclare se désister de son appel au regard de l’accord intervenu entre les parties, s’engageant à supporter les dépens,

M. et M^me X acceptent ce désistement .

Doit être constatée par suite l’extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement de la société Sevea energy accepté par M. et M^me X.