Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 décembre 2021, n° 18/03533

TGI Lille 22 février 2018

CA Douai
Infirmation partielle 16 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Responsabilité de M. F A pour les infiltrations
La cour a constaté que les infiltrations étaient effectivement causées par des défauts d'étanchéité liés aux travaux réalisés par M. A, et a ordonné la réalisation des travaux nécessaires.
Accepté
Préjudice matériel causé par les infiltrations
La cour a ordonné à M. A de payer une somme pour couvrir les frais de travaux nécessaires à la réparation des infiltrations, en se basant sur le rapport de l'expert.
Accepté
Préjudice moral lié aux infiltrations
La cour a reconnu que les infiltrations avaient causé un trouble de jouissance et a accordé une indemnité pour ce préjudice.
Accepté
Responsabilité de M. F A dans le litige
La cour a statué que M. A devait supporter les dépens en raison de sa responsabilité dans les désordres d'infiltration.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 2, 16 déc. 2021, n° 18/03533
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	18/03533
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 22 février 2018, N° 17/00498
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Catherine BOLTEAU-SERRE, président
Avocat(s) :	Sandie THEOLASBruno WECXSTEEN

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 16/12/2021

****

N° de MINUTE :

N° RG 18/03533 – N° Portalis DBVT-V-B7C-RURQ

Jugement (N° 17/00498)

rendu le 22 février 2018 par le tribunal de grande instance de Lille

APPELANTS

Monsieur C X

né le […] à Sarre-Union

Madame D E épouse X

née le […] à […]

demeurant ensemble […]

[…]

représentés par M^e Sandie Theolas, avocat au barreau de Lille

INTIMÉ

Monsieur F A

né le […] à […]

demeurant […]

[…]

représenté par M^e C Wecxsteen, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l’audience publique du 19 octobre 2021 tenue par G H-I magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au

greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

G H-I, président de chambre

Sophie Tuffreau, conseiller

Y-François Le Pouliquen, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2021 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par G H-I, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 avril 2021

****

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 22 février 2018 ;

Vu la déclaration d’appel de M. C X et de M^me D E épouse X reçue au greffe de la cour d’appel de Douai le 25 juin 2018 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 octobre 2019 ;

Vu les conclusions de M. C X et de M^me D E épouse X déposées le 18 septembre 2020 ;

Vu les conclusions de M. F A déposées le 04 décembre 2020 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 avril 2021.

EXPOSE DU LITIGE

M. C X et M^me D E épouse X sont propriétaires d’un immeuble située […].

M. F A est propriétaire d’un terrain situé […] à Roubaix sur lequel il a fait construire une maison suivant permis de construire du 20 juillet 2012.

Saisi par M. C X et M^me D E épouse X, par ordonnance du 22 avril 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné une expertise confiée à M. Z.

L’expert a déposé son rapport le 30 juin 2015.

Par acte signifié le 29 décembre 2016, M. A a fait assigner M. et M^me X devant le tribunal de grande instance de Lille.

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2017, M. A a demandé au tribunal de grande instance de Lille de :

— ordonner aux époux X de produire les factures de travaux ayant supprimé toutes les emprises sur le fonds du […] à Roubaix, à savoir :

— modifier les couvre-murs,

— supprimer la descente d’eau existante sur le fonds du 160,

— installer un chéneau sur le mur de clôture et une descente d’eau sur le fonds 158,

— découper l’extrémité en débord de la couverture en plaques translucides.

— leur ordonner de remplacer le châssis ouvrant avec vue directe sur le fonds du n°160 par un châssis fixe avec un vitrage en verre dépoli ;

— dire que ces travaux seront assortis d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la signification du jugement ;

— débouter les époux X de toutes leurs demandes ;

— ordonner l’exécution provisoire ;

— condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner les époux X aux entiers frais et dépens,

Aux termes de leurs conclusions déposées le 04 avril 2017, M. et M^me X ont demandé au tribunal de grande instance de :

— dire sans objet les conclusions du demandeur en ce qu’elles portent sur la réalisation de travaux ;

— dire dépourvues de fondement les conclusions du même en ce qu’elles portent sur la fenêtre de la cuisine de leur habitation ;

— les déclarer recevables et bien fondés en leurs conclusions reconventionnelles ;

— dire qu’F A est responsable des fissures dans les murs et des infiltrations d’eau apparues dans leur habitation ;

— prescrire la réalisation de travaux par F A afin de faire cesser la cause des fissures et infiltrations d’eau ;

— condamner F A au versement d’une indemnité destinée à réparer le préjudice qu’il leur a causé ;

— condamner F A à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 22 février 2018, le tribunal de grande instance de Lille a :

— débouté M. C X et M^me D E épouse X de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

— déclaré les conclusions n°2 de M. C X et M^me D E épouse X

irrecevables ;

— déclaré les pièces n° 16, 17 et 18 de M. C X et M^me D E épouse X irrecevables ;

— condamné M. C X et M^me D E épouse X à remplacer le châssis ouvrant de leur fenêtre de cuisine, qui offre actuellement une vue directe sur le fonds appartenant à M. F A, par un châssis fixe avec un vitrage en verre dépoli, dans le délai de 5 mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant 4 mois ;

— enjoint à M. C X et M^me D E épouse X d’avoir à produire auprès du conseil de M. F A les factures des travaux de suppression des emprises sur le fonds sis […], à […], correspondant à :

— la modification des couvre-murs,

— la suppression de la descente d’eau existante sur le fonds appartenant à M. F A,

— l’installation d’un chéneau sur le mur de clôture et une descente d’eau sur le fonds appartenant aux époux X,

— la découpe de l’extrémité en débord de la couverture en plaques translucides dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé ce délai, pendant 2 mois.

— débouté M. F A du surplus de ses demandes ;

— débouté M. C X et M^me D E épouse X de l’intégralité de leurs demandes ;

— condamné M. C X et M^me D E épouse X aux entiers dépens de l’instance ;

— condamné M. C X et M^me D E épouse X à payer à M F A la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, exposés par ce dernier ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— rejeté toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties.

M. C X et M^me D E épouse X ont formé appel de cette décision.

Par arrêt du 24 octobre 2019, la cour d’appel a :

— confirmé le jugement déféré en ce qu’il ordonnait la production sous astreinte des factures justifiant de l’exécution des travaux que M. et M^me X s’étaient engagés à réaliser devant l’expert M. Z et l’occultation de la fenêtre de M. et M^me X

— constaté qu’ont été communiquées en cause d’appel les factures de travaux réalisés par M. et M^me X objet de cette injonction et que la fenêtre a été occultée.

— avant dire droit sur les désordres d’infiltration affectant l’immeuble de M. et M^me X,

— ordonné d’office une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet M. B sis […] avec mission, après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou appelées :

1°/ rechercher et décrire la cause des infiltrations et de l’humidité affectant l’immeuble de M. et M^me X en limite de mitoyenneté ; dire si les travaux réalisés par M. A sont conformes aux règles de l’art ;

2°/ décrire et chiffrer les travaux de reprise nécessaires en précisant la durée de ces travaux ;

3°/Fournir à la cour tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités en cause ;

4°/ Chiffrer tous préjudices accessoires ;

— subordonné l’exécution de la mesure d’instruction à la consignation, avant le 30 novembre 2019 au Greffe de la cour – Régie d’Avances et de Recettes, par M. et M^me X d’une avance de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert,

— dit, en application de l’article 271 du code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité, que faute par les intéressés de consigner dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,

— dit que l’expert devra indiquer dès que possible au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et aux parties le coût prévisionnel de l’expertise et demander, en temps utile, tout supplément de consignation justifié par ce coût ou par des diligences imprévues,

— dit qu’en cas d’empêchement ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

— dit que l’expert commis, saisi par le service des expertises du greffe de la cour devra :

— procéder personnellement à sa mission,

— accomplir les opérations d’expertise au contradictoire des parties, celles-ci et leurs conseils étant présents ou dûment appelés,

— prendre en considération leurs observations et réclamations faites dans les délais qu’il aura impartis, et, si elles sont écrites, les joindre à son avis, si cela est demandé,

— mentionner dans cet avis la suite qu’il aura donné à toutes les observations et réclamations faites dans les délais et qui n’auront pas été abandonnées, au sens de l’article 276 3° et 4° alinéa du code de procédure civile,

— impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires,

— déposer son rapport au greffe de la cour dans le délai de 4 mois à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

— accompagner le dépôt de son rapport de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception,

— dit que l’expert pourra également recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne et devra, dans ce cas, joindre cet avis à son rapport,

— désigné la présidente de la chambre pour surveiller les opérations de la présente mesure,

— sursis à statuer sur l’ensemble des demandes accessoires des parties

— réservé les dépens.

L’expert a déposé son rapport le 09 juin 2020.

Aux termes de leurs conclusions susvisées, M. C X et M^me D E épouse X demandent à la cour d’appel de :

— dire et juger les consorts X recevables et bien fondés en leur appel ;

— réformer le jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal de grande instance de Lille ;

— en conséquence

— dire et juger que les époux X subissent des infiltrations d’eau du fait de la mauvaise exécution par Monsieur F A des travaux sur son fonds ;

— ordonner à Monsieur F A de procéder à la réalisation des travaux préconisés par l’expert dans son rapport, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours commençant à courir à la date de la signification de l’arrêt à intervenir ;

— condamner Monsieur F A à indemniser les époux X du préjudice subi du fait des infiltrations par le versement de la somme de 6 000 euros ;

— condamner Monsieur F A à indemniser les époux X du préjudice moral subi par le versement de la somme de 5 000 euros ;

— condamner Monsieur F A à verser aux époux X la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur F A aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Aux termes de ses conclusions susvisées, M. F A demande à la cour d’appel de :

— confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 22 février 2018 dans toutes ses dispositions,

— débouter M. et M^me X de toutes leurs demandes,

— déclarer irrecevables en appel les nouvelles demandes des époux X relatives aux infiltrations d’eau dans leur habitation, aux travaux consécutifs et aux indemnités demandées pour les travaux et pour le préjudice moral allégué,

— y ajoutant : condamner Monsieur et Madame X à payer à Monsieur A :

1) une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral, en application de l’article 1240 du code civil,

2) la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif,

3) la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure

d’appel,

4) La somme de 2 618 euros TTC selon le devis Ysa du 31 juillet 2019,

— autoriser Monsieur F A à faire réaliser les travaux d’enduit et de peinture du mur arrière de l’extension de l’habitation X, après rebouchage de la fenêtre, aux frais de Monsieur et Madame X,

— condamner Monsieur et Madame X aux entiers frais et dépens, y compris les honoraires de l’expert judiciaire.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur la recevabilité des demandes des époux X relatives aux infiltrations d’eau dans leur habitation, aux travaux consécutifs et aux indemnités demandées pour les travaux et pour le préjudice moral allégué

Aux termes des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

Aux termes des dispositions de l’article 567 du code de procédure civile : « Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. »

M. et M^me X ont demandé au tribunal de dire qu’F A est responsable des fissures dans les murs et des infiltrations d’eau apparues dans leur habitation et de prescrire la réalisation de travaux par F A afin de faire cesser la cause des fissures et infiltrations d’eau.

Dans leurs conclusions déposées le 17 juillet 2019 devant le cour d’appel, M. et M^me X ont demandé de dire et juger que les époux X subissent des infiltrations d’eau du fait de la mauvaise exécution par M. F A des travaux sur son fonds et d’ordonner à M. A de procéder à la réalisation des travaux nécessaires afin de mettre un terme à ces infiltrations et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

M. A fait valoir que les infiltrations dont se prévalent M. et M^me X devant le cour d’appel sont distinctes de celles dont ils se prévalaient en première instance car elles sont apparues postérieurement au jugement.

Dans l’hypothèse où ces infiltrations seraient comme le soutient M. A apparues postérieurement au jugement, les demandes de M. et M^me X seraient recevables comme destinées à faire juger une question née de la survenance d’un fait.

En outre les demandes de M. et M^me X constituent des demandes reconventionnelles. M. A ne soutient pas qu’elle ne se rattachent pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Il convient en conséquence de déclarer les demandes de M. et M^me X recevables.

II) Sur les demandes de M. et M^me X

L’immeuble de M. et M^me X est constitué d’une maison et d’une extension sur l’arrière contenant une cuisine.

M. A a construit un immeuble le long de la maison de M. et M^me X avec un retrait à

l’avant côté rue.

Une terrasse a été construite par M. A le long du mur de la cuisine de M. et M^me X. Ce mur est celui dans lequel s’ouvrait la fenêtre objet du litige, remplacée par des parpaings depuis la décision de première instance.

M. et M^me X se plaignent d’infiltrations au pied du mur derrière lequel a été construite la terrasse de M. A.

L’expert judiciaire a constaté à l’intérieur de l’immeuble de M. et M^me X « Des traces d’humidité sont apparentes à l’intérieur de la demeure de M. et M^me X au niveau bas de ce mur à la jonction salon-cuisine et au niveau de la terrasse de M. A. ». Il a constaté à l’extérieur de ce mur : « Ce mur est constitué de blocs de parpaing creux, avec un enduit non étanche et mince laissant apparaître le « squelette des parpaings. Dans la partie basse de ce mur, à la jonction avec la nouvelle terrasse carrelée de M. A, il s’est constitué une zone de stagnation d’eau et des traces de moisissure sont apparues avec présence de végétation. »

Il estime que les désordres d’infiltration ont pour cause le défaut d’étanchéité entre la terrasse édifiée par M. A et le mur existant de M. et M^me X. Une membrane d’étanchéité devait être appliquée sur le mur de M. X avant la réalisation de la terrasse par M. A.

L’infiltration est favorisée par la stagnation de l’eau sur la terrasse qui a une pente très faible vers le jardin et la présence d’un carrelage possédant des rainures positionnées perpendiculairement au mur, de façon à drainer l’eau vers le mur de M. et M^me X. Le carrelage aurait du être posé de telle façon que ses rainures soient parallèles au mur de M. et M^me X et il aurait fallu donner une contre-pente à cette terrasse au niveau du mur de M. et M^me X. Par conséquent la réalisation de cette terrasse vis à vis du mur existant de M. X ne satisfait pas à la réglementation en vigueur.

L’expert judiciaire exclut d’autres causes techniques d’infiltration et notamment les travaux de bouchage de l’emplacement de l’ancienne fenêtre ou le défaut d’enduit étanche sur la façade du mur comme cause des désordres.

M. A est en conséquence responsable des désordres d’infiltration affectant le mur.

Selon l’expert, les travaux nécessaires à mettre fin aux désordres d’infiltrations sont les suivants :

— découpage d’une partie de la terrasse en béton armé et de son carrelage sur au moins 10 cm

— coulage d’un béton de 10 cm de hauteur sur 50 cm de large et sur la longueur de la terrasse (parallèle au mur)

— pose d’une membrane d’étanchéité sur ce béton de 10 cm et un relevé de cette même membrane de 40 cm sur le mur de M. X, muni d’une bande soline

— coulage du raccord de la nouvelle terrasse en béton armé (hauteur 15 cm mini), muni d’un caniveau drainant l’eau (type ACDRAIN vers le jardin)

— pose du raccord en carrelage

— pose d’un joint vertical étanche à l’angle de la façade de M. A et le mur en parpaing de M. X.

M. A fait valoir avoir installé un caniveau sur sa terrasse et fait poser un joint d’étanchéité en

bas du mur.

Les travaux réalisés par M. A ne sont pas ceux préconisés par l’expert en ce que notamment, ils ne comprennent pas la pose d’une membrane d’étanchéité sur le mur de M. et M^me X et la pose d’un joint vertical étanche à l’angle de la façade de M. A et le mur en parpaing de M. X.

Il convient en conséquence de condamner M. A à réaliser les travaux préconisés par l’expert sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois passé un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision.

L’expert judiciaire a estimé que les travaux de reprise des désordres affectant l’intérieur de l’immeuble de M. et M^me X résident dans le curage du mur chez M. X et la pose d’un BA 13 sur rail isolation sur un surface de 10 m2 ainsi que la mise en peinture pour un montant de 1 200 euros HT soit la somme de 1 320 euros TTC.

Il n’est pas établi que les travaux préconisés par l’expert sont insuffisants à réparer le trouble.

M. A sera condamné à payer à M. X la somme de 1 320 euros au titre de l’indemnisation des travaux de reprise des désordres.

M. et M^me X n’apportent aucun élément permettant d’établir que le problème d’infiltration et l’humidité en résultant causent des problèmes de santé à M^me X. Les éléments produits ne permettent pas d’établir la preuve d’un « harcèlement moral » de M. A. En revanche, les désordres d’infiltration en cuisine causent un trouble de jouissance à M. et M^me X qui sera indemnisé par une somme de 600 euros.

M. A sera condamné au paiement de cette somme.

III) Sur les demandes de M. A

M. A demande à la cour d’appel de l’autoriser à faire réaliser les travaux d’enduit et de peinture du mur arrière de l’extension de l’habitation X, après rebouchage de la fenêtre, aux frais de Monsieur et Madame X et de condamner M. et M^me X au paiement de la somme de la somme de 2 618 euros TTC selon le devis Ysa du 31 juillet 2019 correspondant au prix de ces travaux.

Par dire du 10 mars 2020, M. et M^me X ont indiqué à l’expert avoir réalisé les travaux d’enduit et de mise en peinture du mur. Cette affirmation est corroborée tant par les photographies produites par M. et M^me X que par celles produites par M. A.

M. A sera débouté de sa demande à ce titre.

M. A demande la condamnation de M. et M^me X au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier résultant de l’impossibilité de vendre l’immeuble qu’il a construit en raison du procès en cours. Si la cour d’appel a fait droit à la demande de M. A tendant à voir supprimer la vue donnant sur sa propriété et à communiquer certaines factures, elle a également constaté la responsabilité de M. A dans la survenance d’infiltrations dans l’immeuble de M. et M^me X. Le recours de M. et M^me X était en conséquence partiellement justifié.

M. A sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.

IV) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Les deux parties succombant partiellement à leurs demandes supporteront la charge de leur propre dépens. Les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille seront supportés par M. et M^me X tandis que les frais de l’expertise ordonnée par la cour d’appel seront supportés par M. A.

Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté M. C X et M^me D E épouse X de leurs demandes tendant à dire qu’F A est responsable des fissures dans les murs apparues dans leur habitation et à prescrire la réalisation de travaux par F A afin de faire cesser la cause des fissures ;

-INFIRME le jugement en ce qu’il a débouté M. C X et M^me D E épouse X de leurs demandes tendant à dire qu’F A est responsable des infiltrations d’eau apparues dans leur habitation ; prescrire la réalisation de travaux par F A afin de faire cesser la cause des infiltrations d’eau ; condamner F A au versement d’une indemnité destinée à réparer le préjudice qu’il leur a causé et en ce qu’il a condamné M. et M^me X aux entiers dépens et au paiement à M. A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

— DÉCLARE recevables les demandes de M. et M^me X relatives aux infiltrations d’eau dans leur habitation, aux travaux consécutifs et aux indemnités demandées pour les travaux et pour le préjudice moral allégué ;

— CONDAMNE M. F A à réaliser les travaux suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois passé un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision :

— découpage d’une partie de la terrasse en béton armé et de son carrelage sur au moins 10 cm

— coulage d’un béton de 10 cm de hauteur sur 50 cm de large et sur la longueur de la terrasse (parallèle au mur)

— pose d’une membrane d’étanchéité sur ce béton de 10 cm et un relevé de cette même membrane de 40 cm sur le mur de M. X, muni d’une bande soline

— coulage du raccord de la nouvelle terrasse en béton armé (hauteur 15 cm mini), muni d’un caniveau drainant l’eau (type ACDRAIN vers le jardin)

— pose du raccord en carrelage

— pose d’un joint vertical étanche à l’angle de la façade de M. A et le mur en parpaing de M. X.

— CONDAMNE M. A à payer à M. et M^me X la somme de 1 320 euros au titre des

travaux de reprise intérieurs ;

— CONDAMNE M. A à payer à M. et M^me X la somme de 600 euros en réparation du trouble de jouissance ;

— DÉBOUTE M. A de ses demandes tendant à être autorisé à faire réaliser les travaux d’enduit et de peinture du mur arrière de l’extension de l’habitation X, après rebouchage de la fenêtre, aux frais de Monsieur et Madame X et à condamner M. et M^me X au paiement de la somme de la somme de 2 618 euros TTC selon le devis Ysa ;

— DÉBOUTE M. A de sa demande de dommages et intérêts ;

— DÉBOUTE M. A de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;

— DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

— DIT que M. et M^me X supporteront les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille tandis que M. A supportera les frais de l’expertise ordonnée par la cour d’appel.

Le greffier, Le président,

Anaïs Millescamps. G H-I.