République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 08/07/2021

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N° de MINUTE : 21/

N° RG 20/05029 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TKKB

Jugement (N°2020016823) rendu le 04 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SARL Jet7cars prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social […]

représentée par M^e Jean-Marie Bombele Lifafu, avocat au barreau de Lille

représentée par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

INTIMÉ

Maître Z X ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Jet7cars

Ayant son siège social […]

représenté et assistée par M^e Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai

En présence du ministère public,

représenté par M. Christophe Delattre, substitut général

DÉBATS à l’audience publique du 21 avril 2021 tenue par E F magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposées et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jacques-Olivier Lis

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

E F, président de chambre

Laurent Bedouet, président

Geneviève Créon, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2021 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par E F, présidente et C D, greffier lors du délibéré, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORALES DU MINISTÈRE PUBLIC :

Cf réquisitions du 08 avril 2021 communiquées aux parties le 10 avril 2021

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 avril 2021

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Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, qui a :

— prononcé la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sarl Jet7Cars,

— maintenu M. A B dans ses fonctions de juge commissaire,

— nommé maître Z X mandataire en qualité de liquidateur,

— mis fin à la période d’observation,

— dit qu’en application de l’article L641-9-11 du code de commerce : 'lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de la liquidation judiciaire le demeurant, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.'

— dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs,

— dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure,

— ordonné la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours,

— ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Vu l’appel interjeté le 7 décembre 2020 par la Sarl Jet7Cars,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 février 2021 par la Sarl Jet7Cars, qui demande à la cour de :

— dire et juger la Sarl Jet7Cars recevable et bien fondée en son appel,

y faisant droit,

— infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

— dire n’y avoir lieu à liquidation judiciaire,

— renvoyer la procédure devant le tribunal de Lille Métropole pour établissement d’un plan de continuation par voie d’apurement du passif,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 mars 2021 par maître Z X ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JET7CARS , qui demande à la cour de :

— confirmer la décision en toutes ses dispositions,

— débouter la société Jet7Cars de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— 'dépens en frais de procédure collective',

Vu les réquisitions du Ministère public du 8 avril 2021 notifiées aux parties le 10 avril 2021, qui sollicite la confirmation du jugement dont appel,

Vu l’ordonnance de clôture du 14 avril 2021,

SUR CE,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Il sera simplement rappelé que la SARL JET7CARS avait une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers au […] à Hem.

Sur assignation de l’URSSAF et par jugement en date du 4 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl Jet7Cars, fixé provisoirement au 15 juillet 2018 la date de cessation des paiements et désigné maître Z X en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été régulièrement renouvelée jusqu’au 4 novembre 2020, date à laquelle le tribunal, sur requête de maître X en date du 12 octobre 2020, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Pour conclure à l’infirmation du dit jugement, la Sarl JET7Cars, appelante, fait valoir que le redressement n’est pas manifestement impossible dès lors que ses charges d’exploitation définitives de 2019 et 2020 sont inférieures à ses produits d’exploitation et que le changement de véhicule en leasing aurait pu lui permettre de se refinancer, d’alléger la pression des charges mensuelles et de garantir la bonne fin du plan de redressement. Elle ajoute n’avoir pas accès au local faute d’accord du propriétaire et du mandataire, et donc ne pouvoir produire des pièces relatives au crédit-bail, enfin qu’il existe des commandes dans le prévisionnel.

Maître X réplique que le redressement de la société Sarl JET7CARS est manifestement impossible, qu’il ne dispose d’aucune information sur la trésorerie actuelle de la société ni attestation d’assurance valide, que le passif déclaré est hors de proportion avec le résultat 2020, qu’il existe des dettes postérieures au redressement judiciaire, enfin qu’aucune proposition de plan n’est présentée.

Il a été dit que la période d’observation de la société JET7CARS a été régulièrement renouvelée jusqu’au 4 novembre 2020 et que maître X a déposé le 12 octobre 2020, une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article L626-1 du code du commerce applicable par renvoi de l’article L631-19 'Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation (…)'.

Selon l’article L. 631-15 du même code, 'I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur'.

Aux termes de l’article L640-1 du Code du commerce, 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens'.

En l’espèce, il résulte du rapport du mandataire judiciaire que la société JET7CARS n’emploie aucun salarié, que son gérant M. Y ne se présente pas aux rendez-vous qui lui sont fixés, que depuis l’ouverture de la procédure et malgré diverses demandes, il ne communique pas les éléments comptables ou financiers relatifs à l’activité de la société développée antérieurement ou postérieurement au 4 novembre 2019, date d’ouverture de la procédure collective, les derniers comptes sociaux ayant trait à l’exercice clos au 31 décembre 2017, qu’il existe en outre de nouvelles dettes (PSA Finance Crédipar pour 6.676,24 euros, Direction Générale des Finances Publiques pour 5.007,00 euros et SCI Château d’Hem pour 12.377,40 euros de loyers impayés depuis juillet 2020), que M. Y ne respecte pas les engagements pris à l’audience du 29 janvier 2020, à savoir le versement de consignations mensuelles de 1000,00 euros à compter du 5 février 2020, seules deux consignations ayant été versées en mai 2020, enfin que lors d’une visite du 12 octobre 2020, il a été constaté qu’aucune activité n’était développée sur place.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que :

— la liste succincte des créances nées avant le jugement d’ouverture en date du 15 janvier 2021 révèle que le passif de la société JET7CARS s’élève à cette date à la somme de 214 244, 48 euros, dont 32 756,78 euros à titre privilégié et 181 487, 70 euros à titre chirographaire,

— la liste succincte des créances nées après le jugement d’ouverture également en date du 15 janvier 2021 révèle quant à elle une dette de 37 837,16 euros,

— le compte analytique de la société en l’étude du mandataire judiciaire révèle au 15 janvier 2021 un solde positif de 2.320,73 euros,

— la SCI Château d’Hem a déclaré une créance de loyers de 17.114,56 euros au 8 janvier 2021 pour la période de juillet 2020 à novembre 2020.

La situation comptable de la société JET7CARS du 1^er janvier au 31 août 2020 produite en pièce 3, dont la provenance n’est au demeurant pas indiquée, fait état d’un résultat 2020 de 6 519 euros, somme nettement insuffisante à apurer le passif de la société. Par ailleurs, son gérant ne coopère pas avec les organes de la procédure malgré les nombreuses relances et le mandataire judiciaire ne dispose pas d’information sur les assurances en cours notamment celles relatives aux véhicules loués.

Il n’y a donc pas de perspectives sérieuses de redressement.

Enfin la société JET7CARS, qui n’a manifestement plus d’activité, ne justifie pas plus devant la cour d’éléments permettant à ce jour d’apprécier les conditions réelles de son exploitation depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ni même d’une quelconque proposition de plan de redressement, ses affirmations n’étant corroborées par aucun élément.

Dans ces conditions, dès lors que l’état de cessation des paiements de payer a été constaté définitivement et que le redressement apparaît impossible, il y a lieu de confirmer le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société JET7CARS.

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société JET7CARS ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier La présidente

C D E F