Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 6 décembre 2023, n° 23/05714

BAT 21 février 2023

CA Paris
Désistement 6 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appel et a pris acte de cette décision, entraînant le dessaisissement du Procureur Général.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 6 déc. 2023, n° 23/05714
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05714
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, 21 février 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GRISAntoine LABAEYE
Parties :	LE CONSEIL DE L' ORDRE DES

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2023

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05714 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLLE

Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Février 2023 -Conseil de l’ordre des avocats de [Localité 4]

DEMANDEUR AU RECOURS :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M. Michel LERNOUT, magistrat honoraire juridictionnel

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Madame [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante et représentée par M^e Antoine LABAEYE, avocat au barreau de PARIS

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

AUTRE – ENTENDU A TITRE D’AVIS :

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ORDRE

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

— M. Marc BAILLY, Président de chambre

— M^me Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

— M^me Estelle MOREAU, Conseillère

— M^me Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : M^me Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats par M. [S] [Z], qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 23 Novembre 2023, ont été entendus :

— Me [I] [L] en ses observations ;

— M^e Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;

— M. Michel LERNOUT, magistrat honoraire juridictionnel, en ses observations ;

— M^e Antoine [L], ayant eu la parole en dernier.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 06 décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Estelle MOREAU, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Par arrêté en date 21 février 2023, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a accepté la demande d’inscription dérogatoire à ce barreau formée par Mme [W] [L] en application des dispositions de l’article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Par déclaration déposée le 17 mars 2023 auprès du directeur des services de greffe, le procureur général près la cour d’appel de Paris a formé un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 novembre 2023.

A cette date, Mme [L], représentée à l’audience, ayant fait connaître dès le 5 avril 2023 au ministère public et au conseil de l’ordre ses observations écrites, également transmises au greffe, et le conseil de l’ordre s’en remettant oralement, en l’absence d’écritures, à la cour sur l’appel du procureur général, celui-ci a déposé des conclusions écrites qu’il a soutenues oralement à l’audience, portant désistement de son appel.

Mme [L] a pris acte de cette demande qu’elle a acceptée.

SUR CE,

Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,

Il y a lieu pour la cour de prendre acte du désistement d’appel du procureur général, et de constater son dessaisissement résultant de ce désistement .

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de l’appelant en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement du procureur général près la cour d’appel sur son appel enregistré sous le n° RG 23/05714,

Constate son dessaisissement,

Met les dépens d’appel à la charge de l’Etat.

LA GREFFI’RE POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE,