Désistement 19 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 19 oct. 2023, n° 21/04120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 21/04120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 17 juin 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 19 Octobre 2023
MINUTE N°23/706
N° RG 21/04120 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TYMZ
Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 17 Juin 2021
APPELANTE
SA GONESDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Edouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE
assistée de Me Fabrice BERTOLOTTI, avocat au barreau de Compiègne
INTIMÉE
SAS CEF NORD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d’appel de Douai du 19 octobre 2023,
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d’un appel interjeté le 23 juillet 2021 par la SA GONESDIS et enregistré sous le n° 21/04583,
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident en date du 17 octobre 2023 de la Société CEF NORD,
Vu les conclusions de désistement sous réserve de la poursuite de l’action et du bénéfice de l’appel interjeté devant la cour d’appel de Paris de la SAS GENESDIS en date du 18 octobre 2023, avec joints la déclaration de l’appel formé devant la cour d’appel de Paris et l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 octobre 2023 (pourvoi 21-15.378),
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l’affaire et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la Société GONESDIS ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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