Demande d'annulation de la décision de licenciement
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0801644-0901346-0905645-1001264 du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions relatives à sa notation au titre des années 2006, 2007 et 2008 et de la décision du 14 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du budget a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; […] Sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle :
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, présentée pour M. Z X, demeurant à XXX, par M e Bernal ; M. X demande au Tribunal Le requérant demande l'annulation de la décision de licenciement prise le 25 juin 2009 à son encontre par le président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques. ;
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2010 par laquelle le directeur de l'Ecole des mines de Nantes a prononcé son licenciement et de condamner l'Ecole des mines de Nantes à lui verser la somme de 83 412 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision. […] a été licencié pour faute disciplinaire le 20 avril 2010 ; que, saisi par l'intéressé d'une demande d'annulation de la décision de licenciement pour excès de pouvoir et de condamnation de l'Ecole des mines à lui verser la somme de 83 412 euros de dommages et intérêts, le tribunal administratif de Nantes a, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 avril 1992, rejetant sa demande d'annulation de la décision de licenciement dont il a fait l'objet alors qu'il effectuait un stage de formation en alternance à la société Auchan ; […] Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X…, dirigée contre la décision de licenciement dont il a fait l'objet alors qu'il effectuait un stage de formation en alternance à la société Auchan, au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir dans un litige de droit privé ; […]
[…] 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de licenciement prononcée contre elle à compter du 1 er août 1980 par le directeur de la maison de retraite départementale « Le Chenois » à Bavilliers (territoire de Belfort) ; […] sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en révoquant M lle X… de ses fonctions, le directeur de l'établissement « Le Chenois » n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement illégal ;
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes Montagne d'Ardèche l'a licenciée en raison de la suppression de son emploi et de condamner la communauté de communes Montagne d'Ardèche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de ce licenciement. Par un jugement n° 1907402 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY00500 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement en tant que celui-ci avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de licenciement du 18 juillet 2019.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2024 et le 15 mai 2024, M me B A, représentée par M e Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; […] 3. M me A demande l'annulation de la décision de licenciement dont elle a fait l'objet le 6 février 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M me A était affectée à l'académie de Bordeaux en tant que professeure au lycée professionnel Jacques de Romas à Nerac (Lot-et-Garonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.
[…] presentes pour mlle anne-marie y…, demeurant san deffin n° 7 … 19, espagne et tendant a l'annulation, pour exces de pouvoir, d'une decision, en date du 28 avril 1978, […] sur transmission du ministre des affaires etrangeres, a rejete la demande d'annulation de la decision de licenciement prise a son encontre le 16 novembre 1977 par le conseiller commercial pres l'ambassade de france a madrid, et, […] sur un contrat reserve aux ressortissants espagnols et regi par le droit espagnol ; qu'elle a ete licenciee par decision du 16 novembre 1977 ; […] qu'ainsi les moyens tires de ce que la requerante aurait du, avant son licenciement, etre mise a meme de demander la communication de son dossier, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2012 par lequel le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a prononcé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier de réexaminer sa demande de réemploi dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] Vu le mémoire, enregistré au greffe le 28 mars 2013, présenté pour M me Z X, qui demande au Tribunal de prendre acte de son désistement sur sa demande d'annulation de la décision de licenciement du 16 avril 2012 et de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 945 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Y demande l'annulation de la décision de licenciement de son emploi de professeur stagiaire ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de la décision de licenciement le visant, M. Y produit un courrier du 27 juin 2013, par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux se borne à l'informer que le jury académique l'a « déclaré définitivement refusé et qu'un arrêté ministériel relatif à la fin de ses fonctions doit lui être notifié ultérieurement » ; qu'eu égard à son contenu purement informatif, ce courrier du recteur de l'académie de Bordeaux ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation ; que par suite, […]
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Commentaires
Comment apprécier une demande d'indemnisation d'un agent frappé d'une sanction disciplinaire disproportionnée ? C'est à cette question que répond le Conseil d'Etat par un arrêt M. […] agent contractuel de l'École des mines de Nantes, a été licencié pour faute disciplinaire le 20 avril 2010. […] Saisi par l'intéressé d'une demande d'annulation de la décision de licenciement pour excès de pouvoir et de condamnation de l'École des mines à lui verser la somme de 83 412 euros de dommages et intérêts, […] annulé la sanction au motif qu'elle était manifestement disproportionnée au regard des fautes commises et, […] notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, […]
Lire la suite…[…] 4 février 2022, n° 457135 Intérêt : fonction publique ; agent public contractuel ; contrat à durée indéterminée et déterminée Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis intéressant la question de savoir si la méconnaissance par l'employeur public du délai de préavis de licenciement d'un agent public à contrat à durée déterminée ou indéterminée entraîne l'annulation de cette décision. […] En l'état antérieur du droit, […] saisi de conclusions à cette fin, de fixer le montant. […] Conseil pratique : en cas de méconnaissance du licenciement, il pourrait donc être demandé l'annulation de la décision de licenciement et l'indemnisation des préjudices qui en résulte. […]
Lire la suite…B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2010 par laquelle le directeur de l'Ecole des mines de Nantes a prononcé son licenciement et de condamner l'Ecole des mines de Nantes à lui verser la somme de 83 412 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1004132 du 19 juillet 2013, […] que, saisi par l'intéressé d'une demande d'annulation de la décision de licenciement pour excès de pouvoir et de condamnation de l'Ecole des mines à lui verser la somme de 83 412 euros de dommages et intérêts, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 19 juillet 2013, […]
Lire la suite…B…A…a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2010 par laquelle le directeur de l'Ecole des mines de Nantes a prononcé son licenciement et de condamner l'Ecole des mines de Nantes à lui verser la somme de 83 412 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1004132 du 19 juillet 2013, […] que, saisi par l'intéressé d'une demande d'annulation de la décision de licenciement pour excès de pouvoir et de condamnation de l'Ecole des mines à lui verser la somme de 83 412 euros de dommages et intérêts, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 19 juillet 2013, […]
Lire la suite…Le CIVP demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 2 mai 2016, ainsi que la décision de rejet née du silence gardée par le ministre sur sa demande de recours gracieux et, d'autre part, de l'arrêté interministériel du 6 juillet 2016, en tant qu'ils n'ont pas procédé à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel relatives aux délais de paiement dérogatoires. […] Saisi par l'intéressé d'une demande d'annulation de la décision de licenciement et d'une demande de condamnation de l'Ecole des mines à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts, […] liquidateur judiciaire d'une société, à licencier un salarié protégé. […]
Lire la suite…Ainsi, si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, […] dans l'arrêt n° 01-45693 du 8 avril 2004 a précisé que l'employeur peut, en cas de contestation par le salarié de l'avis d'inaptitude, décider de le licencier sans attendre la décision de l'inspecteur du travail, alors même qu'il a la connaissance de la contestation, […]
Lire la suite…Ainsi, si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. […] Aussi, lui demande-t-il comment mettre fin à l'insécurité juridique inhérente à l'articulation de ces délais procéduraux. […] Si la Cour de cassation, dans l'arrêt n° 01-45693 du 8 avril 2004 a précisé que l'employeur peut, en cas de contestation par le salarié de l'avis d'inaptitude, décider de le licencier sans attendre la décision de l'inspecteur du travail, alors même qu'il a la connaissance de la contestation, […]
Lire la suite…Ainsi, si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, […] dans l'arrêt n° 01-45693 du 8 avril 2004 a précisé que l'employeur peut, en cas de contestation par le salarié de l'avis d'inaptitude, décider de le licencier sans attendre la décision de l'inspecteur du travail, alors même qu'il a la connaissance de la contestation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L631-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé. Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 18 janvier 2024, n° 23/02309
Le licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus peut être légalement fondé sur la perte de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions. […] La maire a prononcé son licenciement avant le terme du contrat, au motif de la rupture du lien de confiance avec les élus du groupe auquel il était affecté. […] La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 17 septembre 2024, a rejeté l'appel formé contre le jugement ayant rejeté la demande d'annulation de cette décision de licenciement. […]
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