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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 1, 15 févr. 2024, n° 23/04849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/04849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 29 août 2023, N° 23/000410 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. Ca Consumer Finance Departement Sofinco agissant |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 15 Février 2024
Minute n° 24/173
Jugement (N° 23/000410) rendu le 29 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG 23/04849 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VFQG joint au dossier RG 23/04749
APPELANT
Monsieur [F] [C]
Représentant : Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai
INTIMEES
S.E.L.A.S. Mjs Partners prise en la personne de Maître [V] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la Société France Confort Habitat dont le siège social est situé [Adresse 1]
S.A. Ca Consumer Finance Departement Sofinco agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille
Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Au regard de la connexité évidente des deux procédures d’appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros RG 23/04789 et 23/04749 qui concernent le même jugement frappé d’appel et les mêmes parties, il y a lieu d’en ordonner la jonction sous le numéro RG 23/04749 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04849 et RG 23/04749 sous le numéro RG 23/04749 ;
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Yves Benhamou
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