COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00828 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF7M

N° de Minute : 835

Ordonnance du mardi 06 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [T]

né le 14 Février 1994 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [F] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 06 mai 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 06 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 mai 2025 à notifiée à 15H50 à M. [M] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [M] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 mai 2025 à 15H04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [T], né le 14 février 1994 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 29 avril 2025 notifié à 14h00 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 mai 2025 à 15h50, déclarant régulier le placement en rétention administrative et donnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [M] [T] du 5 mai 2025 à 15h04 sollicitant l’infirmation de la décision susvisée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 743-11 al l du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée ».

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il ne contient aucun élément circonstancié de fait ou de droit de nature à constituer une motivation, l’appel se limitant à énoncer les chefs du jugement critiqués.

Il s’en déduit que l’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélien CAMUS, greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/00828 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF7M

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 835 DU 06 Mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 06 mai 2025 :

— M. [M] [T]

— l’interprète

— l’avocat de M. [M] [T]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [M] [T] le mardi 06 mai 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le mardi 06 mai 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 06 mai 2025

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