COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00076 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6YK

N° de Minute : 83

Ordonnance du mardi 14 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [Y]

né le 07 Septembre 2002 à [Localité 8] (GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 12]

[Localité 6]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 14 janvier 2025 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 9], le mardi 14 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 11 janvier 2025 rendue à 13h37 à l’encontre de M. [B] [Y] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Yannick LE MONNIER venant au soutien des intérêts de M. [B] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 13 janvier 2025 à 12h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

Interpellé suite à une vérification d’identité fondée sur l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, puis placé en retenue, M. [B] [Y], né le 07 Septembre 2002 à Conakry (Guinée), de nationalité Guinéenne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 9 janvier 2025 notifié à 10h55 pour l’exécution d’un éloignement vers pays de nationalité au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le 21 mars 2023, confirmé par le tribunal administratif de Lille le 14 mars 2024 et par la cour administrative d’appel le 23 août 2024.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

* Vu l’article 455 du code de procédure civile,

* Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 janvier 2025 à 13h37, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [Y] pour une durée de 26 jours,

* Vu la déclaration d’appel de M. [B] [Y] du 13 janvier 2025 à 12h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel l’étranger soulève :

* Erreur d’appréciation quant à ses garanties de représentation car il peut bénéficier d’une assignation à résidence, il dispose d’un document d’identité, d’une adresse et est scolarisé dans un lycée,

* sollicite une assignation à résidence judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de l’expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d’annulation du jugement, que de discuter en cause d’appel des seuls moyens mentionnés dans l’acte d’appel et soutenus oralement à l’audience.

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l’arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l’ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés par la cour d’appel.

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention

L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l’article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :

1) Lorsque, de manière générale, l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l’application du titre d’éloignement dans les cas prévus par l’article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Il apparaît en l’espèce que l’arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l’article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l’exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, notamment pour :

1. Avoir connaissance de se trouver en situation irrégulière sur le territoire français tout en ayant la volonté de ne pas régulariser sa situation (paragraphes 1°,2°,3°)

2. Avoir explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (paragraphe 4°)

3. S’être soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement (paragraphe 5°)

4. Avoir refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôles des autorités de police ou refusé de se soumettre aux relevés d’empreintes digitales ou de photographie, et ne pas justifier disposer « d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale » permettant de justifier d’une mesure d’assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 L. 743-15 et L. 751-5.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l’autorité préfectorale que l’existence d’une adresse pouvant être qualifiée de « résidence effective » soit néanmoins insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence, dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français.

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, définissant les « garanties de représentation » de l’étranger en situation irrégulière, ou par l’article L 751-10 du même code, définissant les « risques de fuite » présentés par l’étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l’autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.

Cependant la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l’étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d’éloignement.

L’erreur d’appréciation invoquée à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l’étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.

Au jour où il a statué le préfet ne disposait pas des attestations d’hébergement et documents présentés à l’audience.

A ce titre il importe de rappeler qu’il appartient à l’étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l’existence d’une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l’objet d’un placement en rétention administrative.

S’il ne peut être reproché à l’étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle il échet de préciser que ce dernier disposait de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu’il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l’extérieur, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.

Sur ce point et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d’appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve et adopte au visa de l’article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

Y ajoutant, que l’intéressé s’est soustrait à la mesure d’éloignement du 21 mars 2023 et à celle du 30 avril 2021.

La décision déférée sera donc confirmée sur ces dispositions.

En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l’appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire, et/ou comme présentant un risque manifeste de fuite.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale."

Le fait de justifier disposer « d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale » conforme à l’article L.612-3,8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut néanmoins, au cas d’espèce, légitimement être considéré par l’autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l’étranger une assignation à résidence sur le fondement de l’article [11]-13 précité, dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français et qu’en conséquence la mesure d’assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l’éloignement.

En l’espèce, s’il apparaît que l’intéressé a bien remis un passeport en cours de validité, il verse aux débats une attestation d’hébergement de M. [T] [D], datée du 9 janvier 2025, sise au [Adresse 2] à [Localité 14], personne avec qui il entretient des relations amicales de longue date. Il a expliqué à l’audience qu’il habitait avec M. [D] depuis septembre 2024, et que s’il avait indiqué qu’il ne voulait pas partir, c’est parce qu’il voulait avoir son baccalauréat pour avoir une bonne situation. Il ressort d’ailleurs des nombreuses attestations versées au dossier que l’intéressé suit avec un grand sérieux ses études au Lycée professionnel [7] sis [Adresse 5] à [Localité 13], qui a attesté de sa scolarisation le 10 janvier 2025 pour l’année 2024-2025. Après lui avoir expliqué en quoi consistait l’assignation à résidence judiciaire, l’intéressé a compris que c’était une alternative à la rétention et qu’il ne s’opposerait pas à un éloignement.

Dès lors, ces éléments permettent de considérer que l’intéressé dispose des garanties de représentation effectives suffisantes pour être assigné à résidence à l’adresse ci-dessus mentionnée [Adresse 4]

Les débats ont établi que M. [B] [Y] remplit les conditions pour bénéficier de cette mesure et dès lors il n’y a pas lieu de prolonger sa rétention administrative.

Il résulte de l’article L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement.

M. [B] [Y] devra se présenter tous les jours à compter de ce jour au commissariat de police de [Localité 14] [Adresse 1] (0320629988) jusqu’à son départ effectif vers le pays d’éloignement notifié par la préfecture.

L’ordonnance dont appel sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau,

ORDONNE l’assignation à résidence de M. [B] [Y] à l’adresse et aux conditions suivantes :

— être domicilié chez M. [T] [D] [Adresse 3],

— se présenter à compter de ce jour et tous les jours à 18 heures, y compris le samedi et le dimanche au commissariat de police de [Localité 14] [Adresse 1] (0320629988),

— est exclusivement autorisé jusqu’à son départ à séjourner sur le territoire des communes de [Localité 14] et de [Localité 13],

DIT que M. [B] [Y] est autorisé à se rendre dans d’autres communes s’il justifie de convocations judiciaires, administratives ou préfectorales.

Rappel des dispositions applicables :

Article L.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l’étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. »

Article L.743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'L’étranger assigné à résidence en application de l’article [10] 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.'

Article L.743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'Le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.'

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSSE les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie MATYSEK,

adjointe administrative faisant fonction de greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/00076 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6YK

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 14 janvier 2025 :

— M. [B] [Y]

— l’interprète

— l’avocat de M. [B] [Y]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [B] [Y] le mardi 14 janvier 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le mardi 14 janvier 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 14 janvier 2025

N° RG 25/00076 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6YK