N° RG 25/03353 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KB3D

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

Bertrand DIET, Conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Vu l’arrêté du préfet de l’Orne en date du 07 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [X] [G] né le 15 octobre 2005 à [Localité 1] (MAROC) ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Orne en date du 02 septembre 2025 de placement en rétention administrative de Monsieur [X] [G] ;

Vu la requête de Monsieur [X] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du préfet de l’Orne tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Monsieur [X] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 Septembre 2025 à 14h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [X] [G] ;

Vu l’appel interjeté par la PREFECTURE DE L’ORNE, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 07 septembre 2025 à 08:56 ;

Vu les avis donnés à Monsieur [X] [G] , au préfet de l’Orne et au ministère public, d’avoir à formuler des observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en ce que l’ordonnance litigieuse n’a pas été jointe à la déclaration d’appel, et ce dans un délai de deux heures à compter desdits avis ;

Vu les observations formulées par la PREFECTURE DE L’ORNE et le conseil de Monsieur [X] ;

Vu l’absence d’observations formulées par le ministère public dans le délai prévu ;

****

MOTIVATION DE LA DECISION

Selon l’article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’étranger, le ministère public et l’autorité administrative. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine et selon l’article L. 743-23 alinéa 1er : le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables

En outre, les dispositions des articles R. 743-14, R. 743-16 et R. 743-17 prévoient : lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l’article L. 743-23 les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. La décision prononçant l’irrecevabilité de l’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.

En l’espèce,l’ordonnance concernée par l’appel n’était pas jointe à la déclaration en violation de l’article 933 du code de procédure civile sans que cette omission n’ait été régularisée dans le délai d’appel. Le grief est caractérisé par la nécessité, pour la partie adverse, d’assurer sa défense au regard d’une décision soumise aux débats. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

En application des dispositions précitées et de l’article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de déclarer irrecevable la déclaration d’appel sans convocation préalables des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L 743-21, L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Déclare irrecevable l’appel interjeté par la PREFECTURE DE L’ORNE à l’encontre de l’ordonnance rendue le 06 Septembre 2025 à 14h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [X] [G] ;

Fait à [Localité 2], le 08 Septembre 2025 à 17h10.

LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.