COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01557 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMAN

N° de Minute : 25/1561

Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [D]

né le 06 Mars 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de M. [C] [W] interprète en langue ARABE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Karine CAJETAN, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 04 septembre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le jeudi 04 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 septembre 2025 à 10H32 notifiée à à M. [M] [D] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître SANTOS venant au soutien des intérêts de M. [M] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 septembre 2025 à 13H06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [D], né le 6 Mars 1990 à DJERBA (TUNISIE), de nationalité Tunisienne a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par le préfet de l’Oise le 20 juin 2025, pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français prise par M. le préfet de l’Oise et délivrée et notifiée le 14 mai 2025, confirmée par le tribunal administratif.

Par décision du 24 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours.

Par décision en date du 19 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai.

Par décision du 18 août 2025 à 10h32, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 septembre 2025 à 17h12, ordonnant la seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d’appel du conseil de M. [M] [D] du 3 septembre 2025 à 13h06 sollicitant la réformation de l’ordonnance dont appel et demandant d’ordonner sa libération.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l’absence de trouble à l’ordre public et de perspectives d’éloignement à bref délai.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le magistrat du siège de tribunal judiciaire et de la détention

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, Mme [T], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d’empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l’autorité délégante ne pouvait pas signer

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Le moyen est inopérant.

Sur la prolongation :

L’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, articles 37 et 40 dispose que :

'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

En application de l’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.(Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

Sur ce point et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d’appel estime que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen de fond pris en ses deux branches soulevé devant lui et repris en appel, et l’a rejeté, en considérant que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public, et qu’elle persistait au jour de la requête de la préfecture, et en faisant droit à la requête en seconde prolongation exceptionnelle.

En tout état de cause, il sera souligné que les critères de l’article L742-5 du code précité ne sont pas cumulatifs, de sorte qu’il suffit qu’un seul critère soit démontré pour accorder la prolongation de la rétention. En l’espèce, la menace à l’ordre public étant démontrée, le second moyen tiré de l’absence de délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire est inopérant.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l’ordonnance.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Karine CAJETAN, Greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 25/01557 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMAN

25/1561 DU 04 Septembre 2025

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 04 septembre 2025 lors du prononcé de la décision :

M. [M] [D]

L’interprète

L’avocat de M. [M] [D]

M. LE PREFET DE L’OISE

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M. [M] [D] le jeudi 04 septembre 2025

— transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Paquita SANTOS le jeudi 04 septembre 2025

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 04 septembre 2025