Ordonnance N°286

N° RG 26/00303

— N° Portalis

DBVH-V-B7K-J4ZV

Recours c/ déci TJ Nîmes

03 avril 2026

[K]

C/

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 07 AVRIL 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 07 mai 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 mars 2026, notifiée le même jour à 16h10 concernant :

M. [Y] SE DISANT [U] [K]

né le 22 Mai 2004 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 avril 2026 à 16h06, enregistrée sous le N°RG 26/1628 présentée par M. le Préfet des Pyrénées orientales ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 Avril 2026 à 12h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] SE DISANT [U] [K] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 03 avril 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] SE DISANT [U] [K] le 04 Avril 2026 à 12h15 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [Q] [P] , représentant le Préfet des Pyrénées orientales, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] SE DISANT [U] [K], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Doha FEKAK, avocat de Monsieur [Y] SE DISANT [U] [K] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [K] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 7 mai 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Le 4 mars 2026 à 16h10, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [K] le 7 mars 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 2 avril 2026 à 16h06, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [K] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 avril 2026 à 12h15, par ordonnance notifiée à M. [K] à 17h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 avril 2026 à 12h15. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l’audience, Monsieur [K]':

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un retour en Tunisie, qu’il veut retourner en Autriche, qu’il est arrivé en France en 2022 irrégulièrement, qu’il veut aller au CRA de [Localité 2],

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [K] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [K] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Pyrénées-Orientales par Mme [A] [Z], alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 25 août 2025, régulièrement publiée, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

Monsieur [K] n’a pas remis de passeport en cours de validité, ni aucun document d’identité.

En l’espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [K] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 5 mars 2026, l’intéressé ayant été reconnu par les autorités tunisiennes le 15 août 2025.

Après le passage de M. [K] à la borne EURODAC, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités autrichiennes et néerlandaises. Le 18 mars 2026, les autorités néerlandaises ont refusé sa reprise en charge. Un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes a été notifié à M. [K] le 16 mars 2026. Après un refus des autorités du pays de destination, le 16 mars 2026, une demande de routing a été adressée le 2 avril 2026, les deux précédentes demandes de routing ayant été annulées.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [K] :

Monsieur [K], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] SE DISANT [U] [K] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 07 Avril 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [Y] SE DISANT [U] [K].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Y] SE DISANT [U] [K], pour notification par le CRA,

M^e Doha FEKAK, avocat,

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.