COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01901 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4X

N° de Minute : 1903

Ordonnance du dimanche 02 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [K]

né le 22 Décembre 2006 à [Localité 4] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [T] [B] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

dûment avisé, absent

représenté par M^e SUAREZ PEDROZA Nicolas du cabinet ACTIS, avocat au barreau du Val de Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 02 novembre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 02 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les articles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 01 novembre 2025 à 10h57 notifiée à M. [U] [K] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [U] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 01 novembre 2025 à 14h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. X se disant [U] [K] de nationalité égyptienne né le 22 décembre 2006 en Egypte a fait l’objet

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours, pris le 3 septembre 2025 par le préfet du Pas-de-[Localité 1], qui lui a été notifié le même jour à 15 heures 10,

— d’une décision d’obligation de quitter le territoire francais sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prise par la même autorité préfectorale le 17 septembre 2025, qui lui a été notifiée le 17 septembre 2025 à 17 heures 30.

M. [U] [K] a vu sa rétention administrative judiciairement prolongée une première fois pour 26 jours par ordonnance du 7 septembre 2025, puis une deuxième fois pour 30 jours par ordonnance du 2 octobre 2025.

Par requête du 31 octobre 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à l0 heures 53, le préfet du Pas-de-Calais demande l’autorisation de prolonger ce délai une troisième fois pour une durée de 15 jours, en invoquant l’obstruction opposée par M. [K] à son éloignement vers l’Egypte.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, rendue le 1er novembre à 10 heures 57, autorisant la troisième prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de 15 jours,

Vu la déclaration d’appel reçue le 1er novembre à 14 heures 41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera expressément renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens de l’appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) selon lequel, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, après avoir entendu les observations des parties et examiné les pièces invoquées à leur appui, la cour considère qu’il n’est pas suffisamment établi que M. [U] [K] ait entendu faire obstacle à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement le concernant. En effet il s’est déjà prêté plusieurs fois à la prise de ses empreintes, lesquelles figurent au dossier de la procédure dans une version exploitable pour les besoins de la procédure de reconduite ; s’il a déposé le 9 octobre 2025 une demande d’asile en France sur les conseils de l’association qui le soutient au CRA, la preuve n’est pas rapportée que sa demande aurait été animée par une intention frauduleuse.

M. [K] a accepté de se rendre au consulat d’Egypte à [Localité 6] et y a été reçu le 16 octobre 2025 pour voir recueillir ses déclarations. Les autorités consulaires égyptiennes ont montré une diligence particulière pour accorder ce rendez-vous et ont ensuite rapidement faire savoir que leurs autorités centrales étaient saisies d’une demande de vérifications en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Ainsi que le représentant du préfet du Pas-de-[Localité 1] en a convenu à l’audience, des perspectives d’éloignement à bref délai existent au sens du 3° de l’article L. 742-5 du CESEDA.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ordonnance dont appel, qui autorise à titre exceptionnel la 3e prolongation de la rétention administrative de M. [U] [K] pour une durée maximale de 15 jours doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [K] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Christian BERQUET, Greffier

Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 02 novembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [T] [B]

Le greffier

N° RG 25/01901 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4X

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1903 DU 02 Novembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [U] [K]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [U] [K] le dimanche 02 novembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Loic LANCIAUX le dimanche 02 novembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 02 novembre 2025

N° RG 25/01901 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4X