COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00315 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUTN

Minute électronique

Ordonnance du samedi 28 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [O]

né le 21 Mars 1989 à [Localité 1] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [D] [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent

représenté par M^e Fabien STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Marion DARROMAN, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 28 février 2026 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 28 février 2026 à 15h30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 26 février 2026 à 15h12 notifiée à M. [N] [O] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [N] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 27 février 2026 à 14h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [O] a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-Calais le 24 février 2026 notifiée à 09h10 en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Douai du 13 décembre 2023 le condamnant à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français durant 5 ans.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 février 2026 à 15h12 déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [N] [O] pour une durée de 26 jours à compter du 28 février 2026 à 09h10.

Vu la déclaration d’appel de M. [N] [O] du 27 février 2026 à 14h32 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [N] [O] soulève l’ irrégularité de la requête et reprend le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie soulevé devant le premier juge.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-Calais demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l’ ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel , y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la requête

Le moyen établi sur un document stéréotypé tiré de l’irrégularité de la requête de la préfecture du Pas-de-Calais ne contient aucun élément circonstancié relatif à la procédure de l’appelant de nature à constituer une motivation, le seul rappel des exigences légales dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Il doit être déclaré irrecevable.

Sur le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement

L’art. 15§4 de la directive « retour » précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

L’article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, le premier juge a dûment relevé que l’étranger s’est soustrait à une précédente audition consulaire en 2025 durant son incarcération. Il ne justifie pas en appel de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’ Algérie au motif qu’aucune audition consulaire ne serait programmée . D’une part, les auditions avec ce consulat ont repris en janvier 2026 et d’autre part, ces autorités ont été destinataires de la copie de son passeport algérien.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier

Le magistrat délégataire

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 26/00315 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUTN

DU 28 Février 2026

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 28 février 2026 lors du prononcé de la décision :

M. [N] [O]

L’interprète

L’avocat de M. [N] [O]

M LE PREFET DU PAS DE CALAIS

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M. [N] [O] le samedi 28 février 2026

— transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Marie JOURDAIN le samedi 28 février 2026

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le samedi 28 février 2026