Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 5 février 2026, n° 24/05182

TCOM Lille 3 octobre 2024

CA Douai
Irrecevabilité 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-justification de l'acquittement du droit de timbre
La cour a constaté que les appelantes n'avaient pas régularisé leur situation en justifiant le paiement du droit de timbre, entraînant ainsi l'irrecevabilité de leur appel.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
La cour a jugé que l'irrecevabilité de l'appel justifiait la condamnation des appelantes aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité en raison de l'irrecevabilité de l'appel
La cour a décidé que les appelantes devaient payer une indemnité à l'intimée en raison de l'irrecevabilité de leur appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 2 sect. 1, 5 févr. 2026, n° 24/05182
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/05182
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lille, 3 octobre 2024, N° 2024008510
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc LE ROYMarie DUVERNE-HANACHOWICZFlorent MEREAU
Parties :	S.A.S. Capelli Promotion c/ S.A.S. ETS Albert Bauduin et Fils

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 05/02/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05182 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3E6

Ordonnance (N° 2024008510) rendue le 3 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTES

S.A.S. Capelli Promotion, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège,

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 6]

S.C. [Localité 9] [Localité 13] , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

S.C. [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

S.C. [Localité 14] Hermenne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

représentées par M^e Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de M^e Marie Duverne-Hanachowicz, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A.S. ETS Albert Bauduin et Fils

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Florent Mereau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 17 décembre 2025 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 février 2026 (délibéré avancé initialement prévu le 12 mars 2026) et signé par Déborah Bohée, présidente et Mélanie Roussel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 décembre 2025

****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Capelli Promotion est spécialisée dans les opérations de promotions immobilières. Elle s’est substituée pour la réalisation de trois projets immobiliers respectivement situés à [Localité 9] (Nord), [Localité 10], (Pas-de-[Localité 8]) et [Localité 14] (Nord) trois sociétés civiles de construction-vente, la SCCV [Localité 9] [Localité 13], la SCCV [Localité 10] Barbusse et la SCCV [Localité 14] Hermenne, chacune étant en charge du projet réalisé dans la ville éponyme.

La société Ets Albert Bauduin et fils, qui est une entreprise de menuiserie, a été mandatée pour réaliser des travaux sur chacun de ces chantiers.

Plusieurs de ses factures n’ayant pas été réglées, la société Ets Albert Bauduin et fils a mis en demeure la société Capelli Promotion le 20 mars 2024, puis, l’a assignée en référé avec la société [Localité 9] [Localité 13], la société [Localité 14] Hermenne et la société [Localité 11] devant le président du tribunal de commerce de Lille Métropole par acte en date du 8 avril 2024 aux fins d’obtenir le paiement des sommes demeurées impayées.

Suivant ordonnance contradictoire du 3 octobre 2024, le juge des référés a statué en ces termes':

— déclarons matériellement et territorialement compétent pour connaître de l’affaire opposant la société Ets Albert Bauduin et fils aux sociétés Capelli Promotion, [Localité 9] [Localité 12] Ville, [Localité 10] [Adresse 7] et [Localité 14] Hermenne,

— condamnons in solidum la société Capelli Promotion et la société [Localité 9] [Localité 13] à payer à la société Ets Albert Bauduin et fils':

— la somme provisionnelle de 50 636,08 euros en principal,

— les intérêts à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024,

— condamnons in solidum la société Capelli Promotion et la société [Localité 11] à payer à la société Ets Albert Bauduin et fils':

— la somme provisionnelle de 3 774,98 euros en principal,

— les intérêts à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024,

— condamnons in solidum la société Capelli Promotion et la société [Localité 14] Hermenne à payer à la société Ets Albert Bauduin et fils':

— la somme provisionnelle de 20 516,65 euros en principal

— les intérêts à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024,

— ordonnons la capitalisation des intérêts,

— condamnons in solidum la société Capelli Promotion, la société [Localité 9] [Localité 13], la société [Localité 11] et la société [Localité 14] Hermenne à payer à la société Ets Albert Bauduin et fils la somme de 1'000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamnons in solidum la société Capelli Promotion, la société [Localité 9] [Localité 13], la société [Localité 11] et la société [Localité 14] Hermenne aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 91,62 euros en ce qui concerne les frais de greffe.

Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024 la société Capelli Promotion, la SC [Localité 9] [Localité 13], la SC [Localité 10] [Adresse 7] et la SC [Localité 14] Hermenne ont relevé appel de cette décision.

Vu ladite déclaration d’appel';

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 20 novembre 2024, l’avis de report du 9 mai 2025 et l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2025';

Vu les dernières conclusions des appelantes du 20 janvier 2025';

Vu les dernières conclusions de l’intimée du 28 février 2025';

Vu l’avis adressé par le greffe au conseil des sociétés Capelli Promotion, [Localité 9] [Localité 13], [Localité 11] et [Localité 14] Hermenne le 8 décembre 2025 l’invitant à régulariser la procédure au regard des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile avant le 17 décembre 2025 et rappelant la sanction d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses prévue par cet article ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile';

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 963 et 126 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, les parties doivent justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution. Le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

En l’espèce, la société Capelli Promotion, la SC [Localité 9] [Localité 13], la SC [Localité 11] et la SC [Localité 14] Hermenne n’ont pas justifié de l’acquittement du droit de timbre lors de leur déclaration d’appel.

L’appel entre cependant dans les prévisions de l’article 1635 bis P du code général des impôts s’agissant d’une procédure avec constitution d’avocat obligatoire. Il ne ressort pas du dossier que les appelantes soient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et il n’a non pas plus été justifié de l’acquittement du droit prévu par les dispositions rappelées supra après qu’elles ont été mises en mesure de régulariser la procédure par un avis du greffe adressé à leur conseil le 8 décembre 2025 les invitant à payer ce droit ou à justifier soit qu’elles avaient présenté une demande d’aide juridictionnelle soit de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle, et ce avant le 17 décembre 2025.

Elles n’ont pas plus régularisé la procédure avant que la cour statue.

Leur appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

Sur les frais de la procédure d’appel

Vu les articles 696 et 964 du code de procédure civile';

L’appel étant déclaré irrecevable,'les appelantes seront condamnées aux dépens de l’appel ainsi qu’à payer in solidum à la société Ets Albert Bauduin et fils la somme de 1'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DECLARE irrecevable l’appel de la société Capelli Promotion, de la SC [Localité 9] [Localité 13], de la SC'[Localité 10] [Adresse 7] et de la SC [Localité 14] Hermenne’contre l’ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole ;

CONDAMNE la société Capelli Promotion, la SC [Localité 9] [Localité 13], la SC [Localité 10] [Adresse 7] et la SC [Localité 14] Hermenne aux dépens d’appel';

CONDAMNE in solidum la société Capelli Promotion, la SC [Localité 9] [Localité 13], la SC [Localité 10] [Adresse 7] et la SC [Localité 14] Hermenne à payer la société Ets Albert Bauduin et fils la somme de 1'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente