COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00456 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WVY4

Minute électronique

Ordonnance du lundi 23 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M., [D], [O]

né le 03 Janvier 1995 à, [Localité 1] (MAROC)

déclarant être né le 1er mars 1995

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de, [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d’office et de Mme, [W], [T] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M., [S], [E]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 23 mars 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à, [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 23 mars 2026 à 13H46

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 22 mars 2026 à 10 h 10 notifiée à M., [D], [O] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M., [D], [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 23 mars 2026 à 9 h 43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A sa sortie du centre pénitentiaire de, [Localité 4], M., [D], [O], né le 3 janvier 1995 à, [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l’Oise le 18 mars 2026 notifié à 21h26 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le 10 août 2025 par la même autorité et notifiée à cette date.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 mars 2026 à 10h10 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M., [D], [O] du 23 mars 2026 à 09h43 sollicitant la réformation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l’administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d’espèce sans indiquer quelles carences l’appelant estime devoir soulever et n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Au surplus, il sera relevé que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, en ce qu’elle a effectué une demande d’audition auprès des autorités marocaines en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire par courrier du 18 mars 2026, transmis par courriel le 19 mars 2026 à 09h20, ainsi qu’une demande de routing à destination du Maroc le 19 mars 2026 à 16h03.

La prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M., [D], [O] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

La greffière

La conseillère

A l’attention du centre de rétention, le lundi 23 mars 2026

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier

N° RG 26/00456 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WVY4

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel -, [Courriel 1]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M., [D], [O]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M., [D], [O] le lundi 23 mars 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M., [S], [E] et à Maître, [Q], [Z] le lundi 23 mars 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le lundi 23 mars 2026

N° RG 26/00456 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WVY4