COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00514 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJA

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 01 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [G]

né le 17 Janvier 2000 [Localité 1] ([Localité 2])

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [S] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d’audience à Coquelles

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS [R]

dûment avisé, représenté par Maître Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 01 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mercredi 01 avril 2026 à 14 h 30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 31 mars 2026 à 10H55 notifiée à à M. [M] [G] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [M] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 31 mars 2026 à 15H07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [G], né le 17 janvier 2000 à [Localité 5], de nationalité soudanaise a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 6] le 26 mars 2026 notifié à 18h10 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 mars 2026 à 10h55, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel de M. [M] [G] du 31 mars 2026 à 15h07 sollicitant la réformation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l’administration pour organiser l’éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d’espèce sans indiquer quelles carences l’appelant estime devoir soulever et n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Au surplus, le premier juge a dûment retenu que l’administration a pris une décision de transfert à destination de la Lettonie le 26 mars 2026 suite à l’accord de réadmission en date du 02 mars 2026 et que pour permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement, une demande de vol a été effectuée auprès du pôle central d’éloignement le 27 mars 2026 à 07h04 à destination de ce pays.

La prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [G] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

La greffière,

La conseillère,

A l’attention du centre de rétention, le mercredi 01 avril 2026

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier

N° RG 26/00514 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJA

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [M] [G]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [G] le mercredi 01 avril 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. [T] et à Maître [A] [I] Maître Xavier TERMEAU le mercredi 01 avril 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le mercredi 01 avril 2026

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