Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 mai 2025, n° 24/00437

TCOM Fort-de-France 11 octobre 2024

CA Fort-de-France
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait en l'absence de conclusions des intimées avant la formalisation du désistement, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que conformément à l'article 399 du CPC, la société Valtrimmo devait supporter la charge des dépens de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 20 mai 2025, n° 24/00437
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	24/00437
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France, 11 octobre 2024, N° 2024011823
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie SINAVONG
Parties :	S.A.R.L. VALTRIMMO c/ S.A.R.L. COFIC ( CIE FINANCIERE IMMOBILIERE CARAIBE ), son représentant légal en exercice, S.A.R.L. COFIC ( COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE CARAIBE )

Texte intégral

ARRET N°25/

N° RG 24/00437 – N° Portalis DBWA-V-B7I-CPTO

S.A.R.L. VALTRIMMO

S.A.R.L. COFIC (CIE FINANCIERE IMMOBILIERE CARAIBE)

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 MAI 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 11 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024011823

APPELANTE :

S.A.R.L. VALTRIMMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Isadora ALVES, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE et par Maître Nathalie SINAVONG de LMT Avocats AARPI, avocat plaidant au Barreau de Paris

INTIMEE :

S.A.R.L. COFIC (COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE CARAIBE) Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mars 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : M^me Nathalie RAMAGE, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller

Assesseur : M^me Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffière lors des débats : M^me Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 20 mai 2025

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT : réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

Le 23 septembre 2024, la société Valtrimmo a déposé auprès du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France une requête en vue d’obtenir la désignation d’un commissaire de justice sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 octobre suivant, ce magistrat a rejeté la requête.

Par déclaration reçue le 22 octobre 2024, la société Valtrimmo a interjeté appel de l’ordonnance à l’encontre de la SARL Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC).

Toutefois, par conclusions du 12 novembre 2024, elle demande de lui donner acte de son désistement d’instance vis-à-vis à de la société COFIC, le déclarer parfait et statuer ce que de droit sur les dépens.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Le parquet général a conclu le 09 décembre 2024.

La clôture de l’instruction est intervenue le 20 février 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées et à l’ordonnance déférée.

Motifs :

L’article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l’absence de conclusions des intimées avant la formalisation du désistement de l’appelante, ce dernier est, aux termes de l’article 395 du même code, parfait et emporte extinction de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du CPC, la société Valtrimmo supportera la charge des dépens de l’instance éteinte, en ce compris le coût du timbre prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

PAR CES MOTIFS,

La cour, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition par le greffe,

Donne acte à la société Valtrimmo de son désistement d’instance et le dit parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la société Valtrimmo aux dépens de l’instance éteinte, en ce compris le coût du timbre prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Signé par M^me Nathalie Ramage, présidente de chambre et par M^me Christine Dorféans, greffière placée, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE PLACÉE, LA PRESIDENTE,