Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2014, n° 14/04089

TGI Grenoble 24 juillet 2014

CA Grenoble 4 décembre 2014

Arguments

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Accepté
Caducité de l'appel
La cour a constaté que l'appelante n'a pas respecté le délai de signification de la déclaration d'appel, entraînant la caducité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SARL LE MANYNEM aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 4 déc. 2014, n° 14/04089
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	14/04089
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 24 juillet 2014, N° 14/00497

Sur les parties

Avocat(s) :	Malik GHOUTI
Parties :	SARL LE MANYNEM

Texte intégral

RG N° 14/04089

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

M^e Malik GHOUTI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 04 DECEMBRE 2014

Appel d’une décision (N° RG 14/00497)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE

en date du 24 juillet 2014

suivant déclaration d’appel du 26 Août 2014

APPELANTE :

SARL LE MANYNEM prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège

XXX

Représentée par M^e Malik GHOUTI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

Monsieur X Y

de nationalité Française

XXX

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Dominique ROLIN, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller,

M^me Fabienne PAGES, Conseiller,

Assistés lors des débats de Magalie COSNARD, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Novembre 2014

Madame ROLIN, Président, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

Sur assignation en date du 15 avril 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, par ordonnance en date du 24 juillet 2014, a :

— constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la SARL LE MANYNEM,

— condamné la société LE MANYNEM’à payer à M. X Y une provision de 10 568,32 € et une indemnité d’occupation mensuelle de 1321,14 € ;

La société LE MANYNEM a relevé appel de cette décision le 26 août 2014 ;

La cour a soulevé d’office la caducité de l’appel en application de l’article 902 du code de procédure civile et invité l’appelante à présenter ses observations pour l’audience du 5 novembre 2014';

La société LE MANYNEM n’a pas conclu';

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 novembre 2014';

MOTIFS DE L’ARRET

Attendu que l’avis prévu à l’article 902 du code de procédure civile a été délivré le 3 septembre 2014 à la société LE MANYNEM par le greffe';

Que l’appelante n’a pas fait signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans le mois de cet avis et par conséquent, son appel sera déclaré caduc';

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par défaut, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare caduc l’appel de la SARL LE MANYNEM,

Condamne la SARL LE MANYNEM aux dépens';

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame COSNARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président