Désistement 15 février 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 1re ch., 15 févr. 2022, n° 21/03289 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 21/03289 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Gap, 6 juillet 2021, N° 21/00145 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° RG 21/03289 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K7KK
C3
N° Minute :
Grosse délivrée
le :
à
la SCP LEGALP
SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 15 FEVRIER 2022
Appel d’une ordonnance (N° RG 21/00145)
rendue par le Président du Tribunal judiciaire de GAP
en date du 06 juillet 2021
suivant déclaration d’appel du 15 Juillet 2021
APPELANTE :
L’ASSOCIATION GROUPEMENT PASTORAL DES COUNIETS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[…]
[…]
Représentée par Me Aurélie FABBIAN de la SCP LEGALP, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMES :
Mme X Y
née le […] à AVIGNON
de nationalité Française
Le Village […]
Représentée par Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
M. Z A
de nationalité Française
[…]
[…]
Non représenté
INTERVENANT VOLONTAIRE:
LA SCP AJILINK AVAZERI BONETTO Administrateur judiciaire, mandat conduit par Me Frédéric AVAZERI es qualites d’administrateur provisoire de l’Association GROUPEMENT PASTORAL DES COUNIETS, désignée à cette fonction selon ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2021 et selon ordonnance rectificative de référé rendue le 10 aout 2021 par le President du Tribunal Judiciare de GAP, demeurant […]
[…]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène COMBES, Président de chambre,
Mme Joëlle BLATRY, Conseiller,
M. Laurent GRAVA, Conseiller,
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 février 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport en présence de Madame BLATRY, Conseiller assistées de Mme Anne BUREL, Greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 juillet 2021, le groupement pastoral des Couniets a relevé appel de l’ordonnance du 6 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap, saisi par X Y a désigné la SCP Ajilink Avazeri-Bonetto en qualité d’administrateur provisoire.
L’affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure de l’article 905 du code de procédure civile.
Le groupement pastoral des Couniets s’est désisté de sa demande par conclusions du 11 février 2022.
Par conclusions du 11 février 2022, X Y accepte le désistement mais réclame 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 11 février 2022, la SCP Ajilink Avazeri-Bonetto, administrateur provisoire accepte le désistement.
DISCUSSION
Il convient de constater le désistement du groupement pastoral des Couniets, de dire qu’il emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l’extinction de l’instance.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
- Constate le désistement d’appel du groupement pastoral des Couniets.
- Dit qu’il entraîne l’extinction de l’instance.
- Déboute X Y de sa demande au titre des frais irrépétibles.
- Condamne le groupement pastoral des Couniets aux dépens d’appel.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Voyage ·
- Directive ·
- Réservation ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Plateforme ·
- Base de données ·
- Billets d'avion ·
- Tourisme ·
- Offre
- Europe ·
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Chiffre d'affaires ·
- Magasin ·
- Vente ·
- Ordinateur ·
- Informatique ·
- Revendeur ·
- Maintenance
- Licenciement ·
- Retard ·
- Préavis ·
- Courriel ·
- Client ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Indemnité compensatrice ·
- Sociétés ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concert ·
- Nuisances sonores ·
- Niveau sonore ·
- Bruit ·
- Trouble ·
- Sociétés ·
- Étude d'impact ·
- Acoustique ·
- Restaurant ·
- Activité
- Salarié ·
- Employeur ·
- Technologie ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Médecin du travail ·
- Indemnité ·
- Manquement ·
- Acte ·
- Demande
- Droit d'alerte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre du jour ·
- Associations ·
- Procédure d’alerte ·
- Trouble manifestement illicite ·
- La réunion ·
- Vote ·
- Délibération ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Franchiseur ·
- Distribution ·
- Contrat de franchise ·
- Réseau ·
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Tva ·
- Magasin ·
- Préavis ·
- Sociétés
- Adulte ·
- Contrats ·
- Harcèlement ·
- Travail ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Formation ·
- Licenciement ·
- Durée ·
- Enfant
- Diabète ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Incompatibilité ·
- Examen ·
- Handicap ·
- Détention ·
- Moteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Agence ·
- Contrat de franchise ·
- Franchiseur ·
- Ville ·
- Exclusivité ·
- Enseigne ·
- Cabinet ·
- Rubrique ·
- Site
- Crédit lyonnais ·
- Conservation ·
- Assurance contrat ·
- Archives ·
- Compte ·
- Ordonnance sur requête ·
- Banque ·
- Tribunal d'instance ·
- Rétractation ·
- Code de commerce
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Commandement de payer ·
- Solidarité ·
- Clause resolutoire ·
- Dénonciation ·
- Congé ·
- Paiement ·
- Paiement des loyers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.