Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 14 novembre 2024, n° 23/01857

TGI Annecy 13 avril 2023

CA Grenoble
Confirmation 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté, et n'a pas soulevé de moyen de droit susceptible d'être relevé d'office, rendant l'appel non soutenu.
Accepté
Confirmation de l'évaluation du taux d'incapacité
La cour a confirmé le jugement du tribunal, considérant que l'évaluation du taux d'incapacité était fondée sur un rapport médical homologué.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans les dépens
La cour a statué que l'appelant devait supporter les dépens d'appel en application des dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. secu fiva cdas, 14 nov. 2024, n° 23/01857
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	23/01857
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Annecy, 13 avril 2023, N° 19/00130
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Assia HARMLI
Parties :	CPAM DE HAUTE-SAVOIE, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, La CPAM DE HAUTE-SAVOIE

Texte intégral

N° RG 23/01857

N° Portalis DBVM-V-B7H-L2FM

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

CPAM DE HAUTE-SAVOIE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d’une décision (N° RG 19/00130)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 13 avril 2023

suivant déclaration d’appel du 15 mai 2023

APPELANTE :

La CPAM DE HAUTE-SAVOIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

INTIME :

M. [Z] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Assia HARMLI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS substituée par M^e Anna EYANGO, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller faisant fonction de Président,

M^me Elsa WEIL, Conseiller,

M^me Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 octobre 2024

M^me Elsa WEIL, Conseiller, en charge du rapport et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, ont entendu le représentant de la partie intimée en sa demande de voir constater l’appel non soutenu, assistés de M^me Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de M. [X] [S], Elève-avocat et M. [F] [E], Etudiant, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 14 novembre 2024.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [O] était salarié en qualité d’électricien auprès de la société [5].

Le 29 septembre 2016, il était victime d’un accident du travail dont les circonstances étaient les suivantes : ' M. [O] travaillait sur un pont roulant, celui-ci a basculé- M. [O] est tombé-chute de 2m du pont roulant .

Le certificat médical initial en date du 20 septembre 2016 précisait que M. [Z] [O] souffrait d’une ' fracture cervicale vraie du fémur-droit-fracture comminutive de l’extrémité inférieure du radius-fracture du calcanéum droit avec enfoncement thalamique . Il était placé en arrêt de travail à compter du 29 septembre 2016.

La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet accident au titre du risque professionnel.

M. [Z] [O] était déclaré consolidé le 30 septembre 2018.

Par décision notifiée le 28 décembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 17%.

M. [Z] [O] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Lyon qui s’est dessaisi, suite à la publication des décrets sur la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy.

Par décision avant dire-droit du 24 octobre 2019, le tribunal confiait une consultation médicale au Dr [T] avec mission d’évaluer le taux d’incapacité de l’assuré à la date du 30 septembre 2018 et de préciser le barème utilisé. Le rapport daté du 25 août 2022 était déposé le 3 octobre 2022.

Par jugement du 13 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a notamment :

— Homologué le rapport du Dr [T], fixant un taux d’incapacité permanente partielle au profit de M. [Z] [O] à 26%,

— Débouté M. [Z] [O] de sa demande de taux socio-professionnel,

— Condamné la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Savoie à verser à M. [Z] [O] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère au paiement des dépens,

— Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Le 15 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Savoie a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 1er octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie n’étant ni présente ni représentée, et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 14 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Savoie, bien que régulièrement convoquée à l’audience du 1er octobre 2024, ne s’est pas présentée.

M. [Z] [O], représenté par son conseil, à l’audience, demande à la cour de déclarer l’appel non soutenu et de confirmer le jugement.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d’appel.

Il en résulte que la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que : ' Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Dès lors qu’en l’espèce, l’appelant, régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, n’est ni présent ni représenté, n’a pas demandé à être dispensé de comparaître et qu’il n’existe aucun moyen de pur droit susceptible d’être relevé d’office, il convient de constater que l’appel n’est pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris, comme requis par l’intimé.

L’appelant devra supporter les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare l’appel non soutenu.

En conséquence,

Confirme le jugement RG n°19/00130 du 13 avril 2023 du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy.

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Savoie aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Pascal VERGUCHT, Conseiller faisant fonction de Président, et par M^me OLECH, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président