N° RG 24/03160 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MMNE

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL LX GRENOBLE-

CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Appel d’un jugement (N° RG 2024F00717)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 21 août 2024

suivant déclaration d’appel du 30 août 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. SFK PRESTIGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. [J] agissant par Maître [U] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société SFK PRESTIGE

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE

[Adresse 6]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

M^me Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Abla Amari, greffière.

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l’audience publique du 5 décembre 2024, M^me FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

Exposé du litige

Vu le jugement rendu le 21 août 2024 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère déclarant la liquidation judiciaire de la société SFK Prestige et désignant la Selarl [J] en qualité de liquidateur,

Vu la déclaration d’appel interjetée le 30 août 2024 par la société SFK Prestige,

Vu les conclusions remises et notifiées le 9 octobre 2024 par la société SFK Prestige demandant à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’elle entend se désister de son appel à la suite de la mise en oeuvre des procédures de liquidation judiciaire et de l’impossibilité, à ce jour, d’envisager à nouveau une procédure de redressement judiciaire,

— laisser à la charge du Trésor Public les entiers dépens,

Vu les conclusions du ministère public du 27 novembre 2024 concluant au désistement,

La Selarl [J] qui a constitué avocat n’a pas conclu.

La clôture de l’instruction est intervenue le 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appelante s’est désistée de son appel.

Les intimés n’ont formé aucun appel incident ou demande incidente.

Le Ministère Public a demandé que le désistement soit constaté.

Le désistement est donc parfait. Il entraîne l’extinction de l’instance.

Il emporte aussi soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’appel de la société SFK Prestige.

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement.

Constate l’extinction de l’instance d’appel.

Condamne la société SFK Prestige aux dépens de l’instance d’appel.

SIGNÉ par M^me FIGUET, Présidente et par M^me RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente