COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 24/03077 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MMDH

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e Eric ARDITTI

la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 29 JANVIER 2026

Appel d’une décision (N° RG )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 26 juin 2024 , suivant déclaration d’appel du 14 Août 2024

APPELANT :

Monsieur [F] [N] ès qualité de « Liquidateur amiable » de la société « L’EXPERT LOCATIF »

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et plaidant par M^e CARPANTIER, avocat au barreau de PARIS,

INTIME :

Monsieur [J], [G], [D] [E]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant par M^e Sophie PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE,

A l’audience sur incident du 05 décembre 2025, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de M^me Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance, après prolongation du délibéré dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement rendu le 26 juin 2024 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui a notamment condamné M. [F] [N] en qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif à payer à M. [J] [E] les sommes de 29.240,36 euros et de 2.500 euros, due au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel formée le 14 août 2024 par M. [F] [N] en qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif ,

Vu les conclusions d’incident déposées le 16 octobre 2025 par M. [J] [E], qui demande, au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, de :

— annuler la déclaration d’appel formée au greffe de la cour d’appel de Grenoble le 14 août 2024 par M. [F] [N], es qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif,

— juger et déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [F] [N], es qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif, et en conséquence prononcer cette irrecevabilité,

— condamner M. [F] [N], es qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que :

— la jurisprudence est constante sur la conséquence de la clôture de la liquidation amiable : le liquidateur amiable perd toute qualité pour représenter la société, et les actes de procédure accomplis postérieurement à la clôture, notamment l’appel, sont irrecevables,

— outre le fait d’avoir été radiée, la société l’Expert Locatif a été liquidée par ses soins, et ce alors même qu’une instance était en cours,

— cela ressort expressément du procès-verbal de l’assemblée générale du 30 novembre 2023, publié en janvier 2024,

— après cette clôture, la société l’Expert Locatif ne pouvait agir ou être poursuivie que par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc,

— aucun mandataire ad hoc n’a été désigné pour représenter la société l’Expert Locatif,

— M. [F] [N] n’a pas interjeté appel en son nom personnel mais bien en qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif,

— il résulte des articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, que la dissolution anticipée de la société entraîne sa liquidation, que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci et qu’à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande,

— le liquidateur amiable, dont le mandat avait pris fin avec la clôture de la liquidation, n’a plus qualité pour représenter la société et l’appel interjeté en cette qualité était irrecevable (CA [Localité 9], 5 septembre 2013, n° 11/03237),

— la clôture de la liquidation entraîne la fin du mandat du liquidateur qui ne peut plus représenter la société (CA [Localité 6], Sociale b salle 2, 23 février 2018, n° 16/04072),

— la déclaration d’appel formée par un liquidateur amiable qui n’a plus qualité pour agir est affectée d’un vice de fond, entraînant sa nullité, même si la déclaration d’appel ou un complément d’information mentionne la qualité de liquidateur amiable (CA [Localité 8], 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/03222),

— la société liquidée n’avait plus d’existence légale et le liquidateur amiable n’avait plus qualité pour agir, ce qui entraînait la nullité de la déclaration d’appel,

— il appartenait à M. [N] de faire désigner en justice un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance.

Vu les conclusions d’incident déposées le 02 décembre 2025 par M. [F] [N] qui demande, au conseiller de la mise en état, au visa de L. 237-2 du code de commerce et 117 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

— constater la validité de la déclaration d’appel,

— déclarer M. [F] [N], recevable en son appel,

En conséquence,

— juger et déclarer irrecevable les demandes, fins et conclusions de M. [J] [E], au titre de l’incident car dirigées contre une partie non représentée à la cause et l’en débouter,

— condamner M. [J] [E] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [J] [E] aux entiers dépens.

Il fait valoir que:

— la demanderesse à l’incident soulève l’irrecevabilité de son appel et la nullité de la déclaration d’appel pour les exacts mêmes motifs que les dossiers opposant la société l’Expert Locatif et Messieurs [U] et [H],

— ces deux dossiers sont totalement différents de celui l’opposant à M. [J] [E],

— aux termes du jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 22 mai 2024, il a été condamné « en qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif à payer à M. [J] [E] la somme de 29.240,36 euros ['] la somme de 2.500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile [et les] entiers dépens de l’instance,

— c’est d’ailleurs uniquement lui qui a interjeté appel de la décision susvisée et non la société l’Expert Locatif, celle-ci n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation d’inscription au passif contrairement aux dossiers contre Messieurs [H] et [U],

— il est recevable en son appel et aucune incertitude ne saurait entourer son droit d’agir.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le liquidateur dont le mandat a pris fin lorsque l’assemblée générale des actionnaires a constaté la clôture de la liquidation ne peut représenter la société (Com., 11 juin 1985). Il convient de faire désigner par décision de justice un administrateur ad hoc (Com., 12 avril 1983, n°81-14.055 ; Civ., 2ème, 24 janvier 2008).

Ce défaut de qualité, plus précisément de pouvoir, de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l’expiration des délais et qui affecte la validité de l’acte indépendamment de tout grief (Civ 2ème, 2 avril 1979, n°77-15.150).

Il en résulte que l’appel interjeté par une personne en qualité de représentant d’une personne morale alors qu’elle a perdu cette qualité est nul si cette irrégularité n’a pas été couverte pendant le délai d’appel.

En l’espèce, suivant procès verbal du 30 novembre 2023, l’assemblée générale de la société L’expert Locatif a constaté la clôture de sa liquidation (pièce n°6). L’acte a été publié le 23 janvier 2024 ainsi qu’il en résulte de l’extrait Kbis qui mentionne la radiation de cette société le 23 janvier 2024.

Le mandat de M. [F] [N] a donc pris fin lorsque l’assemblée générale a constaté la clôture de la liquidation et à compter de cette date, il ne peut plus représenter la société.

M. [F] [N] a interjeté appel de la décision, non pas à titre personnel comme il le soutient, mais en qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif alors qu’il n’avait plus qualité pour représenter la société l’Expert Locatif depuis le 23 janvier 2024.

M. [F] [N] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la société L’Expert Locatif par ordonnance du 19 novembre 2024. L’appel n’a pas fait l’objet d’une régularisation dans le délai d’appel.

Dès lors, en l’absence de régularisation dans le délai d’appel, l’appel de M. [F] [N], es qualités de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif, est nul.

La nullité de l’appel étant prononcée ainsi que sollicité par l’intimé, il n’y a pas lieu de se prononcer sur une irrecevabilité.

M. [F] [N], es qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif, qui succombe sera condamné aux dépens.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer aux parties une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Déclarons nul l’appel formé par M. [F] [N], es qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif.

Condamnons M. [F] [N], es qualité de liquidateur amiable de la société l’Expert Locatif aux dépens.

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par M^me Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente