Confirmation 6 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Limoges, ch. civ., 6 avr. 2022, n° 21/00950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Limoges |
| Numéro(s) : | 21/00950 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Limoges, 19 octobre 2021 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
| Président : | Corinne BALIAN, président |
|---|---|
| Parties : | TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, SIP LIMOGES, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, BOUYGUES TELECOM, ACTION LOGEMENT SERVICE, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, ONEY BANK, CONCILIAN, SA FCA CAPITAL FRANCE, CIE GLE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C.G.L AG SIEGE SOCIAL CHEZ CONCILAIN, FRANCE CONTENTIEUX, SA CLINIQUE CHENIEUX A L'ATTENTION DE M MAAZI, LIMOGES HABITAT POLE RECOUVREMENT, TRESORERIE LIMOGES CHU, FRANFINANCE, FINACO SERVICE SURENDETTEMENT, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, CAN CONSUMER FINANCE ANAP AGENECE 923, BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE |
Texte intégral
ARRÊT N° 145
RG N° : N° RG 21/00950 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIITE
AFFAIRE :
C Y
C/
BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, SA CLINIQUE CHENIEUX A
L’ATTENTION DE M X, A B, TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE
B CHU, […], BOUYGUES TELECOM, ACTION
LOGEMENT SERVICE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D’ORLEANS, FINACO SERVICE
SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, B
HABITAT POLE RECOUVREMENT, […], CIE GLE DE LOCATION
D’EQUIPEMENTS C.G.L AG SIEGE SOCIAL CHEZ CONCILAIN, FRANCE CONTENTIEUX, SA FCA
CAPITAL FRANCE, CONCILIAN
GS/MLL
contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
COUR D’APPEL DE B
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRÊT DU 06 AVRIL 2022
---==oOo==---
Le six Avril deux mille vingt deux la Chambre civile de la cour d’appel de B a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
C Y
de nationalité française
demeurant […]
non comparante, non représentée
APPELANTE
d’un jugement rendu le 19 OCTOBRE 2021 par le Tribunal judiciaire de B
ET :
BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis […]
non comparante non représentée
ONEY BANK,
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
SA CLINIQUE CHENIEUX A L’ATTENTION DE M X,
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
A B,
dont le siège social est sis au 30, rue Cruveilhier – BP 61003 – 87050 B cedex 2
non comparante non représentée
TRÉSORERIE CONTROLE AUTOMATISE,
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
TRÉSORERIE B CHU,
dont le siège social est sis au 2, avenue Martin Luther King – 87037 B CEDEX 1
non comparante non représentée
[…],
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
BOUYGUES TELECOM,
dont le siège social est sis au Service client – […]
non comparante non représentée
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D’ORLEANS, dont le siège social est sis au 1, […]
non comparante non représentée
FINACO SERVICE SURENDETTEMENT,
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
FRANFINANCE,
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT,
dont le siège social est […]
non comparante non représentée
B HABITAT POLE RECOUVREMENT,
dont le siège social est sis au 224 rue François Perrin – CS 90398 – 87010 B CEDEX 1
non comparante non représentée
[…],
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
C I E G L E D E L O C A T I O N D ' E Q U I P E M E N T S C . G . L A G S I E G E S O C I A L C H E Z CONCILAIN,
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée CONCILIAN,
dont le siège social est sis au […]
non comparante non représentée
INTIMEES
---==oO§Oo==---
L’affaire a été fixée à l’audience du 16 Février 2022 pour plaidoirie.
Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Z-F G, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Avril 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Mme D E, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Z-Christine SEGUIN, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
---==oO§Oo==---
LA COUR
---==oO§Oo==---
FAITS et PROCÉDURE
Le 19 novembre 2019, la commission de surendettement de la Haute-Vienne a déclaré recevable la demande de Mme C Y tendant au traitement de sa situation de surendettement et elle a imposé, le 11 février 2020, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les sociétés FCA Capital et SNC Concilian, créancières de Mme Y ont contesté ces mesures.
Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal judiciaire de B a constaté le défaut de comparution de la SNC Concilian et déclaré son recours caduc. Sur le fond, le tribunal judiciaire a constaté le défaut de comparution de la débitrice et mis fin à la procédure de surendettement.
Mme Y a relevé appel de ce jugement. Dans son courrier d’appel du 6 novembre 2021, elle indique percevoir le RSA, soit 497 euros par mois. Elle sollicite la confirmation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Mme Y, appelante, ne comparaît pas à l’audience de la cour d’appel.
Par courrier du 9 novembre 2021, la CAF de B confirme que Mme Y perçoit le RSA, soit 497 euros par mois.
Par courrier du 16 novembre 2021, la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne indique qu’elle ne comparaîtra pas à l’audience de la cour d’appel et que sa créance s’élève à 31,28 euros.
Les autres créanciers de Mme Y, bien que régulièrement convoqués à l’audience de la cour d’appel, ne comparaissent pas.
MOTIFS
La procédure sans représentation obligatoire applicable au recours formé contre les décisions rendues en matière de surendettement est une procédure orale. Si l’appelant n’est ni comparant ni représenté devant la cour d’appel, celle-ci n’est saisie d’aucun moyen d’appel, les motifs figurant dans le courrier d’appel ne pouvant suppléer le défaut de comparution. Le jugement sera donc confirmé.
---==oO§Oo==---
PAR CES MOTIFS
---==oO§Oo==---
LA COUR,
Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de B.
CONDAMNE Mme C Y aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Z-F G. D E.Décisions similaires
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