Cour d'appel de Limoges, Chambre de la famille, 23 mars 2023, n° 22/00168

TGI Tulle 19 octobre 2021

CA Limoges
Infirmation 23 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à une pension alimentaire
La cour a estimé que les conditions justifiant l'octroi d'une pension alimentaire n'étaient pas remplies dans cette affaire.
Rejeté
Demande de provision pour frais d'instance
La cour a jugé que la demande de provision était indéterminée en son montant, ce qui a conduit à son rejet.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
La cour a débouté l'appelant de sa demande, sans préciser les raisons, mais en considérant que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. de la famille, 23 mars 2023, n° 22/00168
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	22/00168
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Tulle, JAF, 19 octobre 2021
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BERARDPatricia CHARMEY

Texte intégral

ARRET N° .

RG N° : N° RG 22/00168 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ2N

AFFAIRE :

M. [N] [V] [F]

Mme [I] [D] ÉPOUSE [F] épouse [F]

MV / AE

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE FAMILLE

ARRET DU 23 MARS 2023

— --===oOo===---

Le VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS la CHAMBRE FAMILLE a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :

ENTRE :

Monsieur [N] [V] [F]

né le 01 Octobre 1952 à [Localité 3]

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE

APPELANT d’une ordonnance de non conciliation rendue le 19 OCTOBRE 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TULLE

ET :

Madame [I] [D] ÉPOUSE [F]

née le 02 Octobre 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2023.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l’affaire a été fixée à l’audience du 06 Février 2023 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 09 Mars 2023. L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 décembre 2022.

A l’audience de plaidoirie du 06 Février 2023, la Cour étant composée de Madame MARQUER-COLOMER, Conseiller faisant fonction de président de chambre, de Madame SOUMY, Conseiller et de Madame VALLEIX, Magistrat honoraire, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame VALLEIX, conseiller, Magistrat honoraire, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame MARQUER-COLOMER, Conseiller, faisant fonction de président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

— --==oO§Oo==---

[…]

PAR CES MOTIFS

— --==oO§Oo==---

LA COUR

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’appel partiel de Monsieur [N] [F],

Vu l’appel incident de Madame [I] [D],

Infirme le jugement déféré en ses dispositions critiquées ;

Et statuant de nouveau de ces seuls chefs :

Déboute Madame [I] [D] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

Rejette sa demande de provision pour frais d’instance, comme indéterminée en son montant ;

Y ajoutant :

Déboute Monsieur [N] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d’appel

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

E. AZEVEDO. L. MARQUER-COLOMER.