Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 11 décembre 2023, n° 20/00452

BAT 30 septembre 2020

CA Paris 11 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Contestation de l'existence d'un mandat
La cour a jugé qu'il était approprié d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire, car la question de l'existence du mandat est essentielle pour la décision sur les honoraires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 2023, la société My Car conteste la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats qui avait fixé ses honoraires à 42.000 euros. La question juridique posée concerne l'existence d'un mandat donné à la Selarl Scemama avocats. La juridiction de première instance a jugé que le recours était recevable, mais n'a pas statué sur l'existence du mandat. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments du dossier, a décidé d'ordonner un sursis à statuer en attendant le jugement du tribunal judiciaire de Paris sur la contestation du mandat. Ainsi, la cour confirme la décision de première instance en ordonnant la radiation de l'affaire jusqu'à nouvel ordre.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 11 déc. 2023, n° 20/00452
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00452
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 30 septembre 2020, N° 211/329178
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SALOMONSorin MARGULISGabrielle NAZARENKO-SAS
Parties :	SAS MY CAR

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 11 DECEMBRE 2023

(n° 409/2023, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00452 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQWR

Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Septembre 2020 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] – RG n° 211/329178

APPELANT

Maître SAS MY CAR

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Nicolas SALOMON, avocat au barreau de PARIS, toque : J092 substitué par M^e François HACOUT, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

SELARL SCEMAMA AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 substitué par M^e Audrey HEYMANN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVOSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de Chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Monsieur Luc-Michel NIVOSE, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Shakiba EDIGHOFFER

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors du prononcé.

***

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par la société My Car auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 20 octobre 2020, à l’encontre de la décision rendue le 30 septembre 2020 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a fixé, en tant que de besoin, les honoraires dus à la Selarl Scemama avocats à la somme de 35.000 euros hors taxes, soit 42.000 euros toutes taxes comprises et constaté que ces honoraires ont été réglés ;

L’avocat de la société My Car indique que cette société a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour contester l’existence d’un mandat de la Selarl Scemama avocats et sollicite un sursis à statuer et le renvoi de ce dossier à une date ultérieure ;

La Selarl Scemama avocats, représentée par une avocate estime que la cour d’appel pourrait statuer en tant que de besoin comme le bâtonnier qui a rendu la décision attaquée ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est donc recevable ;

La société My Car verse au dossier l’assignation qu’elle a fait délivrer le 17 avril 2023 à la Selarl Scemama avocats pour contester l’existence du mandat de l’avocat et la preuve de l’enrôlement de l’affaire au greffe du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 23/05365 ;

La Cour rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur une demande tendant apprécier l’existence d’un mandat donné à l’avocat et décide d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans le dossier RG 23/05365 ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision contradictoire

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Paris, dans le dossier RG 23/05365 ;

Prononce la radiation de l’affaire dans l’attente de cet évènement ;

Réserve toutes les autres demandes et les dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE