R.G : 10/03153

Décision du

Tribunal d’Instance de SAINT- ETIENNE

Au fond

du 25 mars 2010

RG : 1109000075

XXX

L P

C/

SOCIETE A

SOCIETE LABORATOIRE G B

C D D’APPLICATIONS TELEMEDICALES

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ARRET DU 30 Août 2012

APPELANTE :

M^me J K L P

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP BAUFUME – SOURBE,

avocats au barreau de LYON

représenté par la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC associés, avocats au barreau de LYON,

INTIMES :

Société A

XXX

42000 SAINT-ETIENNE

représenté par la SCP LAFFLY – WICKY, avocats au barreau de LYON

représenté par la SELARL LEXI,

avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

SARL LCC (Laboratoire G B)

XXX

XXX

92213 SAINT-CLOUD CEDEX

représenté par la SCP BRONDEL TUDELA,

avocats au barreau de LYON

représenté par M^e Véronique WEISBERG,

avocat au barreau de SAINT MANDE

SA X (C Européen d’Applications Télémédicales)

sous le nom commercial Y, 327 Bureau de la Colline

XXX

92213 SAINT-CLOUD CEDEX

représenté par la SCP BRONDEL TUDELA,

avocats au barreau de LYON,

représenté par M^e Véronique WEISBERG,

avocat au barreau de SAINT MANDE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 13 Mars 2012

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Avril 2012

Date de mise à disposition :

14 Juin 2012 prorogée au 30 Août 2012

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Jeannine VALTIN, président

— Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

— Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller

assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier

A l’audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

J K L P est médecin généraliste à XXX.

Le 26 juin 2008, elle a été démarchée par E F, représentant commercial de la société X (ci-après Y) pour la location d’un appareil d’électrocardiogrammes « G B Hear(t)view » qu’il lui a présenté et qui devait permettre la transmission de l’enregistrement, via un micro sur son ordinateur personnel, et une lecture en directe sur l’écran de l’ordinateur ainsi qu’une deuxième lecture par un médecin cardiologue via le réseau internet

Elle concluait dans ce contexte le 26 juin 2008, le même jour, et par l’intermédiaire de E F, un contrat de location avec la société A portant sur un matériel de type G B Heart View fourni par la société LCC moyennant la somme de 99 € HT par mois.

J K L P recevait ensuite une lettre datée du 26 juin 2008 de Y la remerciant de l’accueil réservé au chargé de développement, E F et précisant que ce partenariat lui donnait accès au centre de lecture d’ECG qui existe depuis 1988 et constitue la première expérience française en matière de télétransmission téléphonique de l’électrocardiogramme, lui permettant de bénéficier pour une durée de 60 mois, de l’accès au centre de lecture à distance de ECG, 24h/24, 7/7, en connexion illimitée.

Arguant de ce qu’après quelques semaines d’utilisation, elle constatait que le logiciel qui avait été installé par E F sur son ordinateur personnel ne fonctionnait pas pour chaque électrocardiogramme et ne lui permettait donc pas de lire directement, sur son ordinateur, les enregistrements réalisés grâce à l’appareil, que par ailleurs elle était dans l’impossibilité de bénéficier d’une quelconque prestation d’interprétation des électrocardiogrammes à la fin de juillet 2008 par suite, semble-t-il d’un changement des locaux de la société Y, et de ce qu’enfin, le 15 octobre 2008, elle avait constaté qu’il n’était pas prélevé 99 € sur son compte bancaire, comme annoncé lors de la signature du contrat, mais celle de 118,40 €, et que la première échéance s’élevait à un montant de 236,80 €, J K L P a alors demandé à la société A, bailleresse, comment elle pouvait interrompre son abonnement ;

Que suite à la réponse faite par A selon laquelle le contrat ne pouvait être résilié qu’après le paiement du loyer du 31 mai 2013 sauf mise en oeuvre de la clause de reconduction, que le loyer de 99 € s’entendait hors taxe et que le premier loyer devait normalement intervenir le 30 juin 2008 puisque les mensualités étaient stipulées «en terme à échoir », J K L P a assigné la société A, la société LABORATOIRE G B et la société GROUPEMENT D D’APPLICATION Télé Médicales exerçant sous le nom commercial de Y aux fins de voir :

— prononcer l’annulation et subsidiairement la résolution du contrat de location et de prestation de services associé

— condamner les défenderesses au paiement de la somme de 2 0 12,80 € en réparation du préjudice matériel subi et celle de 5 000 € en réparation du préjudice moral subi.

Par jugement du 25 mars 2010, le tribunal de grande instance de SAINT- ETIENNE :

— déboute J K L P de l’intégralité de ses prétentions à l’exception de celle sur le caractère indivisible des différents contrats

— rejette la demande de la société A en exécution du contrat de location qui est toujours en cours

— déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

— condamne J K L P aux dépens.

J K L P a interjeté appel de la décision susvisée suivant déclaration du 29 avril 2010.

Par ses dernières conclusions de réformation déposées le 19 janvier 2012, J K L P demande à la cour de :

— prononcer l’annulation et subsidiairement la résolution du contrat de location et de prestation de service associé

— condamner solidairement la SAS A, la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) et la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y à lui payer la somme de 3 078,40 € à titre de dommages et intérêts au 30 juillet 2010, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice matériel, et celle de 5 000 € en réparation de son préjudice moral

— débouter la SAS A de sa demande reconventionnelle

— subsidiairement, condamner solidairement la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) et la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X à la relever et garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre à la requête de la SAS A

— condamner solidairement la SAS A, la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) et la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.

La SARL LABORATOIRE G-B (LCC) et la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y ont déposé le 25 octobre 2010 des conclusions de confirmation.

La SAS A, dans ses dernières conclusions déposées, demande à la cour de :

— réformer la décision entreprise en ce qu’elle a retenu le caractère indivisible des contrats

— juger les contrats indépendants et divisibles

— pour le surplus, confirmer le jugement en ce qu’il a débouté J K L P de toutes ses prétentions

— statuant à nouveau, condamner J K L P à lui payer la somme de 4 507,30 € au titre des loyers échus et à échoir, de la clause pénale et des intérêts de retard

— la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

L’ordonnance de clôture est en date du 13 mars 2012.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indivisibilité des contrats :

Attendu qu’étant démarchée le 26 juin 2008, par E F, représentant de la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y, J K L P, médecin généraliste, s’est vue louer, suivant contrat du même jour, et moyennant un loyer mensuel de 99 € HT pendant 60 mois, par la SAS A, un G-B I acquis par cette dernière auprès de la SARL LABORATOIRE G-B la SARL LABORATOIRE G-B (LCC), en observant que sur l’exemplaire du contrat produit par la SAS A sont au surplus mentionnés un numéro de contrat et le loyer TTC, à savoir 119 € ;

Que si J K L P ne s’est engagée contractuellement et réciproquement qu’avec le bailleur de l’appareil G B I, la SAS A, il est suffisamment établi par l’ensemble des pièces produites que son engagement de location dudit appareil n’avait de fondement que sous la condition tout d’abord que cet appareil fonctionne normalement et aussi qu’il lui permette de pouvoir bénéficier de la lecture et son interprétation par des spécialistes des électrocardiogrammes, télétransmis de son cabinet ou du domicile de ses patients avec cet appareil, à la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y ;

Qu’en l’absence de ces prestations, la location était vide d’objet ;

Que les contrats liant à la fois J K L P à la SAS A et celle-ci à la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) et à la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y relèvent d’une même opération économique et constituent un ensemble indivisible et interdépendant dans la mesure où ils poursuivaient le même but et n’avaient aucun sens s’ils étaient pris indépendamment les uns des autres, ce qui ne pouvait être ignoré de chacun des intervenants ;

Que cette indivisibilité est d’ailleurs suffisamment concrétisée par les éléments suivants :

— J K L P a été démarchée le 26 juin 2008 par une représentante de la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y

— le contrat de location qu’il lui a fait signer porte la mention du bailleur, la SAS A et celle du fournisseur : LCC Laboratoire G B et est signé le 26 juin 2008 seulement par la locataire, J K L P, étant observé que figure sous la mention de désignation du fournisseur et du locataire, en lettres minuscules : « les biens ci-dessous désignés sont loués par le bailleur au locataire aux conditions particulières et aux conditions générales figurant au recto et au verso » et les conditions générales de location au verso sont signées seulement par le bailleur

— la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) a vendu le matériel à A, suivant facture postérieure à la location, en date du 20 février 2007, moyennant la somme de 5 286,72 €

— la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) est également signataire d’un contrat de mandat commercial du 5 juin 2003 avec la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y par lequel cette dernière sous traite à LCC le management de sa fonction commerciale concernant la commercialisation d’un appareil électrocardiogramme portatif appelé « G B I 12 dérivations » auprès des médecins généralistes

— le procès verbal de livraison et de conformité à entête « Bailleur A SAS» est signé le 26 juin 2008, soit le jour même de la conclusion du contrat tant par J K L P que par la SARL LABORATOIRE G-B ( la SARL LABORATOIRE G-B (LCC)), qui n’était cependant pas présente lors de la transaction, avec la mention suivante :

« Le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat, selon le descriptif ci-dessous

« Le locataire reconnaît en avoir pris livraison et le déclare conforme.Il reconnaît son état de bon focntionnement et l’accepte sans restriction ni réserve

« La date du procès verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer…

« Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d’exercer directement contre lui, en lieu et place du bailleur, les droits et recours visés dans le contrat »

— une lettre datée du 26 juin 2008 de X (Y) à J K L P, avec un numéro d’adhérent, la remerciant tout d’abord de l’accueil réservé au chargé du développement, E F, manifestant leur satisfaction de la compter parmi leurs partenaires, et lui expliquant que :

« Ce partenariat vous donne accès au centre de lecture d’E.C.G. qui existe depuis 1998, et constitue la première expérience française en matière de Transmission Téléphonqiue de l’ Electrocardiogramme (TTE). Nous sommes le premier Service Français de Télétransmission et de Lecture à distance d’Electrocardiogrammes (ECG), assuré 24H/24 et 7J/7, où nous traitons plus de 300 ECG chaque jour

« Nous vous confirmons que l’offre de partenariat vous permet de bénéficier pour une durée de 60 mois de l’accès au Centre de lecture à distance d’ECG 24H/24, 7J/7 en connexions illimitées. L’enregistrement que vous transmettez par liaison téléphonique ( environ 40 secondes) d’où que vous soyez au 01 47 61 82 52 est receptionné sur un écran d’ordinateur, par un membre de l’équipe G.E.A.T., celui-ci vous indique oralement ses constatations et vous renvoie par le fax ou par mail à votre convenance, le tracé accompagné du compte rendu de lecture.Vous pouvez, si vous le désirez, consulter le compte rendu de lecture accompagné du tracé directement sur le serveur par internet. Pour cela il vous suffit de contacter le service technique pour activer cette option en écrivant à l’adresse : servisetechnique@X.fr.

« La maintenance et la garantie du matériel sont assurées par notre partenaire les laboratoires G B pendant cette période durant laquelle votre matériel à usage professionnel vous est loué 119 € TTC par mois par la société A »

— il est ainsi manifeste que la location du matériel était lié à l’adhésion aux services de lecture fournis par la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y, d’ailleurs le démarchage, la signature du contrat et la fourniture de ce matériel par l’intermédiaire de la représentante de cette dernière société en est la démonstration ;

— une lettre de LCC en date du 3 juillet 2008, avec le numéro d’adhérent donnée par X, indiquant à J K L P qu’elle trouvera joint le double de son contrat de location, que durant cette période, elle bénéficiera de l’accès au Centre de lecture d’E.C.G. auprès de «notre partenaire G.E.A.T., 24H/24,7J/7 en connexions illimitées », les services administratif et technique étant à son écoute du lundi au vendredi au 01 47 61 82 58 aux heures de bureau, et confirmation lui étant faite, d’une part, que la maintenance et la garantie du matériel seront assurés par leurs services pendant cette période et sont comprises dans la mensualité, d’autre part, qu’ils ne manqueront pas de lui proposer de bénéficier des évolutions technologiques de son appareil

— le lien et la confusion entre la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y et la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) pour les clients est encore établi par les extraits KBIS de février 2009 de LCC et C D D’APPLICATIONS MEDICALES Y ayant la même adresse de siège social, de même que par le procès-verbal de constat dressé le 10 octobre 2008 à la requête de plusieurs médecins au siège social initial de LCC au XXX à XXX est apposée au 1^er étage de l’immeuble une étiquette LABO G B FRATINI/HAZIZA et où Bernadette PASTOU, gérante de la société AS & I, a déclaré que la société LABORATOIRE G B est domiciliée dans leurs bureaux depuis novembre 2002, que depuis longtemps elle n’a plus d’espace de bureau et, après avoir précisé que « depuis le 1^er avril 2004 jusqu’au mois d’août 2008, nous avons transmis le courrier et les éléments de la société X Y à l’adresse suivante : C/°15/17 rue de Seine à XXX », qu’ ils se bornent à recevoir et retransmettre les courriers concernant cette sociéte à sa nouvelle adresse 327 bureau de la Colline XXX, et par le procès-verbalde constat du 8 décembre 2008 au siège social susvisé de LCC où son nom ne figure pas mais où il sera dit à l’huissier qu’elle se trouve dans le bâtiment C au 1^er étage, étage où se trouve inscrit sur la porte l’enseigne X mais pas LCC, la personne à l’accueil confirmant qu’il s’agit bien des locaux de LCC ;

Attendu que le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a constaté l’indivisibilité des contrats de location et de fournituredu matériel, concernant J K L P, la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) ET la SAS A, sauf à y ajouter l’indivisbilité avec les prestations servies par la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y ;

Que l’anéantissement éventuel d’un de ces contrats entraîne donc l’anéantissement de l’ensemble de ceux-ci ;

Sur le bien fondé de la demande de résolution ou d’annulation présentée par J K L P :

Attendu qu’il convient tout d’abord de dire que, d’une part, il n’est pas suffisamment démontré l’existence d’un dol commis à l’égard de J K L P ni d’une erreur sur les qualités substantielles de l’appareil loué, d’autre part, ne sont pas applicables les dispositions des articles L121-23 et L121-26 du code de la consommation en vertu de l’article L121-22 la location et prestation en cause ayant manifestement un rapport direct avec l’activité professionnelle d’J K L P, et enfin, cette denrière ne peut invoquer à son profit une éventuelle villation du code d ela santé publique à laquelle elle aurait nécessairement participé en adhérant à l’opétration qu’elle conteste ;

Qu’aucune cause de nullité des conventions contestées n’est ainsi établie ;

Que par contre, peuvent être relevés l’exécution imparfaite des prestations qui engageaient tous les intervenants à l’égard d’J K L P, et ainsi leurs manquements dans leurs obligations contractuelles à son égard ;

Attendu qu’il sera d’abord relevé que les conditions générales (et notamment l’article 7) qui n’ont pas été signés par J K L P et n’ont visiblement pas été portées à sa connaissance ne peuvent lui interdire d’agir contre son bailleur alors au surplus qu’elle n’a pas été à même, conformément à l’article 1, de choisir fournisseur et matériel sur lequel il n’est nullement établi qu’elle ait eu la moindre indication par le fournisseur non présent à la transaction ;

Qu’au surplus, J K L P fait état, dans son courrier du 15 octobre 2008 adressé à A, sollicitant les modalités pour interrompre son abonnement au service X ECG en raison de son insatisfaction de «vos services», des problèmes rencontrés sans qu’il ait été donné de suites au moins au niveau de la maintenance pour essayer de remédier aux problèmes qu’elle invoquait ;

Que, comme il résulte de l’analyse faite plus haut sur l’indivisibilité des contrats, J K L P n’avait aucun intérêt à souscrire la location en cause auprès de A, si elle n’avait pas l’assurance que l’utilisation du matériel lui permettait d’obtenir par téléphone ou internet auprès de Y, une interprétation du tracé transmis par un cardiologue spécialiste, en observant que les explications contenues dans la page 8 du guide d’utilisation du I P12/8 qui lui a été adressé par Z confirme bien que la lecture que demande le médecin généraliste au CENTRE est à priori faite par un cardiologue ;

Qu’il n’a été retrouvé aucun local où Y aurait du personnel qualifié pour répondre aux attentes des médecins généralistes sur la lecture des électrocardiogrammes transmis alors qu’il résulte des courriers des 19 septembre 2005 et 31 mars 2008 de l’Ordre des médecins qu’un certain nombre de médecins interprétant les tracés télétransmis à Y ne sont pas des spécialistes en cardiologie tandis que d’autres ne sont pas inscrits au tableau, sans que les intimés ne démontrent la fausseté de cette information, en observant que :

— les imprimés relatifs aux tracés inteprétés confirme bien la délivrance d’un diagnostic par les médecins consultés par téléphonie avec la mention «diagnosis» ou «diagnostic» suivi des interpétations, même si, bien sûr, c’est le médecin consultant qui, après un avis qu’il doit pouvoir estimer hautement compétent, sinon à quoi bon consulter, qui pose le diagnostic final et les prescriptions médicales éventuelles ;

— la notice d’utilisation produite ( pièce 1 bis d’J K L P) expliquant la transmission téléphonique indique expressément la relation avec un cardiologue ;

Que Y est bien l’élément central dans les prestations attendues d’elles par les médecins généralistes tel qu’J K L P qui a, en fait, loué un matériel auquel était ataché un service, même si Y indique que ce service est gratuit, cette constatation étant d’ailleurs faite par l’expert judiciaire désigné dans un dossier similaire, relevant en outre, dans son expertise judiciaire réalisée le 20 juin 2008, l’absence d’information sur les conditions optimales d’utilisation et sur la maintenance, le manuel fourni s’apparentant plus à une brochure commerciale qu’à un manuel technique sérieux et que les cause de dysfonctionnement résident dans l’utilisation du réseau téléphonique commuté, sans que les intimés ne justifient avoir proposé des solutions mieux adaptées ;

Que l’exécution de ces prestations n’est donc absolument pas conforme à ce que le médecin contractant était en droit d’en attendre ;

Attendu qu’en conséquence, l’exécution imparfaite des prestations dues à J K L P par la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y doit entraîner sa résolution aux torts de cette dernière et par voie de conséquence et, dans les mêmes conditions, l’anéantissement du contrat de location et de fourniture du matériel faisant partie intégrante desdites prestations ;

Attendu que, sans avoir à examiner les autres moyens avancés, il y a donc lieu de prononcer la résolution, tant de la convention de prestation de service que du contrat de location et de fourniture du matériel et d’infirmer en conséquence le jugement déféré ;

Sur les condamnations :

Attendu que la SAS A, la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y et la SARL LABORATOIRE G-B ( la SARL LABORATOIRE G-B (LCC)), tous partenaires dans l’opération qui devait assurer à J K L P le bénéfice du matériel et des prestations attendus, et défaillants à ce faire, seront condamnés in solidum à réparer le préjudice en résultant pour cette dernière, ce préjudice devant correspondre au montant des loyers indûment versés ;

Que la somme réclamée par J K L P, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation quant à son calcul, correspond aux sommes qu’elle a réglées au 30 juillet 2010, sans que l’on connaisse la situation de comptes postérieure entre les parties, si ce n’est que la SAS A a indiqué ne pas avoir été réglé des loyers depuis septembre 2010, sans observation de l’appelante à ce sujet, laquelle pouvait donc exactement chiffrer sa demande devant la cour ;

Que la SAS A, la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) et la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y seront donc condamnées in solidum à payer à J K L P en réparation de son préjudice matériel, la somme chiffrée de 3 078,40 € réclamée, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui rend cette créance certaine liquide et exigible ;

Qu’ J K L P a incontestablement subi un préjudice moral alors qu’elle pensait pouvoir fournir à ses patients une prestation de qualité, ayant fait la démarche d’approfondir son diagnostic en recourant au Cardiocontact I ;

Quer ce préjudice sera justement indemnisé par la somme de 2 000 € ;

Attendu que les intimés seront donc également condamnés in solidum à lui payer la somme susvisée ;

Qu’ils seront enfin condamnés in solidum aux entiers dépens et au paiement à J K L P d’une indemnité de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ;

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ,

Confirme le jugement déféré sur l’indivisibilité des contrats de location concernant SAS A et J K L P et de fourniture du matériel concernant la SAS A J K L P et la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) , sauf à y ajouter l’indivisibilité avec les prestations servies par la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y ;

L’infirmant pour le surplus :

Prononce la résolution du contrat de prestations de services et du contrat de location associés ;

Condamne in solidum la SAS A, la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) et la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y à payer à J K L P, en réparation de :

— son préjudice matériel, la somme de 3 078, 40 € outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— son préjudice moral, la somme de 2 000 € ;

Condamne in solidum la SAS A, la SA GROUPEMENT D D’APPLICATION télémédicales X exerçant sous le nom commercial de Y, et la SARL LABORATOIRE G-B (LCC) à verser à J K L P une indemnité de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamne également in solidum aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT