Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2016, n° 15/02221

TGI Lyon 14 novembre 2011

CA Lyon
Infirmation 18 avril 2013

CASS
Cassation partielle 15 janvier 2015

CA Lyon
Infirmation 15 novembre 2016

CA Lyon 9 mai 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Principe de la réparation intégrale
La cour a jugé que les prestations d'invalidité versées par les tiers-payeurs doivent être imputées sur les postes de préjudice, ce qui a conduit à un rejet de la demande d'indemnisation supplémentaire.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité supplémentaire.
Accepté
Recours subrogatoire des organismes sociaux
La cour a accepté la demande, confirmant que les prestations versées par la SUVA doivent être remboursées par la MACIF.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Absence d’offre d’indemnisationAccès limité

www.argusdelassurance.com · 18 mars 2015

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 15 nov. 2016, n° 15/02221
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	15/02221
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 15 janvier 2015

Sur les parties

Avocat(s) :	Josette CAVAGNAJérôme LAVOCATPhilippe NOUVELLET
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
Parties :	OFFICE CANTONAL ASSURANCE INVALIDITE, SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D' ASSURANCE EN CAS D' ACCIDENT, Centre de gestion BP 57 c/ SOCIETE ALLIANZ SUISSE

Texte intégral

R.G : 15/02221

Décisions :

— du Tribunal de Grande Instance de LYON

(4^e chambre)

Au fond du 14 novembre 2011

RG : 2011/605

— de la Cour d’appel de LYON

(6^e chambre) en date du 18 avril 2013

RG : 11/08648

— de la Cour de cassation (2^e chambre civile) en date du 15 janvier 2015

N° 58 F-D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile B

ARRET DU 15 Novembre 2016

statuant sur renvoi après cassation

APPELANTS :

SUVA – CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS
D’ACCIDENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis

Flumattstrasse

1 Postfach 4358

6002 LUZERN (SUISSE)

Représentée par la SELARL LAFFLY &
ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de
LYON

Assistée de M^e Josette CAVAGNA, avocat au barreau de l’AIN

OFFICE CANTONAL ASSURANCE INVALIDITE (AI),prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis

XXX Postale 425

1211 GENEVE (SUISSE)

Représenté par la SELARL LAFFLY &
ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de
LYON

Assisté de M^e Josette CAVAGNA, avocat au barreau de l’AIN

INTIMES :

M. X Y

XXX

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE
NOUVELLET, avocat sau barreau de
LYON

Assistée de M^e Jérôme LAVOCAT, avocat au barreau de lyon

La MACIF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis

Centre de gestion BP 57

XXX

Représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SOCIETE ALLIANZ SUISSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis

Avenue du Bouchet CH 6

1211 GENEVE – 28 (SUISSE)

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 18 Février 2016

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04
Octobre 2016

Date de mise à disposition : 15 Novembre 2016

Audience tenue par Françoise CARRIER, président et
Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Fabrice GARNIER, greffier

A l’audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Françoise CARRIER, président

— Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

— Michel FICAGNA, conseiller

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Françoise CARRIER, président, et par
Fabrice GARNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire..

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 avril 2005 M. X Y, citoyen français travaillant en
Suisse, a été victime

à Genève d’un accident de la circulation dans lequel s’est trouvé impliqué un véhicule

conduit par M^me Z, assuré auprès de la MACIF.

C’est ainsi que M. Y :

— a fait assigner cet assureur devant le tribunal de grande instance de Lyon, ainsi que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (la SUVA) et l’assurance fédérale, aux fins d’indemnisation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de son préjudice résultant de cet accident ;

— et appelé en la cause la société Allianz
Suisse, sa complémentaire santé.

L’Office cantonal assurance invalidité (l') est intervenu volontairement à l’instance.

Statuant par un jugement du 14 novembre 2011 le tribunal de
Lyon a :

— fixé les préjudices subis par M. Y à la suite de l’accident survenu le 28 avril 2005 à la somme de 1 046 593,61 francs suisses outre celle de 124 450 ;

— condamné la MACIF à payer à M. Y :

. la somme de 107 224,19 , et la contre-valeur en euros, au cours du change de la Banque de France à la fin de la semaine précédant la date du paiement de la somme de 491 665,01 francs suisses, déduction non encore opérée des éventuelles provisions versées ;

. les intérêts au taux légal doublé sur la seule période du 23 avril 2009 au19 mai 2009 sur la somme de 1 046 593,61 francs suisses et celle de 124 450 ;

. une indemnité de 21 011,99 francs suisses pour perte de gains professionnels actuels jusqu’au 31 janvier 2007, date de sa consolidation ;

. ainsi qu’une indemnité de 734 803,41 francs suisses pour perte de gains professionnels futurs ;

— et condamné la MACIF à payer à la SUVA et à l’Office cantonal, la contre-valeur en euros, au cours du change de la Banque de France à la fin de la semaine précédant la date du paiement, de la somme totale de 513 052,39 francs suisses, déduction non encore opérée des éventuelles provisions versées.

Par un arrêt du 18 avril 2013, la cour d’appel de Lyon a notamment :

— fixé les préjudices subis par M. Y à la suite de l’accident survenu le 28 avril 2005 aux sommes de 448 509,18 francs suisses et 135 982,45 ;

— condamné la MACIF à payer à M. Y :

. la somme de 118 450 dont il y aura lieu de déduire la contre-valeur en euros au jour de l’arrêt de 21 360 francs suisses et les provisions déjà versées ;

. les intérêts au double de l’intérêt légal sur les offres de la MACIF formulées par conclusions du 15 octobre 2010 avant imputation des créances des organismes sociaux représentant la somme de 146 683,64 francs suisses + 92 740,06 à compter du 28 décembre 2005 jusqu’au 15 octobre 2010 les intérêts sur la somme évaluée en francs suisses étant dus sur la base de la contre-valeur en euros au jour de l’arrêt ;

— confirmé le jugement en sa disposition fixant à 21 011,59 francs suisses la perte de gains professionnels actuels de M. Y ;

— dit que, compte tenu des prestations versées par la
SUVA et par la société Allianz Suisse, il ne reste rien à verser à M. Y ;

— évalué à 339 652,69 francs suisses a perte de gains professionnels futurs et la perte de retraite de M. Y ;

— dit que, compte tenu des prestations versées par la
SUVA et par l’Office cantonal suisse assurance invalidité, il ne reste rien à verser à M. Y ;

— et condamné la MACIF à payer « à la
SUVA et à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident » la somme de 17 532,45 et la contre-valeur au jour du présent arrêt de 488 704,49 francs suisses dont il y aura lieu de déduire les provisions versées.

Par arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il condamne la société la MACIF à payer d’une part à M. Y, la somme de 118 450 euros dont à déduire la contre-valeur en euros de 21 360 francs suisses et les provisions déjà versées d’autre part à la SUVA et à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident, la somme de 17 532,45 euros et la contre-valeur de 488 704,49 francs suisses dont à déduire les provisions versées par la société la
MACIF, l’arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.

Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1382 du code civil, 93 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000, la Cour a jugé :

'Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du préjudice subi par M. Y et celui du recours des tiers payeurs, l’arrêt, après avoir imputé sur le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs de M. Y les prestations d’invalidité servies par la SUVA et l’Office cantonal d’assurance invalidité, a imputé sur le poste de préjudice d’incidence professionnelle une

part du reliquat de ces prestations équivalente à l’indemnité allouée, puis a imputé sur le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent l’indemnité versée par la SUVA au titre de l’atteinte à l’intégrité physique ;

Qu’en statuant ainsi, en omettant d’imputer sur le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent le reliquat des prestations d’invalidité versées par les tiers payeurs, et en imputant à tort sur ce poste de préjudice l’indemnité versée par la SUVA au titre de l’atteinte à l’intégrité physique, quand cette indemnité devait être imputée sur les autres postes de préjudices à caractère personnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés'.

La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (la
SUVA) et l’Office cantonal assurance invalidité (l’Office cantonal) ont saisi la cour de renvoi.

Vu les dernières conclusions de la MACIF notifiées le 20 janvier 2016 par lesquelles elle demande à la cour de :

INFIRMER le Jugement entrepris en ses dispositions relatives à l’imputation des créances des organismes sociaux ;

CONSTATER que la répartition des créances doit s’établir comme suit :

POSTES DE

PREJUDICES

Assiette de

préjudices

selon Arrêt

CA 18/04/13

Part

victime

selon Arrêt

18/04/13

Part SUVA

et Al selon

Arrêt CA

18/04/13

Suite Arrêt

CC 15/01/15

Dépenses de santé

actuelles

64.234,80 CHF

Dont

5.649,65 CHF

soit 5,443,35 E

(ALLIANZ)

Néant

58.585,15

CHF

(SUVA)

Accord sur

58.585,15 CHF

(SUVA)

Part victime :

Frais divers

2.470,00E

2.470,00 E

Néant

Aucune

demande de

SUVA

Part victime :

2.470,00

PGPA

21.011,59

CHF

Néant

45.496,55 CHF

(Offre MACIF à

SUVA)

Accord sur

45.496,55

CHF

Dépenses de santé

futures

2.532,45

23.610,10

CHF

Néant

2.532,45

23.610,10

CHF

(4.761,70

CHF +

18.848,40

CHF selon

justificatifs

joints à la

créance.

34.498,85

CHF

sollicité par

SUVA non

justifiés)

Rejet de la

créance

actualisée de

53.347,00

CHF

(confirmation

par arrêt CA)

23.610,10

CHF

+ 2.532,45

Frais de véhicule

adapté

6.000,00 6.000,00

Néant

Aucune

demande

SUVA

Part

Victime :

6.000,00

Surconsommation

essence

4.500,00 4,500,00

Néant

Aucune

demande

SUVA

Part

Victime :

4.500,00

PGPF

339.652,69

Néant

339.652,69

Accord sur

CHF

339.652,69 CHF

pour SUVA à hauteur du

préjudice de droit

commun évalué par la

courd’appel.

(Refus de la

créance SUVA

actualisée en

mars 2015 à

664.059 CHF

qui

constitue une

nouvelle

demande).

Incidence

Professionnelle

15.000,00

Néant

15.000 à

imputer sur la

contrevaleur

en de

77.992,81CHF

(Arrêt CA 2013 :

créance de

417.645 CFIF /

imputation

des PGPF de

339.652,69

CHF =

77.992,81

CHF)

Accord

imputation

15.000,00 sur

la créance des

PGPF (SUVA)

Créance

prestation

d’invalidité :

75.144,82 '

15.000,00 =

60.000,00 à

imputer sur le

DFP

Déficit

fonctionnel

8.980,00

Néant

Accord

Imputation sur

temporaire

créance IPAI de

21.360,00 CHF

(20.430,42

cours SG juin

2015 /

Solde en :

11.450,42 à

répartir sur les

autres postes de

préjudice à

caractère

personnel hors

DFP)

Souffrances

endurées

15.000,00

Néant

Accord

Imputation

solde de la

créance IPAI

sur les autres

préjudices

à caractère

personnel hors

DFP

Déficit

fonctionnel

permanent

60.000 C

contrevaleur

de 21.360

CHF au jour

de l’arrêt de

la CA

21.360 CHF

(SUVA '

atteinte à

l’intégrité

physique)

Accord

Imputation

60.000 sur la

créance SUVA

Part victime : 0

Préjudice

esthétique

6.000 C

6.000

Néant

Accord

Imputation du

solde de la

créance IPAI sur

les autres

préjudices à

caractère

personnel hors

DFP

Préjudice

d’agrément

15.000

Néant

Accord

Imputation du

solde de la

créance IPAI sur

les autres

préjudices à

caractère

personnel hors

DFP

Préjudice sexuel

Néant

Accord

Imputation du

solde de la

créance IPAI sur

les autres

préjudices à

caractère

personnel hors

DFP

TOTAL

448.509,18

CHF

135.982,45

118.450

contrevaleur

de 21.360

17.532,45

488.704,79

CHF

(20.430,42 '

Cours SG

juin 2015 '

cours SG

avril 2013 =

98.019,58 C)

Contrevaleur

428.990,13

135.982,45

— 

564.972,58 E

118.450

20.430,42 e

— 

98.0 9,58

17.532,45

467.436,43

484.968,88

Revient aux

organismes

sociaux :

Créance DSA :

58.585,15 CHF

PGPA : 45.496

CHF

DSF : rejet de la

créance de

53.347,05 e1

Confirmation de

l’arrêt de la CA

de 2013

(23.610,10 CHF)

PGPF :

339.652,69 CHF

IP : 15.000

Créance IPAI :

21.360 CHF

(absorbe une

partie des postes

de préjudice à

caractère

personnel hors

DFP)

Rente invalidité :

60.000 E (absorbe le DFP)

TOTAL:

77.532,45 (IP +

DFP)

488.703,94 CHF

Revient à la

victime :

Solde des

indemnités des

postes à caractère

personnel, hors

DFP absorbé en

totalité par la

créance SUVA /

La répartition

sera faite par la

Cour sur les

postes suivants :

— DFT

— SE

— PEP

— PA

— PS

Provision amiable

de 5.000 e à

déduire.

Frais divers :

2.470

Frais de véhicule

adapté : 6.000 C

Surconsommation

essence : 4.500

pour laquelle la

SUVA / AI ne

présente aucune

créance

REJETER l’ensemble des « nouvelles » demandes formulées par SUVA et AI au titre de l’actualisation de leur créance et ce, dans le respect de l’autorité de la chose jugée ;

REJETER les demandes formulées par SUVA et Al au titre :

Des dépenses de santé actuelles,

Des dépenses de santé futures,

De la perte de gains professionnels future et Incidence professionnelle,

De l’imputation des créances,

Du montant des créances de SUVA et AI ;

REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions de M. X Y ;

DEDUIRE de l’intégralité des sommes dues à M. X Y,
SAVU et AI les condamnations réglées en exécution de l’arrêt d’appel du 18 avril 2013 ;

DEDUIRE de l’intégralité des sommes dues à M. X Y la provision amiable qui lui a été versée d’un montant de 5.000,00 euros ;

En tout état de cause,

REJETER la demande de M. X
Y formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER M. X Y à verser à la MACIF la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER M. X Y aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL
BISMUTH & AVOCATS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de M. Y notifiées le 18 septembre 2015 par lesquelles il demande à la cour de :

Constater que l’indemnisation à revenir à Monsieur Y après déduction des créances est la suivante :

Total du préjudice

Part revenant a la victime

Part revenant à

l’organisme social

PREJUDICES PATRIMONIAUX

Dépenses de santé

64 234, 80 CHF (dont

5 649, 65 CHF au profit

d’ALLIANZ)

58 585, 15 CHF

Frais divers

2 470

Pertes de gains

professionnels actuels

21 011, 59 CHF

45 496,55 CHF

Dépenses de santé

futures

2 532, 45 et

23 610, 10 CHF

2 532, 45 et

23 610, 10 CHF

Frais de véhicule

adapté

6 000

Surconsommation

d’essence

4 500

Pertes de gains

professionnels futurs

339 652, 69 CHF

Incidence

professionnelle

15 000

15 000 E +

21 360 CHF (soit

au jour de l’arrêt

du 18 avril 2013,

la somme de

17 560, 01

PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

Déficit fonctionnel

temporaire

8 980 E

21 360 CHF, soit

une somme de

19 524, 32

(cours au 8

septembre 2015)

Souffrances endurées

15 000

4 455, 68

10 544, 32

Déficit fonctionnel

permanent :

60 000

42 439, 99

17 560, 01

Préjudice esthétique

6 000

Préjudice d’agrément

15 000 E

15 000

Rappeler que ces indemnités, avant imputation des créances des organismes sociaux, produiront intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 28 décembre 2015, et jusqu’au 15 octobre 2010 par application des articles L 211-9 et L 211-13 du
Code des Assurances, étant précisé que les intérêts sur la somme évaluée en francs suisses seront dûs sur la base de la contrevaleur en au jour de l’arrêt du 18 avril 2013 de la Cour d’Appel de LYON.

Rappeler la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Déclarer l’arrêt à intervenir commun à la
SUVA, l’AIF et l’ALLIANZ SUISSE.

Condamner la .MACIF à verser au concluant une indemnité de 5 000 par application de l’article 700

du Code de Procédure Civile.

Condamner la MACIF aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de

la SCP AGUIRAUD-NOUVELET, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les dernières conclusions de l’office cantonal assurance invalidité (AI) et de la Caisse nationale

suisse en cas d’accident (Suva) par lesquelles ils demandent à la cour de :

DIRE ET JUGER que l’indemnité relative aux rentes invalidité versées par la SUVA doit être

imputée sur les postes de préjudice relatifs à la perte de gains professionnels futurs, à l’incidence

professionnelle et au déficit fonctionnel permanent ;

DIRE ET JUGER que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité physique doit être imputée sur les postes

de préjudice à caractère personnel ;

FIXER le montant de la créance de la SUVA à la somme de 842.847,20 CHF ;

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de LYON en date du 14

novembre 2011 en ce qu’il a alloué à la SUVA la somme de :

—  58 585,15 CHF, ou son équivalence en Euro au jour du règlement, au titre des dépenses de santé

actuelles

—  53 347, 05 CHF, ou son équivalence en Euro au jour du règlement, au titre des dépenses de santé

futures

L’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau concernant l’imputation des indemnités journalières,

des rentes invalidité et de l’indemnité relative à l’atteinte à l’intégrité physique

CONDAMNER la MACIF à régler à la SUVA le montant de sa créance selon la répartition suivante

EVALUATIONS PART VICTIME PART SUVA ET
AI

1 – Préjudices

patrimoniaux

A) temporaires

PGPA

21.011,59 CHF

Néant

45.496 CHF (Offre

MACIF)

B) Permanents

Pertes de gains

professionnels futurs

339 652,69 CHF

Néant

339 652,69 CHF

Incidence

professionnelle

15 000,00

Néant

15 000,00 à

imputer sur la

contrevaleur en euros

du reliquat de

324.406,31 CHF

1 – Préjudices

extrapatrimoniaux

A) Temporaires

Déficit fonctionnel

temporaire

8 980,00

Néant

8 980,00 à imputer

sur la contrevaleur en

euros de 21 360,00 CHF

Souffrances endurées

15 000,00

3.687,73

11.312,27 à

imputer sur la

contrevaleur en euros

du reliquat de

11.907,65 CHF

B) Permanents

Déficit fonctionnel

permanent

60 000,00

Néant

60.000,00 à

imputer sur la

contrevaleur en euros

du reliquat de

308.617,31 CHF

Total

448.509,18 CHF +

135.982,45

Arrêt CA 18.04.13

38.157

518.440,89 CHF

75.000

CONDAMNER la MACIF assureur de M^me Z à payer par priorité la somme de 842.847,20
CHF ou son équivalence en euros au jour du règlement à la SUVA au titre de sa créance, tel qu’indiqué ci-dessus, dont il conviendra de déduire la provision déjà versée par la MACIF ;

CONDAMNER la MACIF assureur de M^me Z à payer à la SUVA la somme de 2 500 au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la MACIF assureur de M^me Z aux dépens d’instance et d’appel distraits au profit de la SELARL d’avocats LAFFLY & Associés, LEXAVOUE
LYON, sur son affirmation de droit.

MOTIFS

Conformément à ce que les parties ont admis dans leurs écritures, le préjudice de M. Y demeure fixé dans les termes de l’arrêt du 18 avril 2013, avant recours des tiers-payeurs.

En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1382 du code civil, 93 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 :

— les prestations d’invalidité versées par les tiers-payeurs s’imputent sur les postes de préjudice des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent,

— l’indemnité versée par la SUVA au titre de l’atteinte à l’intégrité physique s’impute sur les autres postes de préjudices à caractère personnel.

En conséquence, il convient d’imputer comme suit les créances de l’AI et de la SUVA afin de déterminer la part revenant à M. Y au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel :

A/ Préjudice patrimonial :

Préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

1° dépenses de santé actuelles :

Aucune somme n’est restée à la charge de la victime.

La SUVA revendique la somme de 58 585, 15 CHF justifiée en pièce 1 et admise par la Macif.

2° frais divers :

L’indemnité de 2470 euros revient à la victime.

La SUVA ne forme pas de demande.

3° perte de gains professionnels actuels :

La perte de gains salariaux actuels de M. Y est de 21 011,59 CHF non remise en cause par les parties.

La créance de la Suva au titre des indemnités journalières pendant la période d’ITT s’élève à la somme de 55237,70 CHF admise à juste titre par le premier juge.

La MACIF déclare être redevable envers la Suva de la somme de 45496,55 CHF, somme qui lui sera intégralement versée conformément à la demande de la Suva.

Aucune part ne revient à la victime.

Les indemnités journalières versées postérieurement à la consolidation par la Suva s’imputent sur les postes de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

Préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

1° dépenses de santé futures :

La Suva dispose d’un recours subrogatoire pour tous les frais médicaux et de traitement engagés sur le poste de dépenses de santé actuelles et futures.

Les débours d’un montant de 34498,65 CHF correspondent en totalité, selon les pièces produites, à des frais en relation de causalité directe et certaine avec l’accident du 28 avril 2005.

Le renouvellement des semelles et orthèses du pied, dont le coût annuel justifié est de 842,50 CHF et non 511 CHF comme le soutient la MACIF, capitalisé à la somme de 18848, 40 CHF est également inclus dans le recours du tiers-payeur.

La victime ne fait pas état de frais restés à sa charge.

Il revient à la Suva la somme de 53347,05 CHF par confirmation du jugement.

2° aménagement du véhicule.

Ce poste de préjudice est évalué à 10 500 euros et n’est pas discuté.

La Suva et l’AI n’exercent pas de recours sur ce poste de préjudice.

3°perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle :

La cour a évalué le préjudice de M. Y comme suit :

— la somme de 339 652,69 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

— la somme de 15 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

Ces indemnités ne sont pas remises en cause.

Les rentes versées par la Suva et l’AI au titre de l’invalidité comprennent la rente pour enfant qui, selon l’article 35 de la loi Fédérale suisse « est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte » en conséquence du préjudice de la victime directe de sorte qu’aucune distinction ne doit être opérée, contrairement aux prétentions de M. Y.

L’actualisation de la capitalisation des rentes versées par la Suva et l’AI ne constitue pas une demande nouvelle en appel.

La créance de la Suva et de l’AI au titre des rentes consécutives à l’invalidité de M. Y s’élèvent à la somme de 664 059 CHF.

Ces rentes indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Les prestations versées par la Suva à la victime d’un montant de 664 059 CHF au titre des rentes invalidité doivent être imputées sur les indemnités allouées à M. Y au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, mais dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers responsable qui constitue l’assiette du recours subrogatoire.

Il ne reste rien devoir à la victime après imputation de la créance au titre des rentes versées par la
Suva et l’AI sur ces postes de préjudice.

B/ préjudices extra-patrimoniaux :

Les prestations versées par la Suva au titre de l’indemnité d’atteinte à l’intégrité physique s’imputent sur les postes de préjudice à caractère personnel de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément.

Le montant de l’indemnité d’atteinte à l’intégrité versée à M. Y par la Suva s’élève à la somme de 21 360 CHF soit 19 568,90 euros au jour du présent arrêt.

Les indemnités allouées à M. Y au titre des préjudices à caractère personnel, non remises en cause, s’élèvent à :

— déficit fonctionnel permanent : 60 000 euros,

— déficit fonctionnel temporaire : 8 980 euros,

— souffrances endurées : 15 000 euros

— préjudice esthétique : 6 000 euros

— préjudice d’agrément : 15 000 euros

— préjudice sexuel temporaire : 500 euros.

Après imputation de la créance de l’AI et de la
SUVA au titre des rentes invalidité, il ne reste rien devoir à M. Y sur le poste du déficit fonctionnel permanent.

Après imputation de la créance de la SUVA au titre de l’indemnité d’atteinte à l’intégrité physique versée à la victime, successivement sur les postes du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, les créances respectives sont déterminées comme suit :

— déficit fonctionnel temporaire :

Part revenant à la Suva: 8 980 euros

Part revenant à la victime :
néant

— souffrances endurées :

Part revenant à la Suva: 10 588,90 euros ( 19568,90
-8980)

Part revenant à la victime: 4411, 10 euros

— préjudice esthétique : 6000 euros revenant à M. Y

— préjudice d’agrément : 15000 euros revenant à M. Y

— préjudice sexuel temporaire : 500 euros revenant à M. Y

En définitive, l’indemnisation du préjudice corporel de M. Y après imputation des créances de l’AI et de la Suva s’établit comme suit :

Postes de préjudices

Evaluation du

préjudice

Du à la

victime

Du à AI et SUVA

Dépenses santé

actuelles

58 585, 15

CHF

néant

58 585, 15 CHF

Frais divers

2470 euros

euros

néant

Perte gains actuels

XXX

offre Macif

Dépenses santé

futures

XXX

Frais adaptation

véhicule

XXX

euros

néant

Perte de gains

professionnels futurs

339 652,69

CHF

néant

339 652,69 CHF

Incidence

professionnelle

XXX

XXX sur la contrevaleur du

reliquat de 664059 CHF dans la limite de

l’indemnité mise à la charge du tiers responsable

Déficit fonctionnel

permanent

XXX

XXX imputer sur la contrevaleur du

reliquat de 664059CHF dans la limite de

l’indemnité mise à la charge du tiers responsable

DF temporaire

8980 euros

néant

8980 euros

Souffrances Endurées 15000 euros

4411,10

euros

XXX

Préjudice esthétique

6000 euros

euros

néant

Préjudice d’agrément

XXX

euros

néant

Préjudice sexuel

500 euros

néant

En définitive, la MACIF doit être condamnée à payer :

— à M. Y la somme de 38 881,10 euros,

— à l’AI et à la Suva la somme de 535 962.54 CHF et la contrevaleur en CHF au jour de l’arrêt de la somme de 94 568,90 euros,

dont il y aura lieu de déduire les provisions versées à la victime.

En exécution des dispositions non remises en cause par la cassation, ces indemnités, avant imputation des créances des organismes sociaux, produiront intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter du 28 décembre 2005 et jusqu’au 15 octobre 2010 par application des articles
L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du code civil.

Compte tenu de la solution du litige, il convient, en application de l’article 639 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la MACIF tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à l’arrêt du 18 avril 2013 partiellement cassé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 2015, prononçant la cassation partielle de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 18 avril 2013,

Réforme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Condamne la MACIF à payer :

— à M. Y la somme de 38 881,10 euros,

— à l’AI et à la Suva la somme de 535 962.54 CHF et la contrevaleur en CHF au jour de l’arrêt de la somme de 94 568,90 euros,

dont il y aura lieu de déduire les provisions versées à la victime et les sommes versées en exécution de l’arrêt du 18 avril 2013,

Rappelle qu’en exécution des dispositions non remises en cause par la cassation, ces indemnités, avant imputation des créances des organismes sociaux, produiront intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter du 28 décembre 2005 et jusqu’au 15 octobre 2010 par application des articles
L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du code civil,

Condamne la MACIF à payer à M. Y la somme supplémentaire de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la MACIF à payer à l’AI et à la Suva ensemble la somme supplémentaire de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de la Macif en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare le présent arrêt opposable à la société Allianz Suisse,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne la MACIF à tous les dépens de première instance et d’appel, y compris ceux afférents à l’arrêt du 18 avril 2013 partiellement cassé, avec pour les dépens d’appel droit de recouvrement direct par la Scp Aguiraud et Nouvellet et par la Selarl Laffly et associés, avocats.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE