Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 juin 2021, n° 20/06380

TI Lyon 12 juillet 2019

CA Lyon
Irrecevabilité 21 juin 2021

Arguments

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Accepté
Compétence du conseiller de la mise en état
La cour a confirmé que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes visant à déclarer l'appel irrecevable.
Rejeté
Droit à la réparation des frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Absence de signification valide
La cour a jugé que la signification du jugement n'avait pas été valablement effectuée, rendant l'appel recevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 21 juin 2021, n° 20/06380
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/06380
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lyon, 12 juillet 2019, N° 11-19-1980
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Amaury PATBéatrice ABELRoger TUDELA
Cabinet(s) :	SCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELA
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

N° RG 20/06380 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NHVB

décision du Tribunal d’Instance de LYON

Au fond

11-19-1980

du 12 juillet 2019

Z C

X B

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 21 Juin 2021

APPELANTE :

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

M^me C Z divorcée X

née le […] à MADAGASCAR

[…]

Représentée par M^e Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

INTIME :

DEFENDEUR A L’INCIDENT

M. B X

né le […] à […]

[…]

défaillant

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH prie en son établissement situé 15 avenue de la Demi-Lune Bat Ellipse 95700 ROISSY EN FRANCE

[…]

Représentée par M^e Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque : 3, assistée de Maitre PAT Amaury (SELARL RIVAL) avocat au barreau de LILLE

Audience tenue par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 6^e Chambre de la cour d’appel de Lyon,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 7 Juin 2021, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Juin 2021 ;

Signé par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 6^e Chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Réputé contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner les époux B X et C Z devant le tribunal d’instance de Lyon à la suite du défaut de paiement des loyers d’un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Skoda Fabia immatriculé DS 376 QS, souscrit selon offre acceptée le 2 juin 2015.

Les époux X n’ont pas comparu à l’audience du tribunal.

Par jugement réputé contradictoire du 12 juillet 2019, le tribunal d’instance de Lyon a, notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— ordonné la restitution par les époux X à la société Volkswagen Bank GMBH du véhicule financé, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision,

— et condamné solidairement les époux X à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 10.633,64 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an, courus et à courir à compter du 9 avril 2019 jusqu’au jour du complet paiement, sous réserve de déduction de la valeur du véhicule restitué.

Le jugement a été signifié le 26 juillet 2019 aux époux X à l’adresse mentionnée dans la décision : […], les […], […], par dépôt en étude de l’huissier de justice.

M^me Z divorcée X a relevé une première fois appel de ce jugement par lettre du 22 octobre 2020.

Cet appel a été déclaré d’office irrecevable par le conseiller de la mise en état le 19 novembre 2020, comme

n’ayant pas été formalisé par un avocat.

M^me Z, par l’intermédiaire de son conseil, a formé une nouvelle fois appel le 17 novembre 2020 par voie électronique.

En ses dernières conclusions incidentes du 2 juin 2021, la société Volkswagen Bank GMBH demande au conseiller de la mise en état de :

— se déclarer compétent à connaître de la question de la recevabilité de l’appel formé par M^me Z,

— déclarer l’appel interjeté par M^me Z irrecevable comme tardif,

— mettre fin à l’instance,

— condamner M^me Z au paiement d’une somme de 2.000 euros au profit de la société Volkswagen Bank GMBH en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M^me Z aux entiers frais et dépens d’appel, distraits au profit de M^e Béatrice Abel, avocat au barreau de Lyon, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions incidentes du 31 mai 2021, C Z divorcée X demande au conseiller de la mise en état de :

— rejeter l’intégralité des demandes de la société Volkswagen Bank GMBH,

à titre principal,

— constater que l’appel vise à voir prononcer la nullité du jugement de première instance qui échappe à la compétence du conseiller de la mise en état,

en conséquence,

— se déclarer incompétent,

— renvoyer l’affaire devant la Cour pour qu’il soit statué sur le bien-fondé de l’appel nullité,

à titre subsidiaire,

— déclarer l’appel de M^me Z recevable puisque la signification n’a jamais été faite auprès de cette dernière et, par conséquent, le délai court toujours,

— dire nul et de nul effet la signification de la décision,

— dire qu’elle n’a pas fait courir le délai d’appel,

en tout état de cause,

— condamner la société Volkswagen Bank GMBH à verser à M^me Z la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS Tudela et associés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du conseiller de la mise en état

M^me Z soutient qu’elle a formé un appel nullité à l’encontre du jugement et en déduit que le conseiller de la mise en état ne serait pas compétent pour connaître de la fin de non-recevoir opposée par l’intimée comme étant dépendante d’une question de fond qui doit être jugée par la Cour.

Cependant, en vertu de l’article 914 du code de procédure civile, comme le rappelle la société Volkswagen Bank GMBH, le conseiller de la mise en état est, jusqu’à la clôture de l’instruction, seul compétent pour statuer sur les demandes visant à voir déclarer l’appel irrecevable.

Au surplus, la déclaration d’appel est formulée comme étant un 'appel total visant à réformer ou annuler la décision’ et non un appel visant exclusivement à l’annulation du jugement. En outre, le débat porte sur la signification du jugement et non l’assignation introductive d’instance sur l’irrégularité de laquelle M^me A entend fonder sa demande d’annulation du jugement.

Il convient donc de nous déclarer compétent à connaître de l’exception d’irrecevabilité de l’appel.

Sur la signification du jugement

M^me Z expose qu’elle n’a jamais reçu l’assignation ni la signification du jugement, étant divorcée et domiciliée à une autre adresse. C’est à l’occasion de la signification d’un acte de saisie qu’elle a eu connaissance de la décision et appris que son ex-époux, contre lequel elle a porté plainte, a usurpé sa signature pour souscrire le contrat de leasing auprès de la société Volkswagen Bank GMBH.

Elle verse aux débats le jugement de divorce du 29 février 2016 qui fait apparaître qu’elle était alors domiciliée à Charbonnières les Bains (69) et la convention de divorce par consentement mutuel du 13 janvier 2016, mentionnant son adresse actuelle […].

Il est stipulé dans cette convention de divorce que M. X a contracté un prêt pour l’acquisition du véhicule Skoda Fabia le 30 mai 2015 à hauteur de 10.490 euros. Il s’estvu attribuer le véhicule, à charge pour lui de régler le prêt.

La société Volkswagen Bank GMBH fait valoir qu’elle a valablement fait signifier le jugement à la dernière adresse connue de M^me Z, n’étant pas informée du divorce et du changement de domicile.

Cependant, il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification d’un acte d’huissier de justice doit être faite à personne et que ce n’est que lorsque la signification à personne est impossible que l’acte peut être délivré à domicile.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank GMBH disposait, selon les documents contractuels, du numéro de téléphone portable de M^me Z (page 1 de l’offre) et des coordonnées de son employeur, la Ville de Lyon (fiche de dialogue).

Or, l’huissier de justice, qui n’a trouvé aucune personne présente à l’adresse de St Genis Laval, s’est borné à relever le nom de X sur l’interphone, la boîte aux lettres et la porte palière et a procédé dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile.

A tout le moins, il n’a pas relevé le nom de Z, présumant qu’elle utilisait son nom d’épouse X. Si sa mandante lui avait communiqué les informations en sa possession, il aurait pu vérifier par téléphone la réalité de son adresse et tenter de lui remettre l’acte à sa personne selon l’exigence légale.

Il est à noter que la société Volkswagen Bank GMBH ne semble pas non plus avoir communiqué à l’huissier de justice le numéro de téléphone portable et l’adresse mail de M. X dont elle disposait dans l’offre de location, de sorte qu’il n’a fait aucune démarche auprès de l’intéressé qui aurait pu l’informer du domicile de

son ex-épouse.

Ces diligences insuffisantes ont fait grief à M^me Z qui n’a pas été informée de l’acte et mise en mesure de faire valoir ses droits, ce qui entraîne la nullité de la signification. Par suite, la délai d’appel n’a pas couru et l’appel est recevable.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond et, en l’état, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Nous déclarons compétent à connaître l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par la société Volkswagen Bank GMBH,

Disons que le jugement du 12 juillet 2019 n’a pas été valablement signifié à M^me Z divorcée X et, en conséquence, déclarons son appel recevable,

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond,

Disons n’y avoir pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT