Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 4 mai 2022, n° 21/09100

CA Lyon 4 mai 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de dépôt de conclusions
La cour a constaté que le conseil de l'appelante n'avait pas respecté le délai légal pour le dépôt des conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans la caducité
La cour a jugé que l'appelante, en raison de son manquement à déposer les conclusions dans le délai imparti, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 4 mai 2022, n° 21/09100
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/09100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Président :	Christine SAUNIER-RUELLAN, président
Avocat(s) :	Romain LAFFLY
Parties :	Société OKAIDI, la société ID VALEURS exerçant sous l' enseigne CATIMINI c/ S.C.I. CAMILLE COLLARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)

N° RG 21/09100 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAI3

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00694

Société OKAIDI venant aux droits de la société ID VALEURS exerçant sous l’enseigne CATIMINI, représentée par ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

APPELANTE

S.C.I. CAMILLE COLLARD

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Christine SAUNIER-RUELLAN, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 21 Décembre 2021,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/09100 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAI3, concernant les parties sus désignées,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, conformément à l’article 905 du code de procédure civile, notifié par le greffe à M^e Romain LAFFLY, conseil de l’appelante, via RPVA le 26 janvier 2022,

Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel, pour défaut de dépôt de conclusions d’appelante au greffe dans les délais légaux, adressée par le greffe à M^e Romain LAFFLY via RPVA le 1er mars 2022,

Vu l’absence d’observations de Me [D] [R], en réponse, dans le délai qui lui était imparti, soit au plus tard le 16 mars 2022, et le dépôt de conclusions de désistement d’action et d’instance d’appel le 13 avril 2022 au RPVA, du fait d’un protocole d’accord intervenu entre les parties,

Attendu que le conseil de l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 28 février 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelante aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 04 Mai 2022

Le GreffierLe Président