Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 mai 2023, n° 22/07356

TI Lyon 24 juin 2022

CA Lyon 17 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a décidé que les dépens de l'incident doivent être supportés par l'appelant, en raison de la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Situation économique de l'appelant
La cour a décidé d'accorder une somme modérée au titre de l'article 700, en raison de la situation économique de l'appelant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 17 mai 2023, n° 22/07356
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/07356
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lyon, 24 juin 2022, N° 1122001731
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Christine DUBOSTSéverine BATTIER

Texte intégral

N° RG 22/07356 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTAC

Décision du Tribunal de proximité de LYON au fond n°1122001731

du 24 juin 2022

[N]

[D]

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 17 Mai 2023

APPELANT :

M. [K] [N]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] ([Localité 5])

[Adresse 3]

[Localité 11]

Défendeur à l’incident

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017134 du 06/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Représenté par M^e Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1069

INTIMÉS :

M. [X] [D]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Mme [E] [F] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Demandeurs à l’incident

Représentés par M^e Anne christine DUBOST de la SELEURL A.C DUBOST, avocat au barreau D’AIN

Audience tenue par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 Mai 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 Mai 2023 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant déclaration électronique du 4 novembre 2022, le conseil de [U] [N] a interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon du 24 juin 2022 qui a notamment prononcé la résiliation de son bail, l’a condamné à payer 3.057 euros avec intérêts aux consorts [D] et ordonné son expulsion à défaut de départ volontaire, en le condamnant à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation outre 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Monsieur et Madame [D] ont été intimés.

L’affaire a été orientée à la mise en état.

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 mars 2023, Monsieur et Madame [D] ont demandé au conseiller de la mise en état, vu les articles 908, et 914 du Code de procédure civile, de prononcer la caducité de l’appel puis de condamner l’appelant à leur payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident.

Il font valoir que l’appelant n’a pas conclu dans le délai légal.

Par message RPVA du 14 avril 2023, le conseil de l’appelant a indiqué qu’il n’avait pas de nouvelles de son client.

L’incident, fixé au 3 mai 2023 à 14H30 a été mis en délibéré au 17 mai 2023.

MOTIFS

Sur la demande de caducité de la déclaration d’appel

Selon l’article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction pour prononcer la caducité de l’appel.

En application de l’article 908 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’appelant a interjeté appel le lendemain de l’obtention du bénéfice de l’aide juridictionnelle le 3 novembre 2022. Il avait jusqu’au 6 février 2023 pour conclure.

Il est constant que l’appelant n’a pas déposé de conclusions au fond.

Ainsi, les conditions sont réunies pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel de [K] [N]. Il y a lieu de faire droit à la demande des intimés.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident doivent être mis à la charge de [U] [N] dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

La situation économique de l’appelant conduit à faire une application modérée de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’incident en faveur des époux [D] à hauteur de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de [U] [N],

Condamnons [U] [N] aux entiers dépens de l’incident,

Condamnons [U] [N] à payer à [X] et [E] [D] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons que la présente ordonnance peut être déférée dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT