Irrecevabilité 4 octobre 2022
Désistement 9 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 9 mars 2023, n° 22/06979 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/06979 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2022, N° 22/02529 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. AMG PARTICIPATIONS c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
|---|
Texte intégral
N° RG 22/06979 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSCM
Décision du Conseiller de la mise en état de la 3ème chambre civile de la Cour d’Appel de LYON du 04 octobre 2022
RG : 22/02529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 09 Mars 2023
DEMANDERESSES AU DEFERE :
SELARL JEROME [J] représentée par Me [R] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AMG PARTICIPATIONS
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.A.S. AMG PARTICIPATIONS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentées par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 623
DEFENDERESSE AU DEFERE :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Février 2023
Date de mise à disposition : 09 Mars 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
— Julien SEITZ, conseiller faisant fonction de président
— Raphaële FAIVRE, vice présidente placée
— Dominique DEFRASNE, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Julien SEITZ, conseiller faisant fonction de président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu la requête déposée, le 19 octobre 2022, par Me [R] [J], liquidateur de la SAS AMG Participation et la SAS AMG Participation, aux fins de déféré à la cour d’appel de l’ordonnance rendue par la présidente de la troisième chambre, le 4 octobre 2022,
Vu les conclusions en réponse au déféré, notifiées par la SA AXA France IARD, le 20 février 2023,
Vu les conclusions aux fins de désistement du déféré, notifiées par Me [R] [J], liquidateur de la SAS AMG Participation et la SAS AMG Participation, le 22 février 2023,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement, notifiées par la SA AXA France IARD le 23 février 2023.
Il résulte de l’article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure qui s’inscrit dans le déroulement de la procédure d’appel et non une voie de recours ouvrant une instance autonome.
Il y a lieu de constater en l’espèce le désistement par Me [R] [J], liquidateur de la SAS AMG Participation et par la SAS AMG Participation de leur requête en déféré, lequel vaut acquiescement à l’ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Constate que Me [R] [J], liquidateur de la SAS AMG Participation et la SAS AMG Participation se sont désistés de leur requête aux fins de déféré de l’ordonnance rendue par la présidente de la troisième chambre, le 4 octobre 2022 et que ce désistement entraîne acquiescement à l’ordonnance déférée,
Dit que conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens exposés dans le cadre du déféré.
Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président
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