Désistement 21 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 21 mars 2024, n° 23/09636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/09636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 14 décembre 2023, N° 2023m00843 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2024 |
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Texte intégral
N° RG 23/09636 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PL5B
Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE du 14 décembre 2023
RG : 2023m00843
[O]
C/
SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRESJUDICIAIRES
S.A.S. VIE PRESTATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Mars 2024
APPELANT :
M. [N] [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMEES :
SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 538 422 056 représentée par Maître [W] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS VIE PRESTATIONS désigné à ses fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE en date du 30 août 2023 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
S.A.S. VIE PRESTATIONS représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 27 Février 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mars 2024
Date de mise à disposition : 21 Mars 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
— Patricia GONZALEZ, présidente
— Aurore JULLIEN, conseillère
— Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Roanne et ayant ordonné la mise en vente aux enchères publiques de l’ensemble des éléments d’actif mobilier, suivant inventaire établi, dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la Sas Vie Prestations (véhicule et matériel de jardin) par l’intermédiaire de Maître [X] [U], commissaire de justice, [Adresse 8] [Adresse 3] à Roanne 42300, ladite ordonnance ayant été notifiée à M. [O], dirigeant de la société ;
Vu la déclaration d’appel du 26 octobre 2023 de M. [N] [O], lequel s’était opposé à la vente en faisant valoir des droits de propriété sur les biens ;
Vu la fixation de l’affaire à l’audience du 7 mars 2024 selon la procédure prévue par l’article 905 du code de procédure civile ;
Par conclusions du 6 février 2024, M. [O] se désiste de son appel et demande qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Les intimées n’ont pas déposé de conclusions en réponse.
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d’appel de M. [O], parfait en l’absence d’appel incident ou demande incidente des intimées.
Il appartient à la partie qui se désiste de prendre à sa charge les dépens sauf accord contraire ; en conséquence, les dépens d’appel sont à la charge de M. [O].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de M. [N] [O], parfait en l’absence d’appel incident ou demande incidente.
Constate la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Condamne M. [N] [O] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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