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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 27 févr. 2024, n° 23/09516 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/09516 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 12 décembre 2023, N° 2023F3668 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 23/09516 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PLVK
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2023F3668
Société HBME ISO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HBME ISO France, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 12 décembre 2023
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886
Fédération ALPRO AGIRC ARRCO
[Adresse 6]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/09516 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PLVK,
Vu la déclaration d’appel en date du 21 Décembre 2023,
Vu la demande d’observations envoyée à Me [S] par le greffe via RPVA le 13 Février 2024,
Vu le message RPVA de Me COURADE du 13 Février 2024,
L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 9], le 27 Février 2024
La Greffière La Présidente
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