N° RG 23/01459 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZWF

Décision du Tribunal de proximité de montbrison au fond du 27 janvier 2023

RG : 11-21-0003

[P]

C/

S.C.I. BRAYF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 13 Novembre 2024

APPELANTE :

Mme [K] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

Représentée par M^e John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003237 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE :

SCI BRAYF, Société civile immobilière au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 802 077 511, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Sophie RUDENT de la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 13 Novembre 2024

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 21 février 2023, Mme [K] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Montbrison le 27 janvier 2023.

Par avis du greffe et ordonnance de la présidente de la chambre du 16 septembre 2024, les plaidoiries ont été fixées au 14 octobre 2024.

Par conclusions déposées au RPVA le 9 septembre 2024, Mme [K] [P] s’est désistée de son appel.

Par conclusions déposées au RPVA le 11 septembre 2024, la SCI Brayf, intimée, a accepté ce désistement.

MOTIFS

Sur le désistement :

L’article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l’espèce, la cour constate que l’appelante se désiste de son appel et que l’intimée a indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les dépens doivent être laissés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate son dessaisissement, par l’effet du désistement de Mme [K] [P] et l’extinction de l’instance ;

Condamne Mme [K] [P] à payer les dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT